FONDS DE COMMERCE 

Un fonds de commerce représente l’ensemble des éléments qui permettent une exploitation commerciale. Il y a d’une part les biens mobiliers (produits et services) et incorporels, et d’autre part la clientèle, qui est l’objectif premier de l’entreprise ou de l’artisan.

Fonds de commerce : qui en sont les détenteurs ?

La notion de fonds de commerce s’applique à l’achat et à la vente de biens et de services à une clientèle. Ceux-ci peuvent être des particuliers, des entreprises ou des administrations. Cela permet de classer les professionnels qui détiennent un fonds de commerce, comme les :

• Commerçants, qui ont un contact direct avec leurs clients et dont l’activité est principalement constituée de la vente de produits.
• Entreprises qui commercialisent différents produits. Ils peuvent fabriquer, transformer leurs articles ou juste jouer le rôle d’intermédiaire.
• Artisans, qui sont à la fois producteurs et vendeurs.
• Professions libérales.
• Prestataires de services.
• Etc.

Pour satisfaire la clientèle, différents biens mobiliers peuvent s’avérer utiles

La composition du fonds de commerce repose en partie sur des éléments mobiliers physiques, comme :

• Les biens mobiliers matériels : caisses, étagères et meubles de rangement, présentoirs, etc.
• Les marchandises destinées à la clientèle.

La partie la plus importante est incorporelle. Elle comprend notamment :

• La clientèle en elle-même. C’est un indicateur du dynamisme de l’activité commerciale.
• L’enseigne, ainsi que le nom commercial, qui peut différer de la raison sociale d’une entreprise.
• Le droit de bail du fonds de commerce.
• Les différentes autorisations administratives ou éventuels brevets.
• Etc.

Les différentes méthodes de transmissions d’un fonds de commerce

Il existe plusieurs possibilités prévues par la loi pour transmettre ses biens mobiliers et sa clientèle à un nouvel exploitant. On peut notamment citer :

• La cession, dont l’acte peut être établi par un notaire ou sous seing privé. D’après le Code du commerce, 5 mentions obligatoires doivent y figurer :
  • Le prix de vente du fonds.
  • Le nom du précédent vendeur (s’il y a lieu) avec la date et le détail des montants des biens mobiliers corporels et incorporels.
  • L’état des nantissements et des privilèges qui portent sur le fonds de commerce.
  • Les éléments locatifs : date, durée de location, coordonnées du bailleur.
  • Les éléments financiers, comme le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation durant les trois exercices comptables précédents la cession.
• L’apport à une société : c’est le cas quand le gérant change de régime de responsabilité et adopte par exemple celui d’une SARL, une entreprise à responsabilité limitée. Il s’agit d’un apport en nature qui peut permettre à l’exploitant de demander une contrepartie en parts sociales.
• La location-gérance: il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire ou l’exploitant du fonds de commerce confie l’administration à un gérant. Le bailleur doit avoir préalablement accompli au moins deux ans d’exploitation du fonds de commerce.

L’importance du contrat de bail commercial

L’immobilier ne fait pas partie d’un fonds de commerce, mais c’est un élément indispensable au bon fonctionnement de la société. La plupart des commerçants louent leur local grâce à un contrat de bail commercial. Il est souscrit pour une durée plus longue que pour du résidentiel : 9 ans minimum sauf dans le cas d’une location saisonnière. Aucune clause ne peut empêcher le locataire de céder le bail à un repreneur pour son fonds de commerce, et ce, quelles que soient les conditions définies par le bailleur.