Loi PACTE 

Connue sous le nom de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE facilite le transfert des contrats d’assurance vie au sein du même assureur. Elle offre également la possibilité aux souscripteurs de conserver l’antériorité fiscale de leur contrat. Un contrat d’assurance vie confère, en effet, des avantages fiscaux à partir de 8 ans de détention. L’antériorité fiscale permet de ne pas les perdre en cas de transfert. Le dispositif prévoit ainsi sur un transfert simplifié, mais aussi plus de transparence de la part des assureurs qui sont incités à communiquer davantage.

La loi PACTE en faveur d’un transfert élargi

Avec les années, les contrats d’assurance vie peuvent se révéler moins performants dans le sens où ils peuvent générer moins de gains potentiels. Il est donc assez courant que les épargnants s’intéressent à des contrats plus récents qui offrent certains avantages :

• un taux de rémunération plus élevé ;
• des frais de gestion moins importants ;
• une plus large palette de supports d’investissement en unités de compte ;
• des options de gestion diversifiées.

Avant la loi PACTE, les transferts d’un contrat à un autre étaient difficiles à mettre en place. Il fallait signer un nouveau contrat, ce qui annulait les avantages fiscaux acquis par le contrat précédent. Même si leur contrat rencontrait un faible rendement, les souscripteurs soucieux de maintenir leurs avantages préféraient, de ce fait, conserver leurs anciens contrats.

Le transfert dit « Fourgous » constituait une solution à ce problème, mais imposait aux épargnants d’investir au moins 20 % de leur capital en unités de compte dans leur nouveau contrat.

Les choses ont changé avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Si l’un des nouveaux produits commercialisés par l’assureur intéresse le titulaire d’un contrat d’assurance vie, ce dernier peut y transférer une partie ou la totalité du capital de son contrat. Pour que ce transfert puisse avoir lieu, l’ancien et le nouveau contrat doivent avoir été souscrits avec le même assureur.

La loi PACTE permet également de transférer les fonds versés sur un contrat d’assurance vie vers un PER (plan d’épargne retraite) sous certaines conditions. Selon les préférences de l’assuré, il peut choisir de transférer intégralement son capital ou de le répartir entre les deux contrats. En outre, le souscripteur est libre de définir la part de capital à placer dans des supports en unités de compte et la part à investir en fonds euros.

Les fonds, versés sur un contrat d’assurance vie, sont disponibles à tout moment. En cas de besoin, le souscripteur peut réaliser des rachats (retraits). Ce n’est pas le cas du capital investi dans un PER : il ne peut être récupéré qu’au moment du départ à la retraite ou dans des circonstances particulières.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi PACTE sur l’assurance vie ?

Les avantages fiscaux accordés aux épargnants dépendent de la date de souscription du contrat et peuvent également être influencés par les dates des versements. Les transferts effectués hors du cadre de la loi PACTE annulent ces avantages car ils sont considérés comme une nouvelle souscription. La loi PACTE permet donc de conserver l’antériorité fiscale acquise grâce à l’ancien contrat.

C’est au bout de 8 ans de détention que les contrats d’assurance vie offrent le plus d’avantages fiscaux. Pour qu’ils ne soient pas remis en cause en cas de transfert de capital, celui-ci doit être effectué dans le cadre de la loi PACTE. Pour ce faire, le transfert doit se faire chez le même assureur. La loi prévoit même l’obligation, pour ce dernier, de proposer ce dispositif aux souscripteurs.

Les avantages d’un transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER

C’est la loi pacte qui a instauré le plan d’épargne retraite (PER). Ainsi, les transferts d’un contrat d’assurance vie à un PER sont avantagés. Lorsque le capital est transféré vers un PER après le délai de 8 ans, l’abattement fiscal est plafonné à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple, ce qui équivaut au double de l’abattement accordé pour un rachat classique dans le cadre d’un contrat d’assurance vie.

Les gains générés par le précédent contrat conservent la même fiscalité qu’avant le transfert. C’est la date de souscription initiale au contrat d’assurance vie qui est prise en compte et non la date d’ouverture d’un second contrat.

Les sommes ainsi placées sur le PER sont considérées comme des versements et peuvent donc être déduites du revenu imposable de l’épargnant. Cependant, elles restent imposables à la sortie du PER. En effet, les plus-values qu’il génère sont soumises à l’impôt sur le revenu une fois la phase d’épargne révolue.

Selon quelles conditions le transfert vers le PER est-il possible ?

Le transfert du capital de l’assurance vie vers le PER est cependant conditionné par les éléments suivants :

• le contrat d’assurance vie initial doit avoir été souscrit il y a au moins 8 ans ;
• la totalité des sommes retirées doit être transférée sur un nouveau contrat ;
• le transfert doit avoir été effectué avant le 1er janvier 2023 ;
• le titulaire du contrat doit avoir moins de 57 ans lors du transfert qui ne peut se faire qu’à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite (soit 62 ans).

Loi PACTE : vers plus de transparence et de responsabilité

L’intérêt de la loi PACTE ne réside pas uniquement dans la possibilité de transférer un contrat vers un autre. Elle impose également aux assureurs plus de transparence dans leur façon de communiquer. Ils sont alors tenus d’offrir des informations régulières et détaillées à leurs clients.

Les supports en unités de compte disponibles doivent être présentés avec leurs performances (brutes et nettes de frais) sur une période spécifique. Bien que les performances passées ne présagent pas des performances futures, cette information permet aux souscripteurs de prendre une décision éclairée. L’assureur doit publier le rendement de l’ensemble de ses contrats, même ceux dont la commercialisation va être arrêtée.

En plus des obligations de transparence, les assureurs proposent des fonds investis en unités de compte qui soutiennent des projets plus responsables. Pour aller dans ce sens, la loi PACTE impose, depuis 2020, que tous les contrats d’assurance vie proposent au moins un support en unités de compte labellisé.

Un même assureur peut offrir plusieurs options de transfert. Avant de choisir parmi les différentes possibilités, les épargnants peuvent se rapprocher de leur conseiller. Ce dernier sera alors en mesure de présenter chaque solution avec ses avantages et ses inconvénients, ce qui permettra ensuite au souscripteur de déterminer la pertinence ou non d’un transfert.

Pour accompagner leurs clients dans leur prise de décision, les assureurs sont tenus de publier annuellement les informations concernant le rendement moyen de chaque offre (assurance vie, PER…). Dans certains cas, les contrats anciens se révèlent même plus avantageux que les plus récents.