L’assurance vie fait partie des principaux produits d’épargne français. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, la question de la succession doit être prise en compte en amont afin d’en comprendre les modalités et les points de vigilance. En effet, une de ses spécificités se situe lors de la transmission du capital aux bénéficiaires désignés, en cas de décès de l’assuré.
La succession au sens large fait référence à la transmission du patrimoine (obligations, droits et biens) d’une personne décédée. Un inventaire de son patrimoine est dressé afin d’estimer le montant des actifs à transmettre, c’est-à-dire les biens (maison/appartement, parts dans une Société Civile de Placement Immobilier ou SCPI, contrats d’assurance-vie…), dont on retranche les passifs, à savoir les dettes (prêts bancaires, notamment). Ce calcul permet de définir le montant net imposable de la succession. Un barème est en effet appliqué par l’administration fiscale qui prélève des taxes appelées droits de succession sur la valeur taxable du patrimoine transmis.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, au décès de l’assuré, le capital acquis est transmis à un ou plusieurs bénéficiaires. Pour ce faire, l’assureur se reporte à la liste des bénéficiaires déclarés par l’épargnant lors de sa souscription ou pendant la vie de son contrat.
En principe, le versement de ce capital aux bénéficiaires est exonéré des droits de succession si le contrat est souscrit au profit de :
- son conjoint(e) ou partenaire de Pacs
- l’Etat et certaines personnes morales, y compris certains organismes publics
- certaines associations reconnues d’utilité publique
- ses frères/sœurs célibataires, séparés de corps ou divorcés, ayant vécu avec l’épargnant pendant les 5 années précédant son décès, âgés d’au moins 50 ans ou atteints d’une infirmité empêchant l’exercice d’une activité rémunératrice.
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Qui est concerné par la succession du contrat d’assurance vie ?
Chaque épargnant est libre de désigner librement ses bénéficiaires (autrement dit les héritiers) de son contrat d’assurance vie, qu’ils aient ou non un lien familial avec l’assuré. Pour cela, il choisit une clause type ou rédige ce qu’on appelle une clause bénéficiaire libre.
La clause indique :
- l’identité du ou des bénéficiaires sous forme nominative (nom et prénom) et/ou qualitative (relation avec l’épargnant) ainsi que ses coordonnées pour que l’assureur puisse les retrouver au moment du décès de l’assuré.
- la part ou la quotité qui reviendra à chaque bénéficiaire qui est généralement stipulée sous forme de fraction (Ex : 1/3) ou sous forme de pourcentage.
Plus les informations sont détaillées et précises, plus la succession est simple. En effet, les bénéficiaires n’étant pas tenus informés de leur désignation par l’assureur, il est nécessaire que les informations communiquées soient à jour pour faciliter la prise de contact. Il est à préciser que la clause bénéficiaire est généralement modifiable en cours de contrat, si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation . Il est par exemple envisageable d’intégrer des enfants ou des petits-enfants au fur et à mesure des naissances. Par ailleurs, le souscripteur est en droit de favoriser un bénéficiaire en lui accordant une quotité plus conséquente.
Quelles sont les règles de succession d’un contrat d’assurance vie ?
Le capital acquis sur un contrat d’assurance vie ne peut être transmis à ses bénéficiaires qu’en cas de décès de l’assuré. Avant, l’assuré souscripteur reste le seul bénéficiaire de son contrat. Cela signifie qu’il est libre d’effectuer des versements, des arbitrages ou des rachats sur son contrat d’assurance vie (si aucun des bénéficiaires n’a accepté sa désignation). Dans le cas ou le souscripteur décide d’effectuer un rachat total, c’est-à-dire le retrait de la totalité du capital potentiellement acquis, le contrat est alors dénoué et les bénéficiaires ne recevront rien.
Au décès de l’assuré, l’administration fiscale va analyser la part du capital issue de versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré de ceux issus après. Cela définira les abattements accordés, l’application ou non des droits de succession ainsi que le taux d’imposition.
Droits de succession pour les versements réalisés avant et après 70 ans
Le capital d’un contrat d’assurance vie transmis aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré ne rentre pas dans la succession du défunt et n’est donc pas soumis aux droits de succession. Or cette notion est soumise à certaines conditions.
L’exonération totale des droits de succession concerne la part du capital transmis qui correspond aux versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré du contrat d’assurance vie et aux intérêts générés issus de ces versements. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaires, l’excédent des sommes transmises sont soumises à un barème spécifique et commun à tous (sauf exceptions citées plus haut).
Pour les versements réalisés au-delà, un abattement fiscal de 30 500 € est appliqué et partagé entre tous les bénéficiaires. Le reste de ces sommes est réintégré dans la succession et est alors soumis aux droits de succession en vigueur et applicable selon de liens avec le défunt. Il est important de noter que les intérêts générés par les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré ne sont pas soumis aux droits de succession et son totalement exonérés d’impôt.
Comment se déroule la succession en l’absence d’une clause bénéficiaire ?
Un contrat d’assurance vie possède toute sa validité même si l’épargnant ne désigne pas de bénéficiaire. Outre l’omission de la clause bénéficiaire, il est possible que les bénéficiaires initialement désignés soient décédés et que le souscripteur n’ait prévu aucun bénéficiaire de substitution. C’est sans négliger le fait que chaque bénéficiaire est libre de refuser la succession.
Dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun bénéficiaire désigné, les capitaux seraient intégrés à l’actif successoral du défunt et l’assurance vie perdrait totalement son avantage fiscal. Cela signifie qu’ils sont considérés comme tout patrimoine soumis à des droits de succession.
Dans le cas où un bénéficiaire refuse sa désignation, sa part est alors distribuée aux autres bénéficiaires.
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