La déshérence en assurance vie

Pour résumer :

La déshérence en assurance vie survient lorsque les capitaux d’un contrat ne sont pas réclamés après le décès de l’assuré, souvent parce que l’assureur n’est pas informé du décès ou par manque d'informations sur les bénéficiaires. Voici comment éviter cette situation, pour garantir la transmission de vos capitaux à vos proches :

• Désignez clairement vos bénéficiaires : Privilégiez les clauses standard, rédigez clairement et ajoutez toutes les informations relatives à vos bénéficiaires dans la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie.
• Actualisez régulièrement vos informations : Vérifiez et modifiez vos données en cas de changement dans votre vie ou celle de vos bénéficiaires.
• Informez vos proches : Assurez-vous que vos bénéficiaires connaissent l’existence de votre contrat d’assurance vie.
• Maintenez un suivi avec votre assureur : Contactez régulièrement votre assureur pour vérifier que toutes les informations soient bien à jour.
• La loi Eckert et la Caisse des Dépôts (CDC) : En cas de déshérence, les capitaux non réclamés sont désormais transférés à la CDC, rendant leur récupération possible pendant 20 ans.

L’assurance vie, en tant que produit d’épargne, permet à un assuré de placer son capital sur différents supports d’investissement pour le faire fructifier, tout en désignant des bénéficiaires en cas de décès. Toutefois, il arrive que les capitaux de certains contrats ne soient pas versés aux bénéficiaires choisis et que ces derniers tombent en déshérence. La déshérence survient lorsque ni les bénéficiaires ni les assureurs n’agissent pour que les capitaux soient attribués après le décès. Pour éviter cela, la loi Eckert impose désormais des obligations aux assureurs, telles que la recherche des bénéficiaires ou le dépôt des fonds en déshérence à la Caisse des Dépôts (CDC).

Qu’est-ce que la déshérence en assurance vie ?

La déshérence en assurance vie survient lorsque les capitaux d’un contrat ne sont pas versés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré. Dans ce cadre, les contrats d’assurance vie deviennent inactifs et les assureurs ne peuvent pas verser les capitaux aux bénéficiaires, faute d’informations adéquates. Cela signifie que les sommes placées par l’assuré restent sans mouvement. Après un certain délai, ces dernières sont donc transférées à la Caisse des Dépôts (CDC), conformément à la loi.

Plusieurs raisons peuvent expliquer la déshérence : il est possible que les bénéficiaires soient décédés ou difficiles à localiser. Dans d'autres cas, le décès de l'assuré n’est pas communiqué aux assureurs, laissant les contrats en suspens.

Sans action, ni des assureurs ni des bénéficiaires, les capitaux restent bloqués sur l’assurance vie, ce qui ne profite donc à personne. C’est pourquoi la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », impose aux compagnies d'assurance de recenser une fois par an les contrats d'assurance vie inactifs. Ensuite, les compagnies doivent adresser un courrier d’information à l’assuré sur les conséquences de cette inactivité. L'assureur est alors tenu de conserver le capital et, à l’issue d’un délai de 10 ans, le capital transféré à la CDC.

Les conséquences de la déshérence pour les bénéficiaires

Lorsque la déshérence d’un contrat d’assurance vie survient, les bénéficiaires peuvent potentiellement perdre les capitaux qui leur sont destinés. En effet, si les bénéficiaires ne se manifestent pas dans les délais légaux après le décès de l’assuré (et à moins qu’ils ne soient retrouvés par l’assureur), les capitaux ne leur sont pas versés.

Pour limiter une multiplication des situations de déshérence, des mécanismes de recherche des bénéficiaires ont été mis en place. Les assureurs sont désormais tenus d’agir en cherchant activement les bénéficiaires de chaque contrat d’assurance vie.

Si les assureurs parviennent à identifier les bénéficiaires, ceux-ci peuvent alors récupérer les capitaux, mais il est toujours recommandé de se manifester rapidement pour éviter toute complication.

Pour ne pas être privés de leur dû, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie doivent donc être vigilants et proactifs après le décès de l’assuré. Il est également dans leur intérêt de se renseigner sur les contrats existants afin de ne pas laisser les capitaux tomber en déshérence, risquant ainsi une perte potentielle de leurs avantages successoraux. En ce sens, il existe des outils mis à disposition par la Caisse des Dépôts, permettant à toute personne de vérifier si des fonds non réclamés les attendent. De plus, selon la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander, par tout moyen, à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence dont elle serait potentiellement bénéficiaire. Pour ce faire, il est possible de contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), un organisme professionnel rassemblant les sociétés d'assurance actives en France.

