STATUTS

Les statuts d’une Société civile de placement immobilier (SCPI) sont définis comme un acte juridique qui fixe les caractéristiques de la structure et ses modalités de fonctionnement. Ils sont obligatoirement signés par les associés fondateurs et doivent être remis à tout épargnant en amont de l’acquisition de parts dans le fonds d’investissement. Les statuts constituent un document majeur tout au long du cycle de vie d’une société civile de placement immobilier. Ils contiennent les principales informations concernant les rapports entre les associés mais aussi les rapports entretenus avec des tiers (locataires, prestataires…).

Ayant valeur juridique, ce document est encadré par la législation, que ce soit lors de son établissement initial ou lors des éventuelles modifications ultérieures. A cet effet, différentes mentions obligatoires doivent figurer dans le document. Il est notamment indispensable que la dénomination sociale soit mentionnée ainsi que la forme de la société, autrement dit une Société civile de placement immobilier. L’objet doit également être renseigné, ce qui renvoie aux principales activités de la structure. L’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts qui précisent également la durée de la société.

Les statuts renseignent sur le capital statutaire. Lorsque le montant du capital statutaire est atteint, les nouvelles demandes de souscription ne sont plus reçues. Le document informe également sur les modalités de révision du capital social. Une augmentation ou une réduction sont en effet possibles selon des conditions fixées par les fondateurs de la SCPI.

En complément, les statuts d’une Société civile de placement immobilier doivent spécifier les conditions des apports des associés (nombre de parts minimum, prix de souscription…) et les conditions de transmission (cession) des parts.

Les statuts portent sur le fonctionnement de la structure. Dans cette logique, ils doivent mentionner la société de gestion, ses attributions et ses pouvoirs. Les règles de nomination, l’organisation et les missions du Conseil de surveillance devraient également figurer dans les statuts. Il en va de même pour les commissaires aux comptes.

Ce sont toujours les statuts qui définissent le fonctionnement des Assemblées Générales (AG). Les caractéristiques des AG ordinaires et celles des AG extraordinaires sont  précisées dans le document. De manière générale, les AG ordinaires portent sur l’application des statuts en vigueur et les éléments de gestion de la structure. En revanche, les Assemblées Générales extraordinaires permettent de modifier les statuts. Les modalités des convocations aux AG et les documents annexés à la convocation sont précisées dans les statuts.

Les modalités des communications incluant les rapports annuels, les bulletins d’information trimestriels… font également partie des éléments qui figurent dans les statuts d’une société civile de placement immobilier.

Il n’existe pas de longueur réglementaire à respecter lors de l’élaboration des statuts d’un fonds de placement. Cette longueur est laissée à l’appréciation des fondateurs qui doivent scrupuleusement veiller à ce que les informations obligatoires sur le plan juridique soient présentes dans le document.

Certains documents complémentaires peuvent être facultativement annexés aux statuts. C’est par exemple le cas de la liste des frais engagés par les associés fondateurs lors de la création du fonds d’investissement.