La phase de sortie du capital du PER

Instauré en 2019, en remplacement des anciens plans d’épargne retraite, le PER (plan d’épargne retraite) est un placement qui s’inscrit sur le long terme et dont l’objectif est de permettre à l’épargnant d’accumuler des fonds suffisants en prévision de sa retraite. À l’issue, l’épargnant peut récupérer les sommes en capital ou en rente viagère jusqu’à son décès. En principe, les fonds placés sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, certaines situations précises permettent une sortie anticipée du capital. Si l’épargnant répond à ces conditions, il peut alors faire une demande de sortie anticipée de son PER. Nous vous aidons à comprendre les différentes phases du PER. 

Sortie en capital du PER : de quoi s’agit-il ? 

Le PER est un produit d’épargne très apprécié par les épargnants salariés comme non-salariés (indépendants ou en recherche d’emploi). Il existe deux options pour retirer les sommes du PER d’entreprise collectif et du PER individuel. Pour ces PER, il est possible de débloquer les fonds en capital ou sous la forme d’une rente viagère. Une sortie en capital peut prendre plusieurs formes selon ce que prévoit le contrat. L’épargnant peut récupérer son argent en une seule fois ou bien procéder à plusieurs retraits, de façon fractionnée, en fonction de ses besoins (en règle générale sur plusieurs années).  

Notons que seuls les compartiments correspondant aux versements volontaires et aux versements d’entreprise peuvent faire l’objet d’une sortie en capital à la retraite de l’épargnant. Le compartiment des versements obligatoires doit obligatoirement faire l’objet d’une sortie en rente viagère.  

Sortie en capital du PER : fractionné ou en une seule fois ? 

Il est possible de retirer le capital d’un PER en plusieurs fois. La sortie fractionnée permet à l’épargnant de percevoir des revenus complémentaires sur plusieurs années et ainsi d’augmenter ses revenus au moment de la retraite. Toutefois, cela dépend du contrat souscrit puisqu’il est nécessaire que le gestionnaire du plan ait autorisé cette sortie particulière. Si tel n’est pas le cas, la sortie du capital se fera en une seule fois.  

D’un point de vue fiscal, l’imposition sera élevée si elle s’applique sur le capital sorti en une fois et déduit pendant la vie du plan. Si vous optez pour une sortie fractionnée sur plusieurs années, l’impact fiscal est lissé et minoré de manière progressive sur des sommes plus raisonnables.  

À l’instar d’une sortie classique du capital, le choix de la sortie en capital fractionné se fait au moment du départ à la retraite. L’épargnant choisit le montant des retraits et la durée totale (sur plusieurs années généralement, jusqu’à 10 ans). Après plusieurs années de retraits fractionnés, le souscripteur peut parfaitement demander à récupérer la somme restante sous la forme d’un capital en une fois.  

Bon à savoir : sortir votre capital de manière fractionnée n’implique pas la liquidation du plan. Cela signifie, concrètement, qu’il peut générer des gains supplémentaires lorsque les supports d’investissement dégagent une rentabilité.  

Sortie du capital en rente viagère 

Une autre possibilité, pour la sortie de votre capital au moment du départ à la retraite, est la sortie en rente. Dans ce cas, un montant vous est versé régulièrement jusqu’à la fin de votre vie. Il est calculé en divisant le capital par votre espérance de vie résiduelle. Comme pour la sortie en capital fractionné, un PER débloqué en rente n’entraîne pas de clôture et peut donc continuer à être alimenté. Ce mode de sortie est obligatoire pour les PER d’entreprise obligatoire. 

Sortie en capital du PER et fiscalité applicable 

La sortie en capital du plan d’épargne retraite implique une fiscalité précise qu’il est important de prendre en compte, de même que la fiscalité en cours de vie du contrat. Lors du retrait des versements en capital, l’imposition diffère en fonction de la fiscalité choisie par l’épargnant pendant la phase de constitution du capital. 

• Si l’épargnant a déduit ses versements volontaires en cours de contrat sur son revenu imposable, les versements déduits sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les gains au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Il est possible d’être dispensé de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (ou 50 000 euros pour un couple).  
• Si l’épargnant n’a pas déduit ses versements pendant la vie du contrat, la fiscalité appliquée a eu lieu à l’entrée, ce qui permet une imposition plus douce à l’issue. Les versements non déduits ne sont pas imposés et les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. L’épargnant peut choisir de soumettre ces derniers au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont tout de même dus. 

En cas de sortie en rente, les montants sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %) après un abattement de 30 à 70 %. La portion imposée dépend de l’âge que vous aviez au moment où le PER a été débloqué : 

• 70 % du montant est imposé si vous avez moins de 50 ans ; 
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ; 
• 40 % entre 60 et 69 ans ; 
• 30 % pour les plus de 69 ans. 

Sortie anticipée du PER : les exceptions admises 

Le PER est une solution d’épargne qui s’inscrit sur le long terme et qui ne permet pas à l’épargnant de récupérer, en tout ou en partie, ses versements en cours de vie du contrat. Pour autant, il existe une liste de cas déterminés permettant un déblocage anticipé du PER. Ces exceptions sont les mêmes pour tous les PER, qu’ils soient individuels ou bien collectifs. Seul le PER d’entreprise obligatoire n’inclut pas la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale. 

• La fin d’une activité non salariée, notamment pour cause de liquidation judiciaire de l’entreprise de l’épargnant. Cette décision doit alors être constatée par un jugement, justificatifs à l’appui. 
• Le surendettement, avec une décision de la commission de surendettement. Cette dernière est l’organisme habilité à demander le déblocage des fonds dans ce type de situation. 
• La fin des droits au chômage de l’épargnant salarié. 
• L’état d’invalidité du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant. 
• Le décès du conjoint de l’épargnant, ce qui inclut le partenaire de Pacs. 
• L’achat de la résidence principale. 

Quelle fiscalité pour le déblocage anticipé du PER ?  

Hormis l’achat de la résidence principale, l’administration fiscale n’impose pas le capital débloqué en cas de sortie anticipée. Les intérêts, eux, sont assujettis à un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.  

Lorsque le déblocage anticipé du PER a pour cause l’acquisition de la résidence principale de l’épargnant, la fiscalité applicable est quelque peu différente. En effet, le fisc impose le capital retiré aux ressources annuelles en se basant sur le barème classique de l’impôt sur le revenu. De leur côté, les intérêts ayant fait l’objet d’une sortie anticipée sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % d’impôt sur le revenu. 

Comment demander la sortie anticipée du PER ?  

Pour solliciter la sortie du PER de manière anticipée, il est nécessaire de suivre une démarche qui dépend du gestionnaire de votre contrat. En règle générale, la demande est à faire par courrier en recommandé avec accusé de réception afin de vous doter d’une preuve de l’envoi. Certains gestionnaires de PER proposent également une démarche facilitée via un formulaire mis à votre disposition.  

Dans tous les cas, vous devrez renseigner votre motivation et fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande. Cela implique les éléments suivants, en sachant que vous pouvez joindre d’autres documents que vous jugerez utiles :  

• un RIB (relevé d’identité bancaire), ce qui vous permettra de percevoir les fonds ; 
• la copie de votre pièce d’identité ; 
• le justificatif de la date de départ en retraite ; 
• le justificatif de l’achat de votre résidence principale (l’acte de vente notarié par exemple) ; 
• le jugement ou la décision rendue par une institution et qui appuie votre situation personnelle (surendettement par exemple).