La fiscalité de l'assurance vie
pour les versements avant 70 ans
Les mesures fiscales ayant évolué ces dernières années, c’est la date de souscription de votre contrat et de vos versements qui déterminent les règles de l’imposition en cas de décès. Nous ne nous intéressons ici qu’aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et aux versements effectués après le 13 octobre 1998.
Pour résumer :
L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet de faire fructifier un capital et de désigner des bénéficiaires. Or, en cas de décès, celle-ci offre un cadre fiscal différents selon l’âge auquel le souscripteur a effectué ses versements sur son contrat.
Fiscalité décès des versements réalisés avant 70 ans :
- Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire en cas de décès, tous contrats confondus.
- Prélèvement de 20% au-delà de l'abattement jusqu'à 700 000 euros, puis 31,25%.
Fiscalité décès des versements réalisés après 70 ans :
- Abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires et contrats confondus.
- Droits de succession classiques sur les primes au-delà, en fonction du lien de parenté.
L'assurance vie est un contrat financier très répandu en France. C'est un produit d'épargne qui permet de se constituer un capital et de le faire fructifier sur le long terme. Qui plus est, l'un des aspects les plus attractifs de l'assurance vie réside dans sa fiscalité avantageuse, notamment pour les versements effectués avant que le souscripteur n'atteigne l'âge de 70 ans. Comprendre cette fiscalité vous permettra donc d’optimiser vos investissements et de préparer votre succession de manière plus efficace.
Qu'est-ce que l'assurance vie ?
L'assurance vie est un contrat financier dont l’objectif principal est de constituer un capital à long terme, généralement en vue de préparer sa retraite, de financer un projet futur, de transmettre un capital à ses proches, ou encore de protéger sa famille en cas de décès.
Dans ce contrat, le souscripteur verse des sommes d'argent appelées "primes" ou "versements". Ces primes peuvent être versées sous forme de cotisations périodiques (mensuelles, trimestrielles, etc.) ou de manière ponctuelle.
Le capital ainsi constitué est investi dans différents supports au choix du souscripteur, tels que des fonds en euros (garantis) ou des unités de compte (qui ne garantissent pas le capital). L'épargne accumulée peut générer des plus-values ou moins-values, ou des revenus (intérêts, dividendes).
Un autre aspect important de l'assurance vie est la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les fonds en cas de décès de l’assuré. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des amis, des associations, etc. En effet, le capital de l’assurance vie n’entre pas dans le cadre de la succession.
La fiscalité en cas de décès des versements réalisés avant 70 ans
Le saviez-vous : faire des versements sur son assurance vie avant l'âge de 70 ans présente de sérieux avantages fiscaux … En cas de décès de l’assuré, ses bénéficiaires peuvent recevoir jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus, sans payer de fiscalité sur les sommes transmises (à l’exception des prélèvements sociaux). En revanche, pour les versements faits après les 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 € pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et des bénéficiaires.
La fiscalité en cas de rachat des versements faits avant le 27 septembre 2017
La fiscalité de l'assurance vie pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 est la suivante :
- Avant 8 ans de détention du contrat : Les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou, au choix, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% si le contrat a moins de 4 ans, ou de 15% entre 4 et 8 ans, uniquement au moment du rachat partiel ou total du contrat d’assurance vie.
- Après 8 ans : Les gains bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Au-delà de cet abattement, les gains sont imposés au taux réduit de 7,5%, après application des prélèvements sociaux de 17,2%.
- Les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliquent chaque année sur les intérêts produits par les fonds en euros et lors des rachats sur les plus-values des unités de compte.
La fiscalité en cas de rachat des versements faits après le 27 septembre 2017
La fiscalité de l'assurance vie pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 a subi des modifications importantes :
- Avant 8 ans de détention du contrat : Les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou, au choix, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, plus les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un total de 30%. Ce PFU, également appelé flat tax, est uniquement applicable au moment du rachat partiel ou total du contrat d’assurance vie.
