La loi Pacte, réglementation pour le futur des retraites

En résumé :

• Introduite en 2019, la loi Pacte a couvert plusieurs objectifs : booster la croissance des entreprises, simplifier certains procédés administratifs qui pèsent sur elles, améliorer leur financement et soutenir l’innovation.
• Pour les épargnants, la loi Pacte a également instauré le plan d’épargne retraite (PER) qui vise à rassembler, et à progressivement remplacer, les anciens produits comme le Perco, le Préfon, l’article 83, ou encore le contrat Madelin.
•  Le PER permet aux épargnants de se constituer un capital dénoué au moment du départ à la retraite. Il peut être débloqué en capital ou en rente, voire en mêlant les deux options à la fois.
• Le PER peut être alimenté par des versements volontaires ou ponctuels. L’un de ses avantages réside dans la possibilité qu’il donne de déduire vos versements de votre revenu dans la limite de certains plafonds qui varient selon votre statut (salarié ou non salarié).

La loi Pacte, initiative lancée par le gouvernement français, a marqué un tournant décisif dans la réforme économique et sociale du pays. Conçue pour stimuler la croissance et transformer les entreprises, cette législation avait pour volonté de redynamiser le paysage économique français à travers une série de mesures innovantes. Au cœur de ses réformes : le plan d’épargne retraite (PER), initiative majeure de la loi Pacte, destiné à remodeler et encourager la prévoyance retraite sur notre territoire.

Quels sont les objectifs clés de la loi Pacte ?

La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en France le 22 mai 2019. Depuis lors, celle-ci vise plusieurs objectifs, comme créer un environnement plus favorable pour les entreprises en France, en stimulant leur croissance et leur compétitivité, mais tout en intégrant aussi des considérations sociales et de développement durable.

Soutenir la croissance des entreprises

Premier objectif de la loi Pacte : faciliter la création, la croissance, et la transmission des entreprises, en particulier les petites et moyennes structures (PME) et les startups, pour stimuler l'innovation et l'emploi.

Alléger les processus administratifs

La loi Pacte ambitionne aussi de simplifier la bureaucratie et de réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, afin de rendre l'environnement des affaires plus agile et compétitif.

Encourager l'innovation et l'investissement

Cette loi met également en place des mesures pour soutenir l'investissement, notamment en assouplissant certaines réglementations financières.

Réformer la gouvernance d'entreprise

La loi Pacte remodèle la gouvernance des entreprises, en redéfinissant leur raison d'être et en encourageant une approche plus responsable et durable de leur activité.

Améliorer le financement des entreprises

L'ambition de cette réglementation est aussi de faciliter l'accès au financement pour les entreprises, par des réformes dans le domaine de l'épargne et des marchés financiers.

Réforme des retraites

Le système de retraite est également concerné, notamment à travers le plan d’épargne retraite (PER), nouveau placement visant à rendre la prévoyance retraite plus flexible et avantageuse pour les employés.

Favoriser la participation des salariés

Enfin, ultime grand objectif : encourager la participation des employés aux résultats de leur entreprise, en assouplissant les règles relatives à l'actionnariat salarié et en incitant les patrons à partager leurs bénéfices avec leurs collaborateurs.

Quelles sont les mesures principales de la loi Pacte ?

Pour atteindre les objectifs visés, la loi Pacte a introduit plusieurs mesures.

• La simplification de la création d'entreprise : les démarches de création d'entreprise ont été allégées. Un guichet unique en ligne a également été instauré, pour en faciliter les formalités administratives.
• L'assouplissement des seuils réglementaires : les seuils fiscaux et sociaux ont été révisés, pour réduire la charge administrative sur les PME et encourager leur développement.
• La réforme du financement des entreprises : des mesures ont été introduites pour améliorer l'accès au financement des entreprises, en particulier les PME.
• Les incitations pour la recherche : des incitations fiscales pour les investissements en recherche et développement ont été mises en place, en guise de soutien accru aux start-ups et aux entreprises innovantes.
• La modernisation de la gouvernance d'entreprise : des encouragements à adopter des modèles de gouvernance plus responsables ont également été définis.
• La promotion de l'épargne-retraite : la création du PER, offrant plus de flexibilité dans la gestion des fonds de retraite, a également permis d'inciter l'épargne à long terme.
• Le développement de l'actionnariat salarié : des mesures ont été élaborées pour encourager l'actionnariat salarié et augmenter la part des employés dans le capital de leurs employeurs. L'objectif ? Les associer davantage aux résultats de leur entreprise.
• La digitalisation des procédures administratives : la loi Pacte à œuvrer à la numérisation des processus administratifs, pour accélérer les procédures et réduire les coûts pour les entreprises.
• Le soutien aux entreprises en difficulté : les réformes ont permis d'améliorer les procédures de traitement des entreprises en difficulté, en facilitant notamment les restructurations ou en aidant à prévenir les faillites.
• L’assouplissement des règles de cession et de transmission entreprise : les règles de cession et de transmissions d'entreprises ont été assouplies, afin d'assurer leur pérennité, mais aussi pour maintenir l'emploi.

