Prélèvement libératoire

L’assurance vie est un contrat d’épargne disponible à tout moment. Lors de l’ouverture du contrat (souscription), l’adhérent détermine s’il souhaite que le dénouement (restitution du capital et des gains générés) se fasse après son décès ou soit conditionné par l’arrivée d’une échéance précise. Les sommes versées ainsi que leurs bénéfices potentiels peuvent néanmoins être retirés via des rachats (retraits). Les rachats partiels concernent uniquement une fraction du capital et des intérêts. Le rachat total implique la clôture du contrat.

L’impôt sur le revenu s’applique à chaque retrait. L’impôt est calculé sur la part d’intérêts générés par le contrat et non sur les sommes versées par l’épargnant. À la place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le souscripteur peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL pour sa déclaration d’impôt.

Qu’est-ce que le PFL ?

Il s’agit d’un prélèvement fiscal qui s’applique à certains types de revenus tels que :

• les gains issus des contrats d’assurance vie ;
• les bénéfices des contrats de capitalisation ;
• les revenus issus de la clôture d’un PEA (plan d’épargne en actions).

Le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas l’option par défaut. Pour en bénéficier, le contribuable doit la sélectionner sur le site des impôts.

Le PFL est dit forfaitaire dans la mesure où le taux appliqué est identique pour des revenus de même catégorie. Contrairement au barème de l’impôt sur le revenu qui est progressif, le taux d’imposition est fixe. Le souscripteur du contrat peut facilement calculer le montant de l’impôt dont il doit s’acquitter, en tenant compte des potentiels abattements qui lui sont accordés selon sa situation.

Le prélèvement fiscal est libératoire dans le sens où le souscripteur du contrat d’assurance vie est libéré de l’obligation de payer un impôt sur les revenus générés par son placement. Le versement de l’impôt auprès de l’administration fiscale est réalisé par l’assureur.

Le prélèvement forfaitaire libératoire n’exempte pas le contribuable de déclarer les gains produits par son épargne. Le montant de ces revenus doit apparaître dans la déclaration d’impôt.

Le prélèvement libératoire est-il une bonne option pour l’assurance vie ?

L’épargne, sur un contrat d’assurance vie, n’est pas gelée. Les primes versées qui correspondent au capital (ou au fonds) sont investies dans différents supports financiers comme des obligations d’État, des fonds euros, des parts dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des actions, etc. Ces investissements sur un contrat d’assurance vie génèrent des gains potentiels grâce qui font évoluer la valeur de l’épargne du souscripteur.

Les intérêts, considérés comme des revenus, sont annuellement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % lorsqu’ils sont issus de fonds en euros. Ces prélèvements sociaux sont directement réalisés par l’assureur qui verse le montant correspondant dans les caisses de l’État. En revanche, aucun prélèvement fiscal n’intervient tant que les revenus restent sur un contrat d’assurance vie. Les intérêts ne sont imposés qu’au moment d’un rachat partiel ou d’un rachat en totalité.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu a longtemps été la référence en matière de fiscalité. Cependant, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » a pris le relais à partir de 2018. Le prélèvement forfaitaire libératoire n’est donc pas considéré comme une option par défaut. Avant d’opter pour ce type de prélèvement, il est important de connaître le taux d’imposition. L’âge du contrat et la date à laquelle les primes ont été versées sur le contrat d’assurance vie sont des facteurs déterminants en ce qui concerne la PFL.

Si les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017, le taux d’imposition au PFL est de :

• 35 % pour les contrats de moins de 4 ans ;
• 15 % pour les contrats de 4 à 8 ans ;
• 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Si les versements ont été effectués à partir du 27 septembre 2017, le taux d’imposition au PFL est de :

• 12,8 % sans abattement préalable pour les contrats de moins de 8 ans ;
• 12,8 % après abattement pour les primes supérieures à 150 000 € ;
• 7,5 % après abattement sous le seuil des 150 000 €.

Si le contrat d’assurance vie est co-souscrit par un couple marié ou pacsé, le seuil de 150 000 € est porté à 300 000 €.

Le contribuable bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € s’il est célibataire et de 9 200 € s’il s’agit d’un couple soumis à l’imposition commune. Cet abattement annuel n’est accessible qu’après 8 ans de détention du contrat d’assurance vie. Avant ce délai, le taux d’imposition s’applique aux gains dans leur globalité.