- Après 8 ans : Les gains bénéficient toujours d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Au-delà de cet abattement, les gains sont imposés au taux réduit de 7,5% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) pour les versements inférieurs à 150 000 euros et de 12,8% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) pour les versements supérieurs à 150 000 euros.
- Prélèvements sociaux : Les gains sont toujours soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, chaque année sur les intérêts produits par les fonds en euros et lors des rachats sur les plus-values des unités de compte.
La fiscalité en cas de décès pour les versements faits avant les 70 ans du souscripteur
Lorsqu'un souscripteur d'assurance vie décède, la fiscalité appliquée aux versements effectués avant ses 70 ans offre plusieurs avantages notables :
- Abattement par bénéficiaire : Chaque bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie bénéficie d'un abattement de 152 500 euros sur les capitaux versés avant les 70 ans du souscripteur. A noter : les prélèvements sociaux restent dus.
- Prélèvement au-delà de l'abattement : Pour les sommes dépassant cet abattement de 152 500 euros, un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique jusqu'à 700 000 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un prélèvement de 31,25% est appliqué ( + les prélèvements sociaux).
- Exonération pour certains bénéficiaires : Le conjoint survivant, ou le partenaire de PACS, désigné bénéficiaire est totalement exonéré de prélèvements, indépendamment des montants reçus. Cette exonération s'applique également aux frères et sœurs, sous certaines conditions.
En raison de ces abattements et taux préférentiels, la fiscalité appliquée aux contrats d'assurance vie pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur permet de transmettre un capital important à ses bénéficiaires avec une imposition réduite par rapport aux droits de succession classiques.
En revanche, pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur dans un contrat d'assurance vie, la fiscalité diffère significativement. Il existe un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires et qui s'applique sur la totalité des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Cet abattement s'applique sur la totalité des primes versées après les 70 ans. Les primes versées au-delà de l'abattement de 30 500 euros sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur. Les taux varient de 5% à 60%. Toutefois, contrairement aux versements faits avant 70 ans, les gains générés par les primes versées après 70 ans sont exonérés d'impôt. Seules les primes elles-mêmes sont taxables.
Exemple chiffré de fiscalité sur le capital transmis d’une assurance vie, pour des versements faits avant et après les 70 ans
Supposons un capital total de 400 000 euros et 2 bénéficiaires.
Versements faits avant les 70 ans de l’assuré
- Capital transmis à chaque bénéficiaire : 200 000 euros
- Abattement : 152 500 euros par bénéficiaire
- Montant taxable : 200 000 - 152 500 = 47 500 euros
- Taxe appliquée : 20% sur 47 500 euros = 9 500 euros
Total des taxes par bénéficiaire : 9 500 euros
Versements faits après les 70 ans de l’assuré
- Capital transmis à chaque bénéficiaire : 200 000 euros
- Abattement global : 30 500 euros répartis entre les deux bénéficiaires (15 250 euros chacun)
- Montant taxable : 200 000 - 15 250 = 184 750 euros par bénéficiaire
- Droits de succession (enfant, taux de 20%) : 20% sur 184 750 euros = 36 950 euros
Total des taxes par bénéficiaire : 36 950 euros
Le saviez-vous ?
Les enfants bénéficiaires peuvent cumuler l’abattement de 152 500 € sur le capital assurance vie reçu avec l’abattement légal de 100 000 € pour le calcul des droits de succession. Ainsi, en souscrivant une assurance vie au profit de vos enfants, vous pourrez leur transmettre à chacun 252 500 € en franchise d’impôt. Par ailleurs, si vos bénéficiaires sont des parents éloignés ou des tiers sans lien de parenté, l’assurance vie vous permettra de leur donner un capital dans des conditions bien plus avantageuses que si vous les gratifiez par testament, car ils ne paieront pas les droits de succession pouvant aller jusqu’à 60 %.
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