Délai de renonciation (ou de rétractation)

Des documents informatifs précontractuels sont obligatoirement fournis par l’assureur au souscripteur avant la signature d’un contrat d’assurance vie. Ils ont pour vocation de renseigner l’assuré sur les caractéristiques du placement, des instruments financiers dans lesquels il prévoit de placer son épargne et des frais supportés pendant la durée du vie du contrat. La souscription devrait donc être effectuée en parfaite connaissance de cause. Cependant, il est possible que le souscripteur change d’avis et souhaite annuler sa souscription au contrat d’assurance vie. Cela est légalement possible grâce au délai de renonciation qui fait l’objet d’un formalisme particulier. 

Délai de rétractation : que dit la loi ?  

Le délai de renonciation ou de rétractation est spécifié dans la note d’informations du contrat valant conditions générales et est accordé à tout investisseur ayant signé un contrat d’assurance vie. Il correspond à une période de 30 jours calendaires, ce qui signifie que les jours fériés et les week-ends sont pris en compte. Durant ce délai, le souscripteur est en droit de renoncer à son contrat, ce qui revient à annuler la souscription sans pénalité et à récupérer intégralement les sommes versées lors de la souscription. 

En effet, conformément à l’article L132-5-1 du Code des assurances, le délai de rétractation permet au souscripteur de récupérer la totalité des sommes versées si les modalités de renonciations prévues par la loi sont correctement respectées par l’assuré. Le délai de renonciation commence à courir à partir de la date de souscription, c’est-à-dire la date à laquelle l’ensemble des pièces requises ont été reçues et les fonds ont été encaissés par l’assureur. Il expire le trentième jour. Si ce dernier tombe un week-end ou un jour férié, aucune prorogation ne peut être appliquée. Il est donc de l’intérêt du souscripteur de faire valoir son droit de renonciation au plus tôt. 

Cependant, une prorogation de la durée légale de renonciation est accordée si la compagnie d’assurance manque à ses obligations. C’est-à-dire en cas de non-respect de l'obligation d'information (pré)contractuelle (note d’informations inconformes, absence de DICI ou DIC…).
En cas de co-souscription, la faculté de renonciation doit être exercée et signée conjointement par les co-souscripteurs.

Dans quelles mesures le droit de rétraction est-il applicable et comment le faire valoir ?  

Le Code des assurances prévoit que tout souscripteur bénéficie du droit de renonciation de 30 jours calendaires à partir de la date à laquelle il est notifié de la validité de son contrat. 

Si le souscripteur change d’avis pendant le délai de renonciation, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour le notifier de sa demande de renonciation. Il a le choix entre le courrier postal et la lettre recommandée en version électronique, l’accusé de réception faisant foi que la demande d’annulation respecte le délai légal de 30 jours. 

Certaines compagnies d’assurance demandent un motif pour leur permettre de comprendre la raison du changement d’avis. Le souscripteur est libre d’évoquer le motif ou non. 

L’adresse d’expédition de la lettre, de même que le modèle à suivre pour sa rédaction figurent obligatoirement dans la note d’information valant conditions générales ou dans le bulletin (formulaire) de souscription afin de faciliter les démarches de l’assuré. 

Lorsque les conditions de renonciation prévues dans un cadre légal sont respectées, la compagnie d’assurance dispose de 30 jours pour restituer la totalité des sommes versées par le souscripteur au moment de la souscription. 

Que se passe-t-il si le délai de renonciation est expiré ?  

Comme précisé plus tôt, une éventuelle prorogation n’est envisageable qu’à certaines conditions. Pendant le délai de renonciation, les sommes versées dans le contrat sont investies sur un ou plusieurs supports comme un fonds euros et/ou des unités de compte. A partir du trente-et-unième jour calendaire, la conclusion du contrat est considérée comme définitive. 

Si l’assuré souhaite fermer son contrat alors que le délai de rétractation est expiré, il peut procéder à tout moment à un rachat total , autrement dit le retrait intégral de l’épargne constituée. Cette opération a pour conséquence de clôturer définitivement le contrat d’assurance-vie. En cas de rachat total, l’assuré récupérera le capital constitué sur son contrat au moment de la demande. Dans le cas d’un contrat en unités de compte, ce capital correspond aux sommes investies (égales aux sommes versées moins les frais) augmentées des plus-values ou diminuées des moins-values. Seules les plus-values générées par le placement sont taxées, les sommes versées sur le contrat ne l’étant pas. 

La fiscalité qui s’applique aux intérêts prévoit des taux dégressifs selon l’ancienneté du contrat. Pour les souscriptions réalisées après le 27 septembre 2017, les intérêts sont taxés à 30 % (12,8 % de prélèvements fiscaux et 17,2 % de prélèvements sociaux)  pour les contrats de moins de 8 ans.. A partir de 8 ans de détention, ce taux passe à 24,7 % (7,5 % de prélèvements fiscaux et 17,2 % de prélèvements sociaux). 

l est extrêmement important de comprendre les règles de la fiscalité car le montant net du capital récupéré à l’issue du rachat dépend du montant des prélèvements fiscaux et sociaux appliqués sur les plus-values rachetées. 

Il faut également savoir que les placements financiers comportent des risques de perte en capital, notamment pour les unités de compte. Si les performances du produit de placement sont négatives, l’investisseur peut enregistrer des moins-values. Au lieu de collecter des bénéfices, il perd tout ou une partie de l’argent investi. En d’autres termes, les retraits effectués après expiration du délai de renonciation ne garantissent aucunement que le souscripteur puisse récupérer son capital.