L'association souscriptrice

La loi Pacte, relative à la croissance des entreprises, est entrée en vigueur en 2019. Elle a mis en place le PER, plan d’épargne retraite, qui vise à remplacer les anciens produits. Ceux-ci (Préfon, contrat Madelin, Perp, Perco…) ont cessé d’être commercialisés en 2020. Le PER permet de les regrouper et de simplifier leur fonctionnement. Il se décline en 3 types : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire, qui ont chacun leurs spécificités. Le PER individuel peut être souscrit par les particuliers, quel que soit leur statut (indépendant, salarié, en recherche d’emploi…). Il a également pour caractéristique de passer par un intermédiaire : une association souscriptrice dans le cas des PER individuels d’assurance. Beaucoup d’épargnants l’ignorent, mais, en souscrivant à ce type de PER, ils adhèrent à cette association. Cela ne change rien au fonctionnement de leur plan, mais peut induire des frais d’adhésion par exemple.

Qu’est-ce qu’une association souscriptrice ?

Une association souscriptrice est un regroupement d’adhérents qui vise à souscrire des contrats (assurance vie, PER ou contrats de capitalisation par exemple) pour le compte des épargnants. Elle rajoute un intermédiaire entre l’épargnant, qui souhaite souscrire un PER d’assurance, et l’assureur. Il s’agit donc d’une relation tripartite, même si, concrètement, l’association a un rôle moins important que celui de l’assureur. Les épargnants ne savent d’ailleurs généralement pas qu’un tiers souscrit le contrat à leur place. Adhérer à une association, avant de pouvoir souscrire un PER constitue une obligation pour les PER individuels d’assurance. Cela induit la signature d’un bulletin de souscription, pour l’épargnant, et le règlement, généralement peu important, de frais d’entrée.

Les associations souscriptrices peuvent être de deux types :

• indépendantes (comme Afer ou Gaipare par exemple) ;
• créées par l’assureur et qui sont domiciliées à leur siège social.

Dans le premier cas, elles n’ont aucun lien avec les compagnies d’assurance et ont une gestion autonome. Beaucoup d’assureurs créent leur propre association, mais cela peut mener à des conflits d’intérêts.

Le rôle de l’association

En souscrivant, l’épargnant signe donc un bulletin d’adhésion à l’association. En retour, celle-ci souscrit, à sa place, un PER. L’association, en conformité avec le Code monétaire et financier, doit veiller à ce que l’intérêt du souscripteur soit mis au centre de la transaction. Ses 3 activités principales sont les suivantes :

• négocier le contrat-cadre pour les épargnants ;
• défendre leurs intérêts ;
• changer d’assureur ou travailler avec plusieurs pour éviter les conflits d’intérêts.

Les obligations de l’association auprès des épargnants

Pour défendre au mieux les intérêts de l’épargnant, l’association souscriptrice s’organise autour de différentes instances comme le conseil d’administration, les comités de surveillance ainsi que l’assemblée générale des adhérents. Chaque personne qui souscrit à un PER via une association souscriptrice devient un adhérent de cette association. À ce titre, les souscripteurs peuvent assister aux assemblées générales.

Les différentes instances de l’association souscriptrice

Les membres de l’association

Les membres qui font partie de l’association souscriptrice se répartissent en 3 catégories :

• les membres fondateurs, qui sont des personnes morales, et qui sont à l’origine de la création de l’association ;
• les membres actifs qui sont les personnes physiques et morales intégrées par les membres fondateurs selon des conditions et critères établis par le règlement intérieur ;
• les membres adhérents qui ont souscrit à un PER individuel par l’intermédiaire de l’association.

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration administre l’association. Il doit être composé de plus de la moitié de membres qui n’ont pas eu de liens d’intérêt, de mandat ou de rémunération avec les assureurs auprès desquels des PER individuels ont été souscrits les deux années précédentes. Un président est désigné, parmi les membres de l’association, pour diriger le conseil d’administration. La durée de son mandat est également fixée par le conseil. Son rôle est de veiller à l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration a également d’autres attributions :

• il sélectionne les assureurs qui proposent des PER individuels pouvant être souscrits par l’association ;
• décide de la création d’un comité de surveillance commun après la souscription de plusieurs plans d’épargne retraite individuels ;
• prend les décisions relatives à la gestion de l’association ;
• définit les orientations de l’association ;
• décide de son budget ;
• etc.

Le comité de surveillance

Le comité de surveillance veille à ce que les intérêts des épargnants soient respectés. Concrètement, cela se traduit par les missions suivantes :

• examiner les choix stratégiques de l’assureur en matière d’investissement et leur cohérence avec les objectifs du PER individuel ;
• donner son avis sur le document qui présente les résultats financiers et les actions menées par l’assureur dans la gestion du PER ;
• donner son avis sur la qualité du service rendu aux souscripteurs du PER et la résolution des éventuels litiges ;
• solliciter des analyses juridiques, comptables, actuarielles et financières pour évaluer la situation et les perspectives du PER.

Le comité de surveillance se réunit généralement une fois par an.

L’assemblée générale des adhérents

L’assemblée générale réunit, en principe, tous les membres de l’association, ce qui inclut donc les souscripteurs d’un PER individuel. L’assemblée générale est convoquée par le président du conseil d’administration au moins une fois par an. Lors d’une assemblée générale, le conseil d’administration soumet un certain nombre de mesures au vote. Pour que celui-ci soit validé, il faut en général qu’un pourcentage minimum, fixé par le règlement de l’association, de membres soient présent. Si le quorum n’a pas été atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée.

L’assemblée générale est convoquée pour traiter, majoritairement, des points suivants :

• élection des membres du comité de surveillance ;
• approbation des comptes annuels des PER sélectionnés par l’association après rapport des commissaires aux comptes de l’assureur adressés au président ;
• approuve le budget de l’association.