Contrat d'assurance vie en cas de décès

En assurance vie, la souscription peut avoir plusieurs objectifs, comme constituer une épargne pour le souscripteur souhaitant financer des projets, ou prévoir la transmission future de cette épargne à ses proches. Il est essentiel de comprendre le principe de fonctionnement de l’assurance vie, dont le dénouement peut être conditionné par le décès du souscripteur. Les démarches et le cadre fiscal sont en effet particuliers.

Principe de l’assurance vie en cas de décès

Pour tout contrat d’assurance vie, la souscription implique le versement de capital, appelé primes. Ces versements produisent potentiellement des intérêts, qui augmentent la valeur du capital au fil des années. A l’échéance du contrat, c’est-à-dire au décès du souscripteur, les sommes versées ainsi que les intérêts effectivement générés sont versés aux bénéficiaires. Ces derniers sont mentionnés dans la clause bénéficiaire du contrat. Ils sont désignés par le souscripteur, qui est libre de choisir les personnes qu’il souhaite : proches, personnes morales, associations, personnes n’ayant aucun lien de parenté… S’agissant d’un contrat en cas de décès, le souscripteur ne peut figurer en tant que bénéficiaire. Ce qui le différencie du contrat d’assurance vie en cas de vie, qui prévoit le versement du capital et des intérêts à condition que le souscripteur et bénéficiaire soit en vie à une date ou un âge déterminé.

En principe, il n’y a pas de limite quant au nombre de bénéficiaires. Cependant, il existe un système de rangs qui permet de hiérarchiser les bénéficiaires. Au décès du souscripteur, ce sont les bénéficiaires de premier rang qui sont contactés en priorité par la compagnie d’assurance. S’ils refusent la part de capital qui leur est léguée ou s’ils ne sont pas identifiés, l’assureur passe aux bénéficiaires de second rang, et ainsi de suite.

Le dénouement de ce type de contrat d’assurance survient avec le décès du souscripteur. Les sommes détenues sur son contrat sont intégralement reversées aux bénéficiaires, selon les directives laissées par le souscripteur. Il faut savoir que la répartition des parts n’est pas forcément équitable : il est par exemple possible de léguer une somme ou un pourcentage précis par bénéficiaire.
Le choix des bénéficiaires se fait souvent au moment de la souscription. Cependant, des modifications restent possibles sur toute la durée de vie du contrat.

Que se passe-t-il lorsque le titulaire du contrat décède ? 

Il revient aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie d’informer la compagnie d’assurance du décès du souscripteur. Cette notification doit s’accompagner de justificatifs : acte de décès, pièces d’identité permettant à l’assureur d’entamer les démarches pour la transmission de capital.

Dans certains cas, les bénéficiaires n’ont aucune connaissance de l’existence d’un contrat à leur profit. C’est donc à l’assureur d’effectuer les recherches, ce qui n’est  pas évident en l’absence d’une notification de décès. C’est pour cela que le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) a été mis en place. Les compagnies d’assurance consultent régulièrement les données afin de déterminer si les titulaires de contrats d’assurance vie au sein de leur établissement sont encore en vie ou sont décédés. Dans le second cas, les dispositions nécessaires sont prises pour identifier et contacter les bénéficiaires dans un délai moyen de 15 jours.

L’identification des bénéficiaires influence largement la transmission du capital. Plus les informations sont précises et justes, plus il sera facile pour l’assureur d’honorer son engagement.

Si le souscripteur mentionne les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie dans son testament mais omet de les inscrire dans la clause bénéficiaire, il revient au notaire de contacter la compagnie d’assurance, de même que les bénéficiaires.

Comment vérifier si l’on figure dans la clause bénéficiaire d’une assurance vie en cas de décès ?

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en cas de décès est en droit de se renseigner sur la question. 
La démarche s’effectue auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), en présentant l’acte de décès du potentiel souscripteur. La demande doit préciser l’identité du défunt et celle du potentiel bénéficiaire, la date de décès, les relations (lien de parenté) entre le défunt et le demandeur ainsi que les coordonnées de ce dernier.

A la réception de ces informations, l’Agira transfère la demande aux différents assureurs qui vérifient leurs bases de données. S’il est confirmé qu’un ou plusieurs contrats d’assurance vie en cas de décès mentionnent le demandeur comme bénéficiaire, les compagnies d’assurance concernées entrent en contact avec le demandeur et lancent les procédures relatives à la transmission.

Les assureurs disposent de 15 jours après réception de la notification de décès pour réclamer les pièces justificatives. Le versement du capital doit se faire dans un délai maximum de 1 mois après réception des justificatifs. Au-delà d’un mois, l’assureur est redevable d’intérêts de retard : 
•    6,3% sur les deux premiers mois
•    9,45% au-delà de 2 mois.

Quand parle-t-on de contrat en déshérence ? 

Un contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat dont le souscripteur est décédé mais dont le capital n’a pu être transmis aux bénéficiaires. La déshérence d’un contrat survient principalement lorsque : 
•    le certificat de décès n’a pas été transmis à la compagnie d’assurance ;
•    la clause bénéficiaire manque de précision, empêchant l’identification des bénéficiaires désignés.
Si aucune demande n’a été déposée auprès de l’Agira dans un délai de 10 ans après le décès du souscripteur et que parallèlement l’assureur n’a pu contacter les bénéficiaires durant la même période, le capital non versé est transmis à la Caisse des dépôts et consignations. L’argent y sera conservé pendant 20 ans avant d’être définitivement versé dans les caisses de l’Etat.

Toute réclamation survenant plus de 10 ans après le décès d’un assuré s’effectue sur la plateforme en ligne Ciclade.fr.

Que se passe-t-il si le conjoint bénéficiaire décède avant le souscripteur ? 

Dans de nombreux cas, l’époux et/ou les enfants sont mentionnés en tant que bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en cas de décès. Si le conjoint bénéficiaire décède avant le souscripteur, ce dernier doit modifier sa clause bénéficiaire. Le cas échéant, la part de capital revenant au conjoint décédé est transmise aux bénéficiaires de second rang lorsque le souscripteur décède à son tour.

Fiscalité d’un contrat d’assurance vie en cas de décès

Lors du décès du souscripteur d’un contrat d'assurance-vie, les sommes transmises aux bénéficiaires choisis peuvent être soumises aux droits de succession, pour les versements réalisés après 70 ans et supérieurs à 30 500 € (si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991).

La part revenant au bénéficiaire au-delà de 152 500 €, non soumise aux droits de succession, fait l'objet d'un prélèvement de 20%. Le conjoint survivant tout comme le partenaire de PACS en sont exonérés.

Il arrive également que la clause bénéficiaire soit vide ; autrement dit, le souscripteur n’a mentionné personne pour percevoir son épargne à son décès. L’intégralité des sommes détenues sur le contrat entre alors dans la succession du défunt et sera imposable (droits de succession).