Le plan d’épargne retraite (PER) : une composante de la loi Pacte

Le plan d’épargne retraite (PER) est une composante essentielle de la loi Pacte, introduite dans le cadre de la réforme du système de retraite en France. L’ambition ? Moderniser l'épargne-retraite, en substituant plusieurs dispositifs préexistants par un système plus unifié et flexible.

Les objectifs du PER

Les trois objectifs principaux du PER sont les suivants :

• l’unification des dispositifs d'épargne-retraite : le PER a été conçu pour fusionner et remplacer plusieurs produits d'épargne-retraite préexistants, dans le but de simplifier le système pour les épargnants ;
• une flexibilité accrue : le PER offre plus de liberté en termes de versements, de gestion et de sortie en capital, ce qui le rend plus attractif ;
• Une incitation à l'épargne de long terme : par ses avantages fiscaux significatifs, le PER vise aussi à encourager l'épargne de long terme.

Les dispositifs préexistants remplacés par le PER

Le PER a remplacé et unifié plusieurs dispositifs d'épargne-retraite qui étaient en place auparavant, à savoir :

• le PERP (plan d’épargne retraite populaire) : un produit d'épargne-retraite individuel ouvert à tous, offrant des avantages fiscaux à l'entrée ;
• le contrat Madelin : réservé aux travailleurs non-salariés, ce dispositif permettait de se constituer une retraite complémentaire avec des déductions fiscales ;
• le Perco (plan d’épargne retraite collectif) : un plan d'épargne en entreprise, avec des versements pouvant être complétés par l'employeur ;
• l’article 83 : un contrat de retraite complémentaire souscrit par les entreprises pour leurs salariés, avec des versements déductibles du revenu imposable du salarié.

Les caractéristiques du PER

Voici quelques-unes des caractéristiques du PER à retenir :

• les versements flexibles : sur le PER, les épargnants peuvent effectuer des versements volontaires, réguliers ou occasionnels, avec des avantages fiscaux à l'entrée ;
• la sortie en capital ou en rente : contrairement aux dispositifs antérieurs, le PER offre la possibilité de récupérer l'épargne sous forme de capital ou de rente à la retraite ;
• la transférabilité : les épargnants peuvent transférer leurs avoirs d'un PER à un autre, profitant ainsi de plus de souplesse dans la gestion de leur épargne-retraite ;
• la diversification : les fonds épargnés peuvent être placés sur différents supports, plus ou moins risqués, offrant différents potentiels de rendement ;
• les déductions fiscales : les versements sur le PER sont déductibles des revenus imposables, sous certaines conditions, offrant ainsi un avantage fiscal immédiat ;
• la fiscalité à la sortie : la fiscalité à la sortie dépend de la forme de retrait et des conditions de versement préalablement choisies.

Avec son large éventail de réformes, la loi Pacte a marqué une étape significative dans la modernisation de l'économie française. En simplifiant les processus pour les entreprises, en favorisant l'innovation, et en réformant la gouvernance d'entreprise, cette loi a posé les jalons d'une économie plus dynamique et inclusive. Le PER, quant à lui, s'est illustré comme un composant clé de l'engagement du gouvernement à offrir un système de retraite plus flexible et avantageux, malgré un mécanisme de pensions souvent controversé. À l'heure où l'avenir financier du pays paraît parfois bien incertain, mieux vaut anticiper et se préparer soi-même un équilibre plus prospère.