BAUX COMMERCIAUX

Les baux commerciaux sont des contrats de location qui concernent le marché immobilier professionnel. Ce type d’accord présente quelques différences avec un bail résidentiel, et constitue la base des revenus d’une SCPI détenue par un gestionnaire.

Baux commerciaux : à qui sont-ils destinés ?

Les baux commerciaux sont des contrats signés par des entreprises, des commerçants ou des artisans qui recherchent des locaux pour plusieurs usages comme :

• Celui d’un fonds de commerce.
• Une exploitation industrielle, dont l’activité consiste à transformer les matériaux bruts ou les produits semi-traités en produits finis.
• Un entrepôt pour les besoins en stock de l’entreprise.
• Une exploitation artisanale, avec un atelierde fabrication et un espace dédié à l’accueil de la clientèle.
• Etc.

La forme des contrats de location pour l’immobilier professionnel

La caractéristique principale des baux commerciaux réside dans la mise en location d’un bien immobilier professionnel par le bailleur et le versement de loyers par le locataire. Ce dernier doit pouvoir exercer son activité commerciale, quelle qu’elle soit, dans un local affecté administrativement à cette utilisation. Ce principe et d’autres conditions sont contractualisés dans un document signé par les deux parties. Les baux commerciaux sont libres du point de vue du loyer initial et du dépôt de garantie. En revanche, ils doivent notamment inclure la répartition des charges, des taxes et des impôts entre le locataire et le propriétaire.

Un état des lieux obligatoire avec les baux commerciaux

Afin d’éviter tout litige sur l’usure du bâtiment et le fonctionnement des équipements, un état des lieux doit être établi par les deux parties selon l’article L-145-40 du Code de commerce à l’entrée et à la sortie. Cette procédure, obligatoire avec les baux commerciaux, peut se dérouler de deux manières :

• À l’amiable et par contradiction.
• Avec l’assistance d’un huissier de justice à l’initiative du bailleur ou du prenant avec un partage des frais.

Le document finalisé sera conservé par les deux parties ou joint au contrat de location du bien immobilier.

Baux commerciaux et protection de l’environnement

Les locaux de grande superficie font l’objet d’un contrôle plus strict afin de mieux préserver l’environnement. Pour les bâtiments de plus de 2 000 mètres carrés, une annexe verte doit être fournie par le propriétaire dans le cadre de baux commerciaux. Cette annexe doit comprendre certaines informations, dont :

• Les caractéristiques énergétiques détaillées des équipements du local.
• La consommation en eau et en énergie du bâtiment professionnel.
• La quantité de déchets produits.
• Etc.