L’abattement fiscal concerne les gains retirés de l’investissement, ce qui correspond à la part taxable en cas de rachat. Suivant le montant retiré, le souscripteur a ainsi la possibilité de bénéficier d’une exonération de la part fiscale. Il ne serait redevable que des prélèvements sociaux, ce qui lui permet de réaliser des économies importantes.

Le prélèvement forfaitaire libératoire peut constituer une option avantageuse pour les souscripteurs. Il faut toutefois respecter certaines conditions pour bénéficier de ce système.

Quelles sont les différences par rapport aux autres modes d’imposition ?

L’impôt sur le revenu (IR) est calculé par tranches auxquelles correspond un taux qui varie de 0 % à 45 % :

• Tranche 1 - jusqu’à 10 777€ = 0 % ;
• Tranche 2 - de 10 778 € à 27 478 € = 11 % ;
• Tranche 3 - de 27 479 € à 78 570 € = 30 % ;
• Tranche 4 - de 78 571 € à 168 995 € = 41 % ;
• Tranche 5 - à partir de 168 996 € = 45 %.

Le calcul de l’IR tient compte du quotient familial qui dépend de la composition du foyer fiscal. Deux contribuables, à revenus équivalents, sont donc susceptibles d’être imposés à des taux différents sur les gains générés par leurs investissements en assurance vie.

Le taux d’imposition constitue ainsi la principale différence. Pour déterminer s’il est plus avantageux d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou s’il vaut mieux déclarer les revenus à l’IR, il est donc nécessaire de procéder à une simulation. Cette démarche consiste à calculer le montant de l’impôt dû pour chaque méthode de prélèvement. Après comparaison des différents montants, le contribuable est en mesure d’identifier le régime fiscal le plus avantageux.

Si le taux du prélèvement forfaitaire libératoire permet de payer moins d’impôts par rapport au barème progressif de l’IR, alors il est plus judicieux pour le souscripteur du contrat d’assurance vie d’opter pour le PFL.

Le PFL dans le cadre d'un contrat d'assurance vie qui investit dans les SCPI

La SCPI, société civile de placement immobilier, est un produit qui permet d’investir dans la pierre (immobilier) à des conditions avantageuses. Il s’agit d’une alternative, ou d’un complément, à l’achat direct d’un immeuble. L’épargnant acquiert des parts de la société et perçoit des revenus potentiels au prorata des titres qu’il détient. Ces gains sont soumis aux contributions fiscales et sociales. Vous pouvez investir dans une SCPI en direct ou via des unités de compte présentes dans un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale possible pour les parts de SCPI détenues au sein d’un contrat d’assurance vie.

SCPI : un accès au marché immobilier locatif

Chaque SCPI détient un patrimoine, ou portefeuille d’actifs, composé de plusieurs immeubles. Le type de bâtiments varie d’une SCPI à une autre puisqu’une structure peut choisir d’investir dans des immeubles résidentiels ou dans l’immobilier professionnel. Cette seconde catégorie inclut de nombreuses sortes d’immeubles :

• les locaux commerciaux ;
• les bureaux ;
• les entrepôts logistiques ;
• les hôtels ;
• les établissements de santé.

Les associés détiennent des parts dans la SCPI. Elle possède elle-même un patrimoine immobilier. On parle donc d’un placement collectif grâce auquel les épargnants ont accès à des investissements généralement réservés aux professionnels (immeubles de bureaux, hôtels, entrepôts, etc.).

La société de gestion administre la SCPI en veillant aux intérêts des épargnants. Chaque associé a la possibilité d’augmenter progressivement le nombre de parts qu’il détient en procédant à des achats supplémentaires. Inversement, il peut se céder partiellement ou totalement ses parts en procédant à une cession (vente).

Le patrimoine de la SCPI est mis en location. Les loyers collectés constituent donc la principale source de revenus potentiels de la structure. Ces revenus locatifs sont ensuite distribués entre les associés sous forme de dividendes. Le montant est calculé en fonction du nombre de parts détenu par chaque épargnant. Les épargnants ne touchent donc pas les mêmes revenus. Par ailleurs, il faut comprendre que les revenus sont potentiels dans le sens où la SCPI est soumise aux risques locatifs. Le montant distribué dépend du montant des loyers effectivement perçus. Si l’un des locataires décidait de ne payer son loyer, les revenus distribués aux épargnants seraient moins élevés. Les dividendes perçus par les épargnants sont considérés comme des revenus fonciers et imposables dans cette catégorie.

