La loi Eckert en assurance vie

Pour résumer :

La loi Eckert, entrée en vigueur en 2016, vise à protéger les bénéficiaires et les titulaires d'assurance vie en protégeant notamment le capital des contrats inactifs ou en déshérence :

• Les assureurs doivent vérifier régulièrement le décès des titulaires de contrats d’assurance vie et informer les bénéficiaires désignés dans la clause.
• En cas d'inactivité prolongée, et après un délai de 10 ans, les fonds des contrats d’assurance vie non réclamés sont transférés à la Caisse des Dépôts.
• Les bénéficiaires peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts pendant 20  ans.
• La loi Eckert impose aux assureurs de tout faire pour retrouver les bénéficiaires et d'éviter que les contrats tombent dans l'oubli.
• Cette loi offre plus de sécurité aux épargnants et à leurs proches, tout en renforçant les obligations des assureurs.

L'assurance vie est un produit d'épargne qui permet aux titulaires de se constituer un capital tout en désignant des bénéficiaires en cas de décès. Cependant, il arrive que certains contrats d'assurance vie restent inactifs, parfois même sans que les bénéficiaires ne soient informés de leur existence. Pour pallier ce problème, la loi Eckert, adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, impose désormais aux assureurs des règles strictes concernant la gestion des comptes dormants et des contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi vise ainsi à protéger les épargnants et à garantir que les capitaux ne soient pas inutilisés.

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Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi Eckert est conçue pour protéger les épargnants et assurer une gestion plus transparente des contrats d'assurance vie inactifs ou en déshérence. En effet, il arrive souvent que des titulaires d’un contrat d'assurance vie décèdent sans que leurs bénéficiaires ne soient informés de l’existence de ce contrat ou des capitaux qui leur reviennent. Avant l'application de cette loi, ces fonds, oubliés par les assureurs et les bénéficiaires, restaient alors souvent inutilisés.

La loi Eckert impose désormais aux assureurs de suivre de nouvelles obligations afin que les contrats en déshérence soient correctement gérés et que les bénéficiaires puissent malgré tout recevoir les sommes dues.

Autrement dit, l'objectif principal de la loi Eckert est de garantir que les fonds non réclamés dans les contrats d'assurance vie soient restitués à leurs bénéficiaires, même si ces derniers peuvent, après un certain délai, être stockés via la Caisse des Dépôts.

En l’occurrence, si un contrat reste inactif pendant un certain temps, et que le titulaire est décédé, les assureurs sont tenus de mener des recherches pour retrouver les bénéficiaires. Si ces démarches n'aboutissent pas dans les délais impartis, les capitaux sont transférés à la Caisse des Dépôts, où les bénéficiaires peuvent encore les réclamer pendant 20  ans.

La loi Eckert évite donc que les contrats d'assurance vie tombent dans l'oubli, ce qui contribue à protéger les droits des bénéficiaires.

Quels sont les contrats concernés par la loi Eckert ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence

La loi Eckert s’applique principalement aux contrats d’assurance vie dits "en déshérence". Ces contrats sont tous ceux où un titulaire d'un contrat d'assurance vie est décédé, et où l’assureur n’a pas retrouvé les bénéficiaires pour réclamer les fonds. En d'autres termes, cela signifie que le capital investi reste dans les comptes de l’assureur sans qu’aucune action ne soit entreprise.

Cela peut arriver pour plusieurs raisons :

• Les bénéficiaires ne sont pas informés de leur désignation,
• Les informations de contact inscrites dans la clause bénéficiaire sont erronées,
• Le titulaire n’a pas mis à jour son contrat d’assurance vie.

Ces contrats en déshérence représentent des sommes considérables qui, sans la loi Eckert, pourraient rester inutilisées pendant de nombreuses années.