Les obligations des assureurs pour prévenir la déshérence

Les assureurs jouent un rôle essentiel dans la prévention de la déshérence des contrats d’assurance vie. En effet, ils sont tenus par la loi de mettre en place des mécanismes rigoureux pour s'assurer que les capitaux des contrats soient versés aux bénéficiaires après le décès de l'assuré. L'assureur doit donc agir activement pour éviter que ces capitaux ne restent en déshérence.

D'abord, la recherche des bénéficiaires est une obligation légale. En cas de décès de l'assuré, les assureurs doivent vérifier s'ils disposent des informations nécessaires pour contacter les bénéficiaires. Cela implique de consulter régulièrement le Fichier National des Assurés, qui recense les décès, afin de savoir si un souscripteur est décédé et si des démarches doivent être entreprises pour identifier les bénéficiaires du contrat.

En parallèle, les assureurs doivent également veiller à maintenir leurs informations à jour et rappeler régulièrement aux souscripteurs l’importance de désigner des bénéficiaires clairs et précis.

L’une des lois les plus importantes dans ce domaine est la loi Eckert. Cette loi impose aux assureurs de suivre des procédures strictes pour gérer les contrats en attente de réclamation. En l’occurrence, si après 10 ans, les capitaux d’un contrat d’assurance vie ne sont toujours pas réclamés, l'assureur doit transférer les sommes concernées à la Caisse des Dépôts (CDC). Ce dépôt ne signifie pas que les bénéficiaires perdent définitivement leurs droits. En revanche, les démarches pour récupérer les capitaux deviennent un peu plus complexes et nécessitent une demande spécifique auprès de la CDC.

À noter : la CDC conserve les fonds pendant 20 ans, à la suite desquels les capitaux reviennent automatiquement à l’état.

De même, en plus de la recherche des bénéficiaires, les assureurs ont l’obligation d’agir pour sensibiliser leurs clients. Cela inclut l'envoi de courriers réguliers pour vérifier leurs coordonnées et l'actualisation des informations concernant les bénéficiaires. L’assureur doit aussi informer clairement les souscripteurs de la nécessité de tenir leur contrat à jour, notamment en cas de changement de situation familiale ou de coordonnées des bénéficiaires.

Ainsi, les assureurs sont les premiers acteurs à pouvoir prévenir la déshérence en assurance vie. Leur rôle est essentiel pour s'assurer que les capitaux soient versés aux bénéficiaires dans les meilleurs délais et pour éviter que ces fonds ne tombent en déshérence à la Caisse des Dépôts.

Que faire pour éviter la déshérence de son contrat d’assurance vie ?

Pour éviter la déshérence de votre contrat d’assurance vie, il est essentiel que vous adoptiez certaines bonnes pratiques, afin que vos capitaux soient bien versés aux bénéficiaires prévus.

Bien désigner ses bénéficiaires

Le point de départ pour éviter la déshérence est de veiller à bien désigner un ou plusieurs bénéficiaires lors de la souscription de son contrat d’assurance vie, ainsi que des bénéficiaires de rang successif, et de toujours inclure la clause de sauvegarde « à défaut mes héritiers ».

À ce stade, il est très important que les informations concernant les bénéficiaires soient précises et complètes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, et coordonnées. Cela permettra à l'assureur d’agir efficacement en cas de décès et de contacter les personnes désignées. Des bénéficiaires mal identifiés ou non désignés augmentent considérablement le risque de déshérence des capitaux.

Actualiser régulièrement les informations du contrat

La vie évolue, et votre contrat d’assurance vie doit être mis à jour en conséquence. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement les informations relatives à vos bénéficiaires. En cas de changement de situation (mariage, divorce, naissance, décès), pensez à informer votre assureur afin de mettre à jour votre clause. Une actualisation fréquente permet d’éviter toute confusion ou recherche prolongée de la part des assureurs. De plus, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la désignation des bénéficiaires, dites-vous bien que les capitaux risquent de ne pas être versés correctement.

Informer ses proches de l’existence du contrat

Un autre facteur clé pour prévenir la déshérence est d’informer vos proches de l’existence de votre contrat d’assurance vie. Si vos bénéficiaires ne sont pas au courant qu’ils ont été désignés, il est possible qu’ils ne réclament jamais les capitaux après votre décès.

Suivre régulièrement son contrat avec son assureur

Enfin, il est recommandé de rester en contact avec son assureur. Ce dernier a l’obligation de vous informer périodiquement de l’évolution de votre contrat et de faire de la prévention. Demandez-lui si toutes vos informations sont bien à jour, et n’hésitez pas à vérifier que vos bénéficiaires soient bien désignés. Vous éviterez ainsi une situation de déshérence.

La déshérence en assurance vie est un risque que chacun peut éviter avec quelques gestes simples. En prenant le soin de désigner clairement vos bénéficiaires, d'actualiser régulièrement vos informations, et en restant en contact avec votre assureur, protégez vos capitaux et assurez leur transmission dans les meilleures conditions.