La loi Eckert en assurance vie

L'assurance vie est un placement financier qui permet à un épargnant de se constituer une épargne à moyen ou long terme, par exemple pour préparer sa retraite ou financer des projets à venir. Elle peut également être un moyen, pour l’épargnant, de transmettre son capital à des bénéficiaires préalablement désignés. Cependant, il arrive que ces derniers ignorent l’existence d’un contrat d’assurance vie les désignant bénéficiaires ou qu’ils ne soient pas informés du décès de l'assuré et ne réclament donc pas les capitaux qui leur reviennent. L’argent dormant représente une somme importante : le gouvernement comptabilisait, en 2021, 6,4 milliards d’euros en attente de réclamation au sein de la Caisse des dépôts. On parle de contrats « en déshérence ».

La loi Eckert a été mise en place pour éviter cette situation et permettre aux bénéficiaires de récupérer l’épargne qui leur revient. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, incite les banques et compagnies à prendre des dispositions pour restituer l’argent des comptes ou des contrats inactifs à leur titulaire ou à leurs ayants droit (c’est-à-dire aux personnes vouées à recueillir la succession du souscripteur, ou bénéficiaires désignés des capitaux décès dans le cas d’un contrat d’assurance vie).

Qui est concerné par la loi Eckert ?

La loi Eckert impose, dans un premier temps, aux banques et assurances de répertorier les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Cette procédure vise à rappeler aux clients qu’ils ont un compte bancaire ou un contrat d’assurance en activité. Elle oblige les banques et les assureurs à effectuer les actions suivantes :

• tous les ans, les banques et les compagnies d’assurance comptabilisent les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux qui cumulent 12 mois sans opération ni information émanant de leur titulaire ;
• elles informent ensuite les titulaire des comptes de cette inactivité par « tout moyen à leur disposition » ;
• si l’inactivité atteint 10 ans (20 ans dans le cas d’un Plan Epargne Logement ou PEL), le solde du compte, ou les capitaux du contrat d’assurance vie, sont transférés à la Caisse des dépôts (ou CDC pour Caisse des dépôts et consignations), établissement public financier. Si le titulaire du compte est décédé, le délai du transfert est abaissé à 3 ans.

Les contrats d’assurance vie et la loi Eckert

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie, les assureurs avaient déjà pour obligation de vérifier, chaque année, que les souscripteurs n’étaient pas décédés. La loi Eckert, qui s’applique à tous les contrats d'assurance vie souscrits, renforce donc ce dispositif. Elle oblige les assureurs à communiquer chaque année sur les contrats en déshérence : ils doivent publier leur nombre et le montant de l’épargne capitalisée. Ils doivent également rechercher l’assuré (voire ses héritiers) ou le(s) bénéficiaire(s), assuré ou ayants droit, pour leur verser la somme due. Si cette procédure n’aboutit pas dans un délai de 10 ans, l’épargne est transférée à la CDC.

Les comptes bancaires inactifs

La loi Eckert concerne également les comptes bancaires inactifs. Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant 12 mois, c’est-à-dire si son titulaire n’a effectué aucune opération ou donné aucune nouvelle au cours de cette période. Pour les comptes sur livret, les comptes-titres et les comptes d’épargne, ce délai s’étend à 5 ans. Comme pour les contrats d’assurance vie, le solde du compte est transféré à la Caisse des dépôts si personne ne se manifeste pendant 10 ans.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du compte ou de l’assuré ?

Si le titulaire est décédé, ses héritiers en informent généralement l’assureur ou la banque. Cependant, il arrive que l’information ne parvienne pas à la banque ou à la compagnie d’assurance. Pour éviter ce problème, la loi Eckert a mis en place des dispositions :

• Dans le cas de la banque, les héritiers disposent d’un an, après le décès du titulaire, pour informer l’établissement qu’ils font valoir leurs droits sur les dépôts du compte. Si ce délai est dépassé, le compte sera considéré comme inactif. Le décès réduit le délai de transfert à la CDC à 3 ans.
• Si personne n’informe la banque de la survenue du décès, elle pourra le savoir grâce au fichier des personnes décédées du répertoire national d’identification des personnes physiques. La loi Eckert impose en effet une consultation régulière de ce fichier. La banque peut ensuite effectuer la démarche de contacter les ayants droit qu’elle connaît (pour le dire plus simplement : les héritiers), mais n’est pas tenue de faire des recherches dans le cas où ils n’ont pas été renseignés par le titulaire du compte.

Pour les contrats d’assurance vie, les assureurs doivent lancer une procédure de recherche pour trouver les bénéficiaires désignés par l’assuré s’ils ne se manifestent pas d’eux-mêmes. Une fois qu’ils ont été identifiés, l’assureur dispose de 15 jours pour les contacter et lancer la procédure de règlement, puis de 30 jours pour leur transmettre les fonds présents sur le contrat. Si la recherche ne donne aucun résultat, le transfert du capital à la Caisse des dépôts et consignations se fait au bout de 10 ans.

Comment récupérer l’argent transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ?

Si le titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance vie, ou ses ayants droit (en clair : les héritiers du titulaire ou les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance vie), ne se manifestent pas pendant 10 ans, ses capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts.

Quel est le rôle de la Caisse des dépôts (CDC) ?

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public qui propose des dispositifs pour accompagner les Français dans leur quotidien. Elle conserve également l’argent des comptes inactifs qui lui est transféré, dans le but de le restituer au titulaire du compte ou à ses héritiers. L’argent reste à la CDC pendant une durée totale de 30 ans. Attention : le compte à rebours commence dès lors qu’un compte est considéré comme inactif. En conséquence, la première décennie, au cours de laquelle les fond étaient conservés à la banque ou chez l’assureur, est incluse. Passé ce délai, l’argent est reversé à l’État.

Ciclade, la plateforme qui permet de demander la restitution des avoirs transférés à la CDC

Pour rechercher et demander les fonds d’un compte devenu inactif, souvent en raison du décès de son titulaire, il faut passer par le site Ciclade.fr qui est le seul à pouvoir accomplir cet office. Il a été créé suite à l’application de la loi Eckert. Ce service d’intérêt public est totalement gratuit. Pour demander une restitution, il faut :

• Se rendre sur le site et lancer une recherche à partir d’un formulaire : ceci implique de remplir des informations comme le nom, le prénom, la date de naissance ou de décès du titulaire du compte inactif. Des références bancaires peuvent également être renseignées pour augmenter les chances de trouver des correspondances. En effet, plus le nombre d’informations est grand, plus les chances de trouver un compte correspondant sont importantes.
• S’il y a des résultats, il est alors nécessaire de créer un compte sur le site pour effectuer la demande de restitution, justificatifs à l’appui.
• La Caisse des dépôts examine le dossier et, s’il est validé, verse les avoirs sur le compte ouvert par le demandeur.

Si aucune correspondance n’a été trouvée, il est possible que le délai des 30 ans ait été dépassé et que l’argent ait été récupéré par l’État. Il est également possible que l’argent n’ait pas encore été transféré par l’établissement bancaire ou l’assureur.