La fiscalité des SCPI en direct

Les sociétés civiles de placement immobilier ne sont pas imposées directement. On dit qu’elles sont fiscalement « transparentes ». Ce sont les revenus perçus par les associés qui sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux.

D’une part, il y a les revenus fonciers. Ils correspondent aux dividendes qui sont directement issus des loyers collectés par la SCPI. Leur imposition s’effectue après déduction des charges comme les intérêts d’emprunt (lorsque la souscription se fait grâce à un crédit), les frais de gestion, etc. Ces revenus fonciers sont automatiquement assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), suivant le barème progressif en vigueur. Chaque associé a le choix entre l’imposition au régime micro-foncier et la taxation au réel.

Le régime micro-foncier est applicable lorsque les revenus fonciers bruts n’excèdent pas la limite annuelle de 15 000 euros. La déclaration s’effectue en excluant les charges. Un abattement de 30 % est ensuite appliqué au montant taxable. Le régime micro-foncier n’est accessible qu’aux détenteurs de parts de SCPI qui possèdent parallèlement des biens immobiliers en propre.

Le régime réel est applicable lorsque le contribuable ne détient pas de bien immobilier en direct ou lorsque les revenus fonciers dépassent le seuil annuel de 15 000 euros. Aucun abattement n’est appliqué après la déduction des charges. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent aux impôts.

Les revenus fonciers concernent les revenus des associés issus des loyers des immeubles de la SCPI. Ils peuvent également percevoir des revenus financiers. Il s’agit des plus-values réalisées sur les ventes de parts, des revenus issus de la vente d’un immeuble de la SCPI et de tout autre revenu qui ne provient pas de la mise en location des immeubles. En somme, il s’agit des actifs immobiliers et financiers vendus par la SCPI. Les revenus financiers sont imposés :

• au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
• au barème progressif de l’IR (en option).

La fiscalité qui s’applique aux SCPI nichées dans un contrat d’assurance vie

Un contrat d’assurance vie peut contenir différents types de supports, fonds euro ou unités de compte, dans lequel le capital des adhérents est investi. Parmi les fonds disponibles, certains contrats proposent des parts de SCPI. Si le détenteur du contrat achète des parts de SCPI par le biais de son contrat d’assurance vie, c’est la fiscalité de l’assurance vie qui s’applique.

Les gains générés par la SCPI, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, ne sont pas imposés tant qu’ils restent sur le contrat. La taxation n’intervient que lorsque des rachats (retraits) sont effectués. Le souscripteur du contrat d’assurance vie retire tout ou partie de son argent. Par ailleurs, l’imposition ne concerne pas le capital : elle s’applique exclusivement à la part de bénéfices (intérêts) potentiels.

Depuis le 1er janvier 2018, les rachats donnent lieu au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30 % constitué de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.

Lorsque les versements sont antérieurs au 27 septembre 2017 et si le contrat date a plus de 8 ans, les revenus peuvent être imposés au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire). La part fiscale est alors de seulement 7,5 %. Les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus.

Si le contrat d’assurance vie date de moins de 8 ans et que les versements ont été réalisés après le 27 septembre 2017, les revenus sont imposés au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aussi aux contrats de plus de 8 ans. Dans ce cas, un abattement de 4 600 euros est appliqué lorsque le contribuable est une personne seule. Cet abattement est de 9 200 euros pour un couple.

Le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas l’option fiscale par défaut appliquée aux revenus potentiels générés par la détention de parts dans une SCPI. En revanche, il constitue une alternative potentiellement intéressante. Il est important de réaliser une simulation en amont afin d’évaluer le montant des impôts dus, ceci pour déterminer l’option fiscale à privilégier lors de la déclaration de revenus.

Les détenteurs d’un contrat d’assurance vie qui investit dans les SCPI doivent également tenir compte du fait que les montants des revenus ne sont pas garantis. Des variations plus ou moins conséquentes peuvent être observées en fonction des performances de la SCPI.