Le cas du déblocage du PER

Le PER est un produit d’épargne bloqué jusqu’au départ à la retraite.  Cependant, il peut être débloqué de manière anticipée dans certaines situations bien précises.

• Le déblocage du PER à la retraite et ses modalités :
  • La sortie en capital : elle vous permet de récupérer de montant intégral de votre épargne.
  • La sortie en capital fractionné : cette sortie vous permet de répartir les versements de votre épargne sur plusieurs années.
  • La sortie en rente viagère. Les sommes sont versées périodiquement (de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le montant est fixé selon plusieurs critères : l'épargne accumulée au fil des ans, votre espérance de vie et le type de rente versée. Dans le cas d'une rente réversible, le capital est versé au conjoint en cas de décès du souscripteur.
  • La sortie mixe : en rente viagère et en capital. Une partie de votre épargne vous est versée partiellement en capital et partiellement en rente.
  • La fiscalité varie s’il s’agit d’une sortie du PER en capital ou en rente. En cas de sortie du PER en rente, les versements sont soumis à l’impôt sur le revenu contrairement à la sortie en capital où une partie du capital n’est pas imposable.

• Le déblocage anticipé du PER peut s’effectuer dans certains cas comme :
  • L'achat ou la construction d’une résidence principale. Attention, s’il s’agit d’un déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, une partie de vos versements est soumis à l’impôt sur le revenu.
  • La cessation d’une activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire
  • Un surendettement
  • La fin des droits au chômage
  • L’invalidité de l’assuré, du conjoint ou de ses enfants
  • Le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS

Investir dans un PER permet de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Ce contrat d’épargne peut aussi être un apport en cas de baisse de revenus. Néanmoins, certains accidents de la vie permettent de débloquer les fonds avant la date d’échéance. Dans ce cas, le déblocage anticipé du PER représente une solution adoptée par certains souscripteurs. Débloquer son PER à la retraite ou avant ? Dans quels cas c'est possible ? quelle fiscalité est appliquée ? On vous en dit plus.

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Le déblocage du PER à la retraite

Le plan d’épargne retraite s’inscrit comme un placement sécurisé à long terme. Le cas de sortie de PER le plus classique est celui qui consiste à récupérer les sommes placées à la date de liquidation de la pension du souscripteur ou dès que ce dernier atteint l’âge légal de la retraite. Actuellement un PER ne peut pas être liquidé avant le 62ème anniversaire de son titulaire.

A cette échéance, les sommes versées sont restituées au titulaire du PER sous diverses formes :

• En capital : vous récupérez l'intégralité de l'épargne.
• En capital fractionné : vous étalez les versements de votre capital sur plusieurs années. Cela signifie qu’une fois atteint l’âge autorisant la sortie à l’échéance, vous pourrez procéder à des retraits de la même manière que sur une assurance vie (rachats partiels). Les sommes restantes sur le PER continuent à générer des gains.
• En rente viagère. Les sommes sont versées périodiquement. Le montant alloué est déterminé en fonction de l'épargne accumulée au fil des ans, de l'espérance de vie et du type de rente versée (réversible ou non).
• En sortie mixe : en rente viagère et en capital. Votre épargne vous est versée partiellement en capital et partiellement en rente.

En principe, les sommes sont indisponibles et bloquées jusqu’à la cessation d’activité ou âge légal de la retraite. Cependant, il existe quelques exceptions pour débloquer vos fonds avant l’âge légal de la retraite.

Débloquer un PER de manière anticipée : les 6 cas possibles

Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre l’âge de la retraite pour récupérer l’épargne disponible sur un PER. La loi PACTE a uniformisé le système d’épargne retraite en remplaçant les anciens produits d’épargne retraite (le PERP, le PERCO, l’article 83 et le dispositif Madelin) par une enveloppe unique : le Plan Epargne Retraite (PER). Découvrez les 6 cas de figure retenus pour débloquer un PER.

L’achat d’une résidence principale

Comme cité précédemment, la grande innovation des nouveaux PER réside dans la possibilité de débloquer un PER et de récupérer 100 % des sommes épargnées (à l’exception des droits issus des versements obligatoires). Cette opportunité vaut uniquement pour acheter ou faire construire une résidence principale. Les résidences secondaires ou l’investissement locatif ne sont pas concernés par cette facilité. L'opération est cependant soumise à certaines conditions :

• Vous devez être ou avoir été salarié dans une entreprise ayant mis en place un PER collectif et/ou un PER obligatoire. Les chefs d’entreprises instaurateurs d’un PER au sein de leur société ou les personnes titulaires d’un PER individuel sont également éligibles.
• Le montant déblocable ne doit pas dépasser le prix d’achat du bien, tous frais inclus (frais d’agence, frais notariés etc.) et une fois déduits toutes autres formes de financement (apport personnel, crédit bancaire etc.)
• La totalité des fonds débloqués doivent être entièrement dédiés à l’achat ou la construction immobilière
• La liquidation n’est pas autorisée si le projet immobilier est réalisé via une Société Civile Immobilière (SCI)

À noter : Si le projet immobilier est annulé avant d’être finalisé (vente ou construction stoppée), les sommes débloquées doivent être restituées au gestionnaire du PER.

La cessation d’activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire

Vous pouvez récupérer l’épargne capitalisée sur votre plan d’épargne retraite en un seul règlement unique dans le cas d’une cessation d’activité non salariée ou après un jugement de liquidation judiciaire. La restitution de l’épargne est réalisée sur demande accompagnée d’une copie du jugement du tribunal de commerce stipulant la liquidation judiciaire de l’entreprise et d’un récépissé de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mentionnant la fonction du souscripteur au sein de l’entreprise.

Le surendettement

Une situation de surendettement permet également de débloquer un PER avant le départ à la retraite. Une seule démarche est autorisée et doit concerner des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cela entraîne une procédure de surendettement, entièrement gratuite. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou, de délais de paiement auprès des créanciers.

L’expiration des droits au chômage

Les assurés en fin de droits au chômage sont également éligibles à la restitution de leur PER par anticipation. Il leur faut pour cela produire une copie de l’attestation Pôle Emploi précisant la date de fin des droits au chômage de l’assuré ou une copie de l’avis de situation Pôle Emploi.

L’invalidité de l’assuré, de son conjoint ou de ses enfants

L’invalidité du souscripteur, de son époux(se) ou de ses enfants autorise à débloquer le PER avant l'échéance. Pour que la demande soit acceptée, l’invalidité doit être classée en 2ème ou 3