Le statut salarié PER

Le PER d’entreprise est un plan d’épargne retraite ouvert, selon le cas, à tout ou partie des salariés d’une entreprise, avec, dans le cas du PER d’entreprise obligatoire, une obligation de souscription. Les salariés peuvent également opter pour l’ouverture d’un PER individuel, alimenté à leur rythme. Ces nouveaux produits succèdent à ceux qui étaient en vigueur avant le 1er octobre 2020. Ce dispositif financier, sous forme d’épargne par capitalisation, permet principalement aux salariés de se créer un supplément de retraite. Malgré une fiscalité appliquée à certains versements, le PER d’entreprise reste très attractif puisque, depuis sa mise en place en 2019, il a déjà séduit plus de 3 millions de souscripteurs1.

>Découvrez tout sur la souscription selon le statut.

Les PER d’entreprise, des produits d’épargne pour les salariés

Les plans d’épargne retraite, le collectif et l’obligatoire, proposés par les entreprises à leurs salariés, sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Le PER, nouveau produit d’épargne à long terme, a remplacé les anciens dispositifs (contrats Madelin, Perco, article 83…).
Fonctionnant selon le principe d’une épargne par capitalisation, le PER d’entreprise vous donne la possibilité de vous constituer un complément de revenus versé au moment de la retraite, lorsque vous en aurez le plus besoin. Lors de la liquidation, les fonds épargnés tout au long de votre carrière professionnelle vous seront reversés sous forme de capital ou de rente. Vous choisissez cette option au moment de la souscription.

Le PER, dans le cadre de l’entreprise, se décline en deux produits distincts :

• le PER d’entreprise collectif qui remplace l’ancien Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
• le PER d’entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83.

Dans les deux cas, les versements proviennent du salarié épargnant et de l’entreprise. La différence vient du caractère facultatif ou obligatoire des deux plans. Le PER collectif ne constitue pas une obligation alors que le PER d’entreprise obligatoire ne laisse pas le choix aux salariés concernés.

Rappelons brièvement qu’il existe aussi un PER individuel, qui a succédé au PERP (plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin, ouvert à tous, salariés comme non salariés.

Souscrire au PER d’entreprise

Votre employeur a mis en place un PER d’entreprise ? Selon sa nature (PER collectif ou PER d’entreprise obligatoire), vous serez contraint ou non de souscrire. L’adhésion se fait via votre employeur qui vous remettra un formulaire d’adhésion.

Lors de votre adhésion, vous avez le choix d’opter pour différents modes de sortie :

• en rente viagère versée jusqu’à votre décès ou celui de votre conjoint (ou de la personne désignée par contrat) ;
• en capital versé en une ou plusieurs fois ;
• en un mélange de ces deux options.

Le PER obligatoire ne permet qu’une sortie en rente viagère. Ce type de PER ne peut avoir une sortie en capital, à moins que le montant de la rente soit inférieur à 100 euros par mois. Dans ce cas, l’intégralité de votre PER obligatoire vous sera reversée en capital.

Dans le cas d’une rente viagère, il vous est proposé deux options de rente.

La rente viagère simple qui vous permet de percevoir un complément de revenus jusqu’à votre décès. Le solde restant revient à l’assureur.

La rente viagère réversible qui prévoit la continuité de la rente au profit du conjoint survivant ou de la personne désignée par contrat, jusqu’à son décès. Le montant de la rente perçue par le souscripteur varie en fonction du taux de réversion choisi. Plus le taux de réversion est faible, plus la rente perçue par le souscripteur sera élevée.

Même s’il s’agit d’une épargne à long terme, un PER d’entreprise peut être débloqué dans certaines situations bien précises :

• en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
• si une invalidité vous concerne, ou touche votre conjoint ou partenaire de Pacs ou vos enfants ;
• surendettement du salarié ;
• fin des droits au chômage ;
• achat d’une résidence principale (seulement pour le PER collectif).

Le PER d’entreprise collectif

Pour qui ?

Ce type de PER s’adresse, par principe, à tous les salariés de l’entreprise souhaitant y adhérer qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage (une condition d’ancienneté peut parfois être exigée par l’employeur, de trois mois maximum).
 
Les dirigeants non-salariés sont également concernés s’ils emploient de 1 à 250 salariés.
 
Les conjoints bénéficiant du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également en bénéficier.

Comment s’alimente le PER collectif ?

Les versements proviennent du salarié par :

• des versements volontaires ;
• des sommes provenant de la participation ;
• des droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ;
• des sommes équivalentes à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours annuels.

L’entreprise procède également à des versements complémentaires (abondements) dont le montant maximal ne peut excéder 3 fois le montant des versements du salarié.

Certains règlements de PER d’entreprise prévoient un abondement initial (lors de la souscription) et des abondements périodiques.

Quelle sortie pour le PER collectif ?

Lors de la liquidation, les fonds sont versés en rente viagère ou en capital. C’est à vous de préciser votre choix lors de la souscription.

Le PER d’entreprise obligatoire

L’autre catégorie de PER d’entreprise concerne le PER obligatoire.

Pour qui ?

Ce type de PER s’adresse à une certaine catégorie de salariés, définie après un accord en amont par l’employeur et les instances représentatives du personnel, selon des critères objectifs. Les salariés éligibles ont l’obligation de souscrire au plan.

Comment s’alimente le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est alimenté de la même manière que le PER collectif. Il intègre également des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur.

Quelle sortie pour le PER obligatoire ?

Lors de la liquidation, les versements obligatoires sont reversés en rente viagère. Les autres versements sont restitués sous forme de rente viagère ou capital.

Quels sont les avantages pour un salarié à souscrire un PER d’entreprise ?

Comme dit précédemment, le principal avantage d’un plan épargne retraite d’entreprise réside tout d’abord dans la possibilité de se constituer un complément de revenu à l’heure de la retraite.

Toutefois, le dispositif revêt aussi un autre avantage pour le salarié, celui de bénéficier d’un allègement fiscal au regard des versements volontaires (émanant du salarié).

Comment gérer votre PER d’entreprise ?

Vous avez le choix entre deux modes de gestion.

La gestion pilotée horizon retraite

Votre épargne est gérée sans action de votre part. Vous déléguez la gestion de votre épargne à des experts qui choisissent et optimisent vos placements en fonction de votre projet et de votre profil d’investisseur (prudent, équilibré ou dynamique).

La gestion libre

Ce mode de gestion vous laisse toute latitude pour choisir les fonds dans lesquels vous souhaitez investir parmi ceux proposés par votre entreprise. À noter que ce mode de gestion nécessite un minimum de connaissance des marchés financiers.