La sortie anticipée possible du PER

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à destination de ceux qui souhaitent préparer leur départ à la retraite. Il leur permet de disposer d’un complément de revenu après la cessation de leur activité, versé sous forme de rente ou de capital. Par essence, le PER est bloqué jusqu’à la retraite puisqu’il repose sur la constitution d’un capital sur le long terme. Cependant, les possibilités de sorties anticipées constituent l'un des avantages de ce contrat, qui a gagné en souplesse depuis qu’il a remplacé les anciens produits d’épargne retraite comme le Perp, le Préfon, le Madelin, l’article 83 ou encore le Perco. Découvrez tous les avantages du PER.

Qu’est-ce que le PER et pourquoi s’agit-il d’un produit d’épargne bloqué ?

Le PER, en vigueur depuis octobre 2019, se décline en un contrat individuel et deux contrats d’entreprise (collectif et obligatoire). Lancé dans le contexte de la loi Pacte et dans une volonté de simplification des plans d’épargne retraite, il se caractérise par une fiscalité avantageuse, puisque les versements peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu. Ces versements sont relativement flexibles (ils peuvent être réguliers ou ponctuels).
 
En contrepartie, les sommes capitalisées par le souscripteur sont bloquées jusqu’à la date de son départ à la retraite (l’âge légal est pris pour référence). Le PER étant un placement à long terme, c’est une solution d’épargne qui ne peut pas être utilisée en vue de préparer un projet précis. Les sommes capitalisées ne sont pas accessibles avant l’échéance du contrat. D’autre part, contrairement à l’assurance vie, il n’est pas possible d’effectuer de rachat d’une partie du capital ou d’obtenir une avance.
 
Le déblocage du capital est effectué à la date prévue et peut être reversé sous forme de rente viagère ou de capital, voire un mélange des deux types de versements.
 
Il existe cependant des exceptions débouchant sur une autorisation de sortie anticipée, mais ces dernières sont très réglementées.

Blocage du PER : ce que change la loi Pacte

Avant la mise en vigueur de la loi Pacte et la réforme des plans d’épargne retraite, les conditions de sortie étaient variables et corrélées à chaque type de contrat. Le lancement du PER a été l’occasion de revoir et uniformiser les dispositions liées au déblocage des fonds du plan d’épargne retraite. Celles-ci tendent vers un assouplissement, puisqu’il existe désormais six motifs pouvant donner lieu à une sortie anticipée.

Les cas de sortie anticipée du PER

Décès

Le décès du conjoint ou partenaire de Pacs autorise le souscripteur du contrat à récupérer les fonds versés sur son PER avant l’échéance du contrat. Attention, cette disposition ne concerne pas les couples vivant en union libre.
 
Bon à savoir : le décès du titulaire du PER n’est pas à proprement parler un cas de déblocage puisque cette situation met logiquement fin au contrat. Le capital est automatiquement intégré à la succession. Il est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

Invalidité

En cas d’invalidité du souscripteur ou de ses ayants droit (conjoint ou enfants), la sortie anticipée du PER est autorisée. La règle ne concerne que les invalidités de catégorie 2 ou 3 (selon les critères de la Sécurité sociale) entraînant l’impossibilité d’exercer l’activité professionnelle habituelle ou une perte d’autonomie.

Surendettement

L’épargnant peut récupérer ses fonds s’il se trouve en situation de surendettement. Il faut cependant que les difficultés financières engendrées aient été prononcées comme telles par la commission de surendettement ou le juge de l'exécution. Cependant, le capital versé sur le PER est le plus souvent récupéré par ces instances en vue de procéder au remboursement de la dette.

Fin des droits à l’allocation chômage

Si l’adhérent au PER est en fin de droits à l’allocation chômage, il peut demander le déblocage anticipé de son capital. Il faut, cependant, que la perte d’emploi résulte d’un départ involontaire (licenciement économique).

Cessation d’activité non salariée

La cessation d’une activité non salariée est un cas particulier pouvant autoriser le versement anticipé du capital de l’épargne retraite. La cessation d’activité doit résulter d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce.

Achat de votre résidence principale

L’acquisition d’une résidence principale est l’une des conditions de sortie ajoutées récemment au PER. Les épargnants n’ayant pas encore acheté leur logement peuvent demander exceptionnellement le déblocage de leur capital pour financer leur projet immobilier. Attention, cela ne concerne pas les biens acquis dans le cadre d’un investissement locatif. De même, ce cas de déblocage n’est disponible que pour le PER individuel et le PER d’entreprise collectif. Le PER d’entreprise obligatoire n’autorise le déblocage anticipé qu'en cas d'accident de la vie.

Quelles sont les règles fiscales qui s’appliquent en cas de déblocage anticipé d’un PER ?

L’imposition du capital débloqué est intrinsèquement liée au motif invoqué par le bénéficiaire du contrat.
En cas d’accident de la vie (décès ou invalidité) : le capital constitué par les versements est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. En revanche, les intérêts sont soumis au paiement des prélèvements sociaux (avec un taux fixé à 17,2 %).
Concernant l’achat d’une résidence principale, le capital acquis par les versements volontaires de l’adhérent est exonéré du paiement des prélèvements sociaux, mais soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts font, quant à eux, l’objet d’un prélèvement forfaitaire à hauteur de 30 %.
Pour les autres motifs de sortie anticipée, seuls les intérêts sont assujettis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Comment demander le déblocage de son capital d’épargne retraite ?

La demande doit être adressée à l’organisme qui gère le contrat (compagnie d’assurance ou établissement de prévoyance). Elle doit être effectuée par courrier (lettre recommandée A/R) et accompagnée des différentes pièces justificatives : copie de la carte d’identité de l’adhérent, RIB et documents à même de justifier sa situation.