L’année suivant le rachat partiel en assurance vie

Pour résumer

Le rachat partiel d'une assurance vie offre une flexibilité financière, mais entraîne des implications fiscales dépendant de la durée du contrat et de la date des versements. Au choix, le souscripteur peut opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), désormais remplacé par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou choisir l'imposition au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR).

Avec le PFU / PFL :

• Au moment du rachat, l'impôt (PFL ou PFU) est prélevé directement par l'assureur ;
• L'année suivante, l'assuré doit déclarer le montant racheté et l'impôt déjà payé sur sa déclaration de revenus. Toutefois, il n'y a pas d'impôt supplémentaire à payer.

Avec l’impôt à l’IR :

• Si l'assuré opte pour l'imposition au barème progressif, les gains du rachat partiel s'ajoutent à ses autres revenus de l'année.
• L'année suivante, l'assuré doit déclarer son retrait d’assurance vie dans sa déclaration de revenus. Cela inclut le montant total racheté et les gains associés. L'administration fiscale utilise ces informations pour calculer l'impôt final.

L'assurance vie est l'un des placements préférés des Français. Cependant, la compréhension de ses mécanismes, notamment dans le cadre d'un rachat partiel, reste complexe pour bon nombre d'épargnants. Ensemble, démystifions cet aspect et analysons plus en détail les règles fiscales rattachées à cette décision, ainsi que les éventuelles répercussions l'année suivant le rachat partiel.

Définition du rachat partiel sur l'assurance vie

Le rachat partiel sur une assurance vie est une opération financière qui permet à l'assuré de retirer une partie des fonds investis dans son contrat, sans pour autant clôturer celui-ci. Cette opération donne à l'assuré la flexibilité d'accéder à une partie de son épargne, tout en conservant les avantages et l’antériorité de son assurance vie.

Dans la pratique, le rachat partiel diminue la valeur du contrat d'assurance vie à hauteur du montant retiré. Par ailleurs, cette opération peut avoir des incidences fiscales, notamment en termes de taxation des intérêts générés par le montant racheté. Les conséquences fiscales varient selon la durée du contrat et la date des versements sur l'assurance vie. Enfin, il est aussi important de noter que les rachats partiels peuvent influencer le rendement futur du contrat. En l'occurrence, comme ils réduisent le capital investi, ils atténuent également le potentiel de croissance de l'investissement.

Les règles fiscales appliquées sur les rachats partiels de l'assurance vie

La fiscalité des rachats partiels en assurance vie varie selon la date des versements et la durée de détention du contrat.

La fiscalité pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 

Pour connaître la fiscalité appliquée à votre rachat partiel, si vos versements ont été effectués sur votre assurance vie avant le 27 septembre 2017, il est important de prendre en considération la date d'ouverture de l'assurance vie.

• Si celle-ci a moins de quatre ans : les gains générés sont soit imposés à l'impôt sur le revenu (IR), soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 %. Quelle que soit l'option choisie, des prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent à la taxation ;
• Si l'assurance vie a entre quatre et huit ans : l'assuré a encore le choix entre l’IR et le PFL. Toutefois, le taux du PFL est abaissé à 15 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent toujours ;
• Si l’assurance vie à plus de huit ans : l'assuré bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Un abattement annuel sur les gains (intérêts et plus-values) est appliqué. Celui-ci est de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Au-delà de cet abattement, le taux du PFL est désormais de 7,5 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % perdurent, quelle que soit l'option retenue.

La fiscalité pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

Depuis la loi de Finances, le cadre fiscal de l'assurance vie a évolué, pour tous les versements effectués après le 27 septembre 2017.

Pour les assurances vie de moins de huit ans : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax", s'applique. Ce taux est de 30% (12,8% d'impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). L'assuré peut néanmoins choisir l'imposition sur le revenu.

Pour les contrats de plus de huit ans, la distinction est faite selon le montant global investi dans le contrat d'assurance vie :

• Si le contrat fait moins de 150 000 € : les gains sont soumis à un PFU de 7.5% (+ 17.2% de prélèvements sociaux), après l'application de l'abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple) ;
• Si le contrat fait plus de 150 000€ : sur la part des gains générés sur la fraction de la prime excédant 150 000 euros, le taux du PFU passe à 12.8%, avec les prélèvements sociaux à 17.2%, sans abattement.

Il est important de noter que l'assuré peut toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en fonction de sa situation fiscale personnelle.

Que se passe-t-il l'année suivant le rachat partiel ?

L'année suivant un rachat partiel d'une assurance vie est marquée par des implications fiscales spécifiques, en fonction de l'option fiscale choisie par l'assuré au moment du rachat.

Lorsque l'assuré est soumis au PFL ou au PFU

Lorsque l'assuré est soumis au PFL ou au PFU, l'impôt est généralement prélevé à la source par l'assureur au moment du rachat. Toutefois, l'assuré doit déclarer ses gains dans sa déclaration de revenus de l'année suivante, en indiquant le montant racheté et l'impôt déjà prélevé.

Lorsque l'assuré préfère l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Si l’assuré opte pour l'impôt sur le revenu au moment du rachat, les gains sont ajoutés à ses autres revenus de l'année. Il est alors imposé pour l'ensemble, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, et conformément à sa tranche marginale d'imposition. Bien entendu, l'abattement applicable aux contrats de plus de huit ans peut réduire la somme imposable.

Dans ce cadre, l'assuré doit déclarer le rachat de son assurance vie dans sa déclaration de revenus de l'année suivante, en spécifiant les montants rachetés et les gains réalisés. Cette déclaration permet ensuite à l'administration de calculer l'impôt dû. Parfois, un acompte peut être prélevé à la source. Dans ce cas, celui-ci est pris en compte dans le calcul de l'impôt final à verser.

Selon que l'assuré soit soumis au prélèvement libératoire, au prélèvement forfaitaire unique ou opte pour l'imposition au barème progressif suite au rachat partiel de son assurance vie, les implications fiscales ne sont pas les mêmes. En réalité, pour faire simple, dans les deux premiers cas, le souscripteur est prélevé immédiatement de l'imposition due. Les conséquences fiscales ne sont reportées l'année suivante que s’il opte pour l’IR. Dans tous les cas, la déclaration fiscale doit être dument complétée.