Souscrire un PER en tant que non-salarié

Le PER, qui succède aux placements d’épargne retraite comme le contrat Madelin, s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux indépendants. Il permet à ces derniers de constituer un capital en vue de préparer leur retraite, à travers des versements ponctuels ou réguliers qui font l’objet d’une déduction fiscale. Le PER individuel est un placement qui répond aux besoins des actifs non-salariés, dans la mesure où ces derniers ne peuvent pas bénéficier des plans d’épargne retraite d’entreprise (collectif ou obligatoire) mis en place par certaines entreprises. Découvrez les atouts et les limites de ce dispositif pour le statut de TNS (travailleurs non-salariés).

>Découvrez tout sur la souscription selon le statut.

Quelles sont les caractéristiques du PER pour les travailleurs non-salariés ?

Les produits d’épargne retraite ont fait l’objet d’une réforme en 2019, dans le contexte de la loi Pacte. Ils font désormais partie d’un ensemble plus uniforme regroupant trois contrats d’épargne retraite différent : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.
Mais si la forme du PER a évolué, celui-ci reste inchangé sur le fond. À l’instar des contrats d’épargne retraite qui l’ont précédé, il permet de mettre de l’argent de côté tout au long de sa vie active pour bénéficier d’un complément de revenu à la retraite. Dans cette optique, il peut être considéré comme un placement sur le long terme, puisque le souscripteur ne peut récupérer les sommes versées et les intérêts qu’à l’occasion de son départ à la retraite, à moins d’être dans l’une des situations exceptionnelles qui permettent le déblocage anticipé :

décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;

• invalidité de 2e ou 3e catégorie qui vous toucherait à titre personnel ou alors vos enfants ou votre conjoint ;
• situation de surendettement ;
• expiration de vos droits au chômage ;
• liquidation judiciaire de votre société ;
• achat de votre résidence principale (uniquement pour le PER individuel et le PER d’entreprise collectif).

Cependant, la réforme de l’épargne retraite a quelque peu modifié les conditions d’éligibilité de ce placement. Autrefois, les contrats différaient en fonction de l’âge et du statut du souscripteur. Le PER uniformisé est ouvert à tous les demandeurs, indépendamment de leur statut, ce qui inclut les travailleurs non-salariés. Cette catégorie regroupe :

• les dirigeants de certaines entreprises (EURL, SARL, SNC) ;
• les professionnels dépendant du RSI (régime social des indépendants) ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les indépendants exerçant une profession libérale ;
• les travailleurs inscrits au répertoire des métiers.

Quels sont les avantages et les limites du PER pour les non-salariés ?
 

Il faut savoir que les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de la même couverture retraite que les salariés. Ces derniers peuvent espérer toucher environ 75 % de leurs revenus d’actifs. Ce ratio est plus faible chez les travailleurs non-salariés et corrélé à leur activité (chiffre d’affaires). La préparation de la retraite est donc une question cruciale chez ces catégories. Étant donné qu’il existe de nombreux produits d’épargne individuels, comme l’assurance vie, il est légitime de se demander si le PER est réellement adapté aux travailleurs non-salariés. Pour le savoir, il faut s’intéresser de plus près aux avantages fiscaux induits par ce placement.
En effet, les versements volontaires réalisés par le souscripteur d’un PER individuel sont partiellement défiscalisés, à hauteur de 10 % des revenus imposables. Cela signifie que les sommes déposées sur le plan d’épargne retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds définis). Pour les travailleurs non-salariés, le plafond de déduction est particulièrement intéressant, car ces derniers peuvent décider de déduire les versements de leur revenu catégoriel. En 2023, il leur est possible de choisir entre deux plafonds :

• 10 % des bénéfices imposables (BNC, BA ou BIC) dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 351 936 euros +15 % des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit entre 43 992 et 351 936 euros.
• 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS soit 43 992 euros et 351 936 euros.

Bon à savoir : le PER individuel permet également au non-salarié de mutualiser les plafonds avec ceux de son conjoint (marié ou pacsé).
 

Au-delà des avantages fiscaux, il faut savoir que le PER individuel est un placement bloqué jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Cette caractéristique peut poser problème aux personnes qui recherchent une épargne flexible pour pouvoir récupérer des liquidités en cas d’urgence.

Est-il possible de transférer un contrat Madelin vers un PER individuel ?

Si vous avez souscrit un contrat Madelin en tant que travailleur non salarié pour alimenter un capital d’épargne retraite, vous avez la possibilité de basculer vers un PER individuel. Il faut savoir avant toute chose si l’opération peut être réalisée à votre avantage. S’il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin aujourd’hui puisque ce produit n’est plus commercialisé, les contrats souscrits avant 2020 sont encore actifs.
Le PER individuel est globalement plus souple :

• il autorise une sortie en rente ou en capital, contrairement au contrat Madelin qui ne prévoit qu’une sortie en rente.
• il prévoit un motif de déblocage anticipé supplémentaire, à savoir l’acquisition d’une résidence principale.
• Pour basculer votre contrat Madelin vers un PER, il vous suffit de souscrire ce produit auprès d’un organisme gestionnaire qui procédera à la résiliation, puis au transfert de votre ancienne épargne retraite.