Les phases du PER : la constitution du capital

Conçu pour remplacer les anciennes solutions d'épargne retraite, le plan d’épargne retraite (PER), instauré par la loi Pacte de 2019, fonctionne en plusieurs phases. Il y a, d’abord, la phase d'épargne au cours de laquelle l’épargnant réalise des versements dont certains sont volontaires, pour les PER individuels, et d’autres issus de cotisations (PER d’entreprise obligatoire) ou d’épargne salariale (PER d’entreprise collectif). Au moment où l’épargnant atteint l’âge de la retraite, on parle de phase de clôture du contrat qui permet à l'épargnant de récupérer son capital. Au fur et à mesure des années, votre capital grandit à la faveur des versements effectués et des investissements réalisés. À l’issue, vous avez le choix entre profiter du montant total du capital, versé en une seule fois, ou bien percevoir une rente viagère. Certaines situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé du capital.  

Comment créer un capital suffisant sur votre PER ?  

Comment faire pour alimenter votre PER ? Cette question se pose forcément quand vient le moment d'ouvrir un plan d'épargne retraite.  

Un PER possède plusieurs compartiments qu'il est important d'envisager en premier lieu :  

• les versements volontaires, dans le compartiment individuel ; 
• l'épargne salariale dans le compartiment collectif ; 
• les cotisations obligatoires dans le compartiment obligatoire. 

Les versements volontaires sur votre plan d'épargne retraite 

Le PER individuel permet toujours de réaliser des versements volontaires pour se créer un apport personnel au fil du temps. Spontanés et venant de votre initiative propre, vous décidez de leur montant et de la fréquence de versement. Si vous avez choisi un PER individuel, il est recommandé d'organiser votre agenda de versements en respectant une certaine régularité.  

Les versements collectifs via l'épargne salariale 

Un salarié qui possède un plan d'épargne retraite collectif peut bénéficier de versements issus de différentes origines, notamment de l'épargne salariale. Cette dernière intègre plusieurs montants, comme la participation, l'intéressement et les droits du compte épargne-temps (CET).  

Chaque année, le montant des primes varie beaucoup en fonction de différents critères, comme le chiffre d'affaires de l'entreprise, sa performance globale et ses effectifs. En outre, les droits du CET ou les montants liés aux jours de congé non pris peuvent faire l'objet d'un transfert sur le PER, à condition qu'ils n'excèdent pas 10 jours au total.  

À noter que seul le PER d'entreprise est concerné par les versements de l'épargne salariale. Si l'épargnant possède un PER individuel, il peut transférer les montants des primes de participation et d'intéressement perçus par son entreprise, une fois qu'elles lui ont été versées sous forme de salaire.  

Les versements obligatoires sur le PER  

Les versements obligatoires concernent uniquement les PER d'entreprise obligatoire instaurés après accord entre les représentants des salariés. Ce type de versement comprend les contributions de l'employeur et du salarié, avec une obligation de versement mensuelle de la part de l'employeur. Les versements des salariés peuvent être déduits directement de la rémunération imposable fiscalement, dans une limite de 8 % annuelle brute. Les PER individuels ne sont quant à eux jamais soumis à une contrainte de versement obligatoire. 

Constitution du capital et supports d'investissement du PER  

Se constituer un capital satisfaisant via un PER nécessite de s'y prendre le plus tôt possible. Outre les versements réalisés au fil du temps, vous pouvez réaliser quelques investissements qui seront source de plus-values potentielles. Le PER fonctionne de manière assez simple en pratique. Il prend la forme d'une enveloppe fiscale qui accueille les versements spontanés de l'épargnant ainsi que différents types d'investissements.  

Dans quoi pouvez-vous investir lorsque vous souhaitez vous constituer un capital en PER ? Il existe deux types de supports en la matière :  

• Les unités de compte, qui sont par définition non garanties, mais qui peuvent potentiellement être rentables. Il s'agit notamment des produits boursiers (actions, obligations, ETFs ...), des produits structurés ou encore des SCPI 
• Les fonds euro sécurisés et qui offrent un capital garanti. En contrepartie de cette sécurité, le fonds en euro offre une rentabilité peu élevée. 

Pour de nombreux épargnants, le choix des différents supports ne va pas de soi. Si tel est votre cas, sachez que vous pouvez opter pour une gestion pilotée à horizon de votre PER ou bien une gestion mixte. Dans ce cas, le professionnel qui gère votre contrat pourra combiner différents supports selon vos besoins et l'horizon de votre départ en retraite.  

Constitution du capital avec un PER et réduction fiscale 

Le PER possède des avantages non négligeables, notamment la possibilité de déduire les versements réalisés sur le revenu imposable. La déduction se limite à un certain plafond, en fonction de la situation professionnelle de l'épargnant. Si vous êtes salarié d'une entreprise, le plafond de déductibilité équivaut au plus élevé des montants suivants :  

• soit 10 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente ; 
• soit 10 % du montant total de vos revenus professionnels de l’année précédente, avec un plafond de 8 fois le PASS. 

Si vous êtes un travailleur non salarié (ou travailleur indépendant), les versements que vous pouvez déduire peuvent s'élever :  

• soit à 10 % de vos bénéfices fiscalement imposables de l’année en cours, avec une limite fixée à 8 fois le PASS, auxquels on ajoute 15 % supplémentaires ;  
• ou à 10 % du PASS de l’année en cours. 

Bon à savoir : Votre plafond de déduction est indiqué directement sur la feuille d'imposition de l'année précédente. 

Fiscalité : option pour la non-déduction des versements sur un PER  

Si vous souhaitez profiter pleinement de votre PER, vous avez le choix entre déduire vos versements de votre revenu imposable ou bien refuser cette déduction fiscale. En contrepartie, l'épargnant bénéficie de conditions fiscales plus avantageuses à la sortie de son capital. Tout est donc une question de stratégie à envisager sur le long terme.  

L'intérêt de réaliser des versements non déductibles fiscalement correspond à deux profils d’épargnants.  

• D'une part, cela convient aux titulaires de PER non imposables fiscalement. En effet, si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu, il est inutile de déduire vos versements de votre impôt. 
• D'autre part, cela convient également aux épargnants qui réalisent des versements d'un montant supérieur au disponible fiscal. 

Si vous choisissez de réaliser des versements non déductibles, vous êtes soumis à une fiscalité intéressante au moment du départ à la retraite :  

• En cas de sortie en capital, les versements volontaires sont exonérés d'impôt. Les gains issus des investissements sont quant à eux imposés à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). 
• En cas de sortie sous la forme d'une rente viagère, votre capital est soumis à une imposition en fonction de votre barème de l'impôt sur le revenu. Sans oublier un abattement préalable en fonction de votre âge de départ à la retraite et l'application de prélèvements sociaux sur une partie de la rente.