Les contrats d’assurance vie inactifs

Un contrat d’assurance vie est considéré en déshérence lorsque, pendant une longue période le titulaire ne prend plus contact avec l'assureur. En général, un contrat est jugé inactif lorsqu’il n’y a eu aucune opération (comme un retrait ou un versement) pendant un certain délai. Or, si le titulaire du contrat est vivant, l'assureur doit l’informer régulièrement de l'état de son compte. A contrario, si l'assureur apprend le décès du titulaire, il doit entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires du contrat.

La loi Eckert impose donc aux assureurs de vérifier si les titulaires sont encore en vie, en interrogeant régulièrement le fichier national des décès (géré par l'INSEE). Cette procédure permet de déterminer si un contrat est inactif du fait du décès de son titulaire, ce qui déclenche ensuite les recherches des bénéficiaires, ou s’il est inactif du simple fait de l’absence de gestion de son titulaire.

Si, malgré les démarches de l’assureur les bénéficiaires ne sont pas retrouvés ou qu’ils ne réclament pas les fonds, la loi Eckert prévoit le transfert des capitaux à la Caisse des Dépôts après un délai de 10 ans.

Quelles sont les obligations des assureurs sous la loi Eckert ?

La vérification régulière des décès

Comme nous venons de la voir, la loi Eckert impose aux assureurs de vérifier régulièrement si un titulaire de contrat d’assurance vie est encore en vie. Cette vérification se fait via le fichier national des décès (INSEE). Les assureurs sont donc tenus d’interroger ce fichier pour s’assurer que le contrat n’est pas en situation de déshérence. Si un décès est confirmé, l'assureur doit alors entamer des démarches pour identifier et contacter les bénéficiaires désignés par le contrat.

L’obligation de vérifier les décès permet d’éviter que des contrats d'assurance vie restent inactifs pendant des années sans que les bénéficiaires n’aient connaissance des sommes qui leur reviennent. Cette mesure garantit également une meilleure gestion des contrats par les assureurs, qui sont ainsi tenus de se montrer plus proactifs.

La recherche des bénéficiaires

Lorsque le décès du titulaire d'un contrat d’assurance vie est confirmé, les assureurs doivent immédiatement entreprendre des recherches pour retrouver les bénéficiaires désignés. Cette démarche est d’ailleurs une obligation clé de la loi Eckert. Pour ce faire, les assureurs doivent utiliser toutes les informations disponibles pour contacter les bénéficiaires potentiels. Ils sont également encouragés à utiliser des moyens variés, comme des courriers recommandés ou des appels téléphoniques, pour s'assurer que les fonds soient bien réclamés.

En cas d’échec des recherches ou si les bénéficiaires ne se manifestent pas dans les délais impartis, le contrat est alors transféré à la Caisse des Dépôts, où les fonds sont conservés jusqu'à ce que les bénéficiaires se présentent, pendant 20  ans maximum.

L’information et le rappel de l’assuré

Pour éviter que les contrats d’assurance vie ne tombent en déshérence, la loi Eckert impose également aux assureurs de rappeler régulièrement aux titulaires d’assurance vie l’existence de leurs contrats, surtout en cas d’inactivité. Si un contrat devient inactif pendant plusieurs années, l’assureur est invité à envoyer des rappels afin d’inciter le titulaire à vérifier ses comptes et à mettre à jour ses informations, comme la désignation de ses bénéficiaires.

Cette obligation de communication régulière permet non seulement de protéger le capital des épargnants, mais aussi d’éviter que des contrats ne soient oubliés ou que des bénéficiaires ne passent à côté de leurs droits en cas de décès du titulaire.

Les assureurs sont donc des acteurs clés dans l’application de la loi Eckert.

Quelles sont les conséquences de l’application de la loi Eckert sur les contrats d’assurance vie ?

Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts

L’une des principales conséquences de la loi Eckert concerne le transfert des fonds des contrats d’assurance vie inactifs à la Caisse des Dépôts. En effet, si après un délai de 10 ans d’inactivité, les assureurs n’ont pas réussi à contacter le titulaire ou les bénéficiaires, ils sont tenus de transférer les capitaux à la Caisse des Dépôts. Cela permet aux sommes concernées de ne pas rester indéfiniment bloquées sur des comptes dormants.

