Un apport pour acheter son logement

La loi Pacte de 2019 a permis de faciliter l’accès à l’épargne retraite. Contrairement aux anciens produits d’épargne, le nouveau PER (ou plan d’épargne retraite) permet de débloquer son épargne, de manière anticipée, en cas d’achat de votre résidence principale. Dans ce cas, les retraits effectués sont soumis à un régime fiscal spécifique. Cela n’est possible que pour le PER d’entreprise collectif et le PER individuel. Si vous avez un PER d’entreprise obligatoire, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage. En effet, le PER s’avère, dans ce cas, être un support intéressant pour se constituer un apport afin d’acheter son logement. Il existe plusieurs avantages.

Le capital du PER : une bonne idée pour acheter sa résidence principale ?

Le PER, tel qu’il est conçu depuis 2019, propose plusieurs cas de déblocage anticipé, notamment l’acquisition de votre résidence principale. Que l’épargnant soit primo-accédant ou non, l’achat du domicile principal constitue une exception qui séduit de nombreuses personnes désireuses de préparer leur avenir.

Le capital accumulé sur le PER au fil du temps peut ainsi servir à financer un bien immobilier :

• un appartement ou une maison dans l’ancien ;
• une nouvelle construction (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) ;
• un local professionnel transformé en un local à usage d’habitation.

Bon à savoir : Bien que le capital du PER puisse être débloqué pour acheter un bien immobilier, il ne faut pas confondre ce plan d’épargne retraite avec un plan d’épargne logement (PEL). Les deux supports n’ont pas le même objectif et ne fonctionnent pas de la même manière. Le PER a pour principale fonction de préparer son départ en retraite sur le long terme, durant sa vie professionnelle. De son côté, le PEL est destiné à permettre à l’épargnant de mettre de l’argent de côté afin d’acheter son premier bien immobilier.

Déblocage anticipé et risques liés à la gestion du PER

Le projet d’achat immobilier permet au souscripteur de récupérer tout le capital placé sur son PER. Cependant, ce plan d’épargne retraite fonctionne selon une gestion précise, qui dépend notamment du niveau de risque accepté par l’épargnant. Les fonds placés sont investis de manière plus dynamique en début de contrat, puis sont placés sur des supports sécurisés au fur et à mesure. Cela s’explique par l’horizon à long terme du PER, destiné à préparer sa retraite pendant de longues années.

Les économies placées peuvent donc en principe supporter un risque important, surtout durant les premières années de vie du PER. Si vous avez l’intention d’utiliser cet argent pour acheter votre résidence principale, il est préférable de choisir un mode de gestion adapté à vos besoins. C’est notamment le cas de la gestion libre qui vous permet de choisir vous-même les supports d’investissement. De cette manière, vous choisissez d’exposer ou non votre argent aux risques du marché et vous protégez ainsi votre capital en prévision de votre achat immobilier.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER pour l’achat de son logement

Lorsque l’épargnant souhaite débloquer le capital de son PER pour acheter son bien immobilier, il doit avoir conscience de la fiscalité qui s’applique.

En pratique, la fiscalité dépend du choix de l’épargnant dans le cadre des versements volontaires.
Si le souscripteur a choisi de déduire les versements de son revenu imposable, la part des retraits correspondant aux versements réalisés est fiscalement soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, le capital est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % sur les intérêts.

Les 30 % du PFU se décomposent comme suit :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Au contraire, si le souscripteur a fait le choix de ne pas déduire fiscalement les versements réalisés sur son PER, le capital est exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2 %. De leur côté, les intérêts produits par le capital sont assujettis au PFU de 30 %.

La déduction fiscale des versements sur le PER revêt un intérêt si vous êtes lourdement imposé fiscalement (à partir de 30 % au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu). Si vous êtes peu imposés, voire si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous pouvez tout à fait choisir l’option de non-déductibilité fiscale. De cette manière, le capital retiré pour l’achat de votre logement profitera d’une fiscalité allégée.

Capital débloqué sur un PER et mécanisme du quotient

L’épargnant qui souhaite alléger la fiscalité applicable au moment de la sortie anticipée du capital de son PER peut utiliser le mécanisme fiscal du quotient. Il s’agit d’un système optionnel applicable aux revenus exceptionnels perçus et dont l’objectif est de réduire la progressivité de l’impôt dans le cas d’une rentrée importante d’argent exceptionnelle.

Si l’on se base le Code général des impôts, le mécanisme du quotient peut s’appliquer aux revenus exceptionnels, qui ne sont pas perçus chaque année. Une sortie anticipée du PER sous la forme d’un capital peut en principe être considérée comme un revenu exceptionnel. Pour bénéficier de ce mécanisme avantageux, l’épargnant doit en faire la demande sur sa déclaration de revenus n° 2042 C.

Comment récupérer le capital du PER pour l’achat de son logement principal ?

La démarche requise pour le déblocage du capital de son PER est assez simple en pratique. En qualité de souscripteur, il vous suffit d’en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception auprès de l’organisme gestionnaire du plan. Le courrier doit comporter certains éléments justificatifs :

• la copie de votre pièce d’identité ;
• le relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra à l’organisme de verser les fonds demandés ;
• tout document permettant de justifier la véracité de votre projet. Vous pouvez par exemple fournir une attestation d’achat, la copie du compromis de vente ou encore la copie de l’acte de vente immobilière.