L'exonération totale en cas d'accident de la vie sur la fiscalité des rachats partiels en assurance vie

Pour résumer

En cas de coup dur, l'assurance vie peut être un soutien financier précieux :

• La flexibilité de l'assurance vie : ce placement autorise les retraits (rachats) partiels sans que le contrat ne soit fermé, et tout en préservant ses avantages fiscaux et successoraux.
• La fiscalité habituelle des rachats partiels : les retraits d’assurance vie sont normalement fiscalisés, avec un taux d'imposition variant selon l'âge du contrat et la date des versements.
• Cas particulier : certains événements imprévus graves (accidents de la vie) peuvent octroyer une exonération fiscale totale sur les rachats partiels.
• Conditions strictes : l'événement doit être reconnu comme un accident de la vie, avoir des conséquences significatives, et le rachat doit être directement lié à cet incident.
• Procédure : des preuves de l'accident doivent être fournies et des formulaires spécifiques sont à remplir.

Grâce à ses rachats partiels, l'assurance vie offre une flexibilité rarement égalée. Ces derniers permettent aux assurés de récupérer facilement des liquidités en cas de besoin. Attention toutefois : ces opérations, bien que courantes, sont normalement soumises à une fiscalité spécifique. Dans certains cas de figure, néanmoins, il est possible de profiter d'une exonération totale de la fiscalité sur les rachats partiels, notamment en cas d'accident de la vie.

Mieux comprendre l'assurance vie et les rachats partiels

Rappel du fonctionnement global de l'assurance vie

L'assurance vie est un produit d'épargne polyvalent, servant à se constituer un capital, transmissible ou non, en vue de réaliser un projet à long terme ou de préparer sa retraite. Très appréciée, l'assurance vie se caractérise par sa flexibilité et sa capacité d'adaptation aux objectifs de chaque épargnant. Sur ce support, l'assuré verse des primes régulières, investies par l'assureur dans différents actifs (fonds en euros, unités de compte). Cela permet à l'assurance vie de générer des intérêts ou des plus-values. Enfin, notez que l'assurance vie est également attachée à une clause bénéficiaire, pour léguer son épargne dans un cadre successoral favorable.

Qu’est-ce qu'un rachat partiel ?

Le rachat partiel est une option offerte par les assurances vie, permettant à l'assuré de retirer une partie du capital investi en cas de besoin, sans pour autant clôturer le contrat. Il s'agit d'un excellent moyen de récupérer des liquidités sans perdre l'antériorité de l'assurance vie, ainsi que les avantages fiscaux et successoraux accumulés. Bien entendu, le montant racheté est soustrait du capital total. Les intérêts ou plus-values générés par ce montant sont quant à eux soumis à une imposition.

Quelles sont les implications fiscales ordinaires des rachats partiels sur l'assurance vie ?

Les rachats partiels sur les assurances vie entraînent des implications fiscales dépendant de plusieurs facteurs, à commencer par l'âge du contrat :

• Lorsque l'assurance vie a moins de quatre ans et que les versements ont été faits avant le 27 septembre 2017, les gains correspondant au rachat peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% ;
• Lorsque l'assurance vie a entre quatre et huit ans et que les versements ont été faits avant le 27 septembre 2017, les plus-values sont soit imposées à l’IR, soit au PFL de 15% ;
• Pour une assurance vie de plus de huit ans, dont les versements ont été faits avant le 27 septembre 2017, les gains profitent d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple), avant d'être imposés l’IR ou au PFL de 7.5% ;
• Pour une assurance vie de moins de huit ans, mais dont les versements ont été faits après le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à l’IR ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ;
• Enfin, lorsque l'assurance vie a plus de 8 ans et que les versements ont été faits après le 27 septembre 2017, l'abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros) subsiste. Au-delà, les plus-values sont imposées à l’IR ou au PFU de 7.5% (dans la limite de 150 000 euros de versements. Après ce seuil, le PFU appliqué est de 12,8 %).

En plus de cette fiscalité, tous les gains réalisés sont également soumis aux prélèvements sociaux (17.2%) lors du rachat partiel.

Qu'est-ce qu'un accident de la vie au sens légal du terme ?

Un "accident de la vie" au sens légal du terme se réfère généralement à des événements imprévus et non professionnels ayant des conséquences graves sur la vie personnelle de l'individu. En général, cela inclut :

• Les accidents domestiques, c'est-à-dire advenant dans la sphère privée ;
• Les accidents liés aux loisirs et aux sports ;
• Les accidents médicaux, comme les complications graves ou les erreurs médicales survenant lors de traitements médicaux ou chirurgicaux ;
• Les catastrophes naturelles, comme les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, etc. ;
• Les accidents liés à la vie scolaire ou universitaire ;
• Les attentats et les actes de terrorisme.

L'exonération fiscale du rachat partiel d'assurance vie en cas d'accident de la vie

Description détaillée des conditions d'exonération

Dans le cadre d'un rachat partiel d'assurance vie, il est parfois possible de profiter d'une exonération fiscale, notamment lorsque l'assuré est confronté à un accident de la vie. Toutefois, cette démarche est strictement encadrée :

• La nature de l'accident : l'événement doit être qualifié d'accident de la vie selon la définition légale du terme ;
• La gravité de l'incident : l'incident doit avoir des conséquences significatives sur l'assuré ou un membre proche de sa famille ;
• Le lien avec le rachat : le besoin de liquidité résultant du rachat partiel d'assurance vie doit être directement lié aux conséquences de l'accident ;
• Le délai : la demande de rachat doit avoir lieu peu de temps après la survenue de l'accident ;
• La documentation : des preuves de l'accident et de ses conséquences sont généralement requises.

Quelles sont les modalités pour demander l'exonération fiscale du rachat partiel ?

Pour réclamer l'exonération fiscale du rachat partiel d'assurance vie, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

• La notification à l'assureur : le souscripteur doit informer son assureur de son intention d'effectuer un rachat partiel en lien avec un accident de la vie ;
• La fourniture de documents justificatifs : il doit aussi lui soumettre des documents attestant de l'accident et de ses conséquences. Il peut s'agir d'un certificat médical, d'un rapport d'accident, d'un dépôt de plainte, etc. ;
• La demande formelle : l'assuré doit remplir un formulaire spécifiant le rachat partiel et invoquant l'exonération fiscale.

L'assureur et l'administration fiscale étudient ensuite chaque demande au cas par cas. Ces dernières se réservent le droit d'accepter ou de refuser ces requêtes. Si nécessaire, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou juridique pour lui réclamer de l'aide, et vous assurer de la conformité de votre recours avec les exigences légales et contractuelles.

En cas d'accident de la vie, la possibilité de bénéficier d'une exonération fiscale sur les rachats d'assurance vie apparaît comme une bouée de secours financière précieuse. Celle-ci illustre d'ailleurs la capacité du système fiscal à s'adapter aux circonstances exceptionnelles, pour offrir aux particuliers un soutien tangible dans des moments difficiles. En période d'incertitude pécuniaire, n'hésitez pas à y avoir recours.