La Caisse des Dépôts conserve ensuite ces fonds pendant une période de 20  ans. Pendant ce temps, les bénéficiaires peuvent toujours réclamer les sommes leur revenant, à condition de prouver leur lien avec le contrat d’assurance vie concerné. Après ce délai, les fonds non réclamés sont définitivement transférés à l'État.

La proactivité

Bien que la loi Eckert tâche de protéger au mieux les épargnants, il subsiste tout de même des risques, notamment si les titulaires ne gèrent pas correctement leurs contrats d’assurance vie.

Si les informations de contact ne sont pas régulièrement mises à jour ou si les bénéficiaires ne sont pas correctement informés, le risque que les contrats tombent en déshérence persiste. Pour éviter cela, il est donc essentiel que les épargnants mettent à jour leurs contrats,  maintiennent à jour leurs informations, et s'assurent que leurs bénéficiaires soient informés de l'existence du contrat d’assurance vie.

La loi Eckert rappelle donc l'importance de la gestion proactive des contrats d’assurance vie. Cette dernière incite à une communication plus régulière avec les assureurs, afin d’éviter que des fonds soient transférés à la Caisse des Dépôts par simple manque de vigilance.

L’impact de la loi Eckert sur la gestion de l’assurance vie

Les avantages pour les épargnants

La loi Eckert apporte une protection supplémentaire aux épargnants en matière de contrats d’assurance vie. En obligeant les assureurs à vérifier régulièrement l’activité des comptes et à s'assurer que les bénéficiaires soient retrouvés en cas de décès du titulaire, la loi aide à ce que les sommes placées dans ces contrats ne soient pas oubliées ou perdues. Cette meilleure gestion permet ainsi de limiter les situations de déshérence et de sécuriser les capitaux des épargnants.

De plus, pour les bénéficiaires, la loi offre la possibilité de récupérer les fonds plus facilement après le décès de l’assuré, grâce à des démarches plus claires et transparentes, même lorsque les contrats ont été transférés à la Caisse des Dépôts.

La responsabilité des bénéficiaires

Cependant, rappelons que la loi Eckert ne repose pas uniquement sur les assureurs. Les bénéficiaires ont aussi un rôle à jouer. Ces derniers doivent donc être informés de leur désignation et, à défaut, se montrer proactifs pour vérifier s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.

Le saviez-vous : grâce aux outils mis à disposition par la Caisse des Dépôts, les bénéficiaires peuvent effectuer des recherches et découvrir si des fonds les attendent. Cela évite que les capitaux ne soient définitivement perdus après le délai légal de 30 ans.

En tant que titulaire d’une assurance vie, soyez vigilants : mettez à jour régulièrement les informations de votre contrat (et notamment la clause de votre assurance vie) et assurez-vous que vos bénéficiaires connaissent l'existence de ce contrat. Cela réduit le risque de déshérence, tout en facilitant grandement les démarches après le décès.

L’évolution des pratiques des assureurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert, les assureurs ont dû adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles obligations. Ils doivent désormais être beaucoup plus proactifs dans la gestion des contrats d'assurance vie inactifs et la recherche des bénéficiaires. Des rappels réguliers aux titulaires, des vérifications fréquentes des fichiers de décès et des efforts accrus pour retrouver les bénéficiaires sont ainsi devenus des pratiques courantes chez les assureurs.

La loi Eckert a donc transformé la manière dont les assureurs gèrent les contrats d’assurance vie, de sorte d’offrir une meilleure protection aux épargnants et à leurs bénéficiaires. Grâce à cette loi, les fonds en déshérence ne sont plus perdus dans le système et sont transférés à la Caisse des Dépôts pour être réclamés, même des années après le décès du titulaire. Cependant, la vigilance reste de mise pour les titulaires et les bénéficiaires. Ils font, eux aussi, partie intégrante du succès de ce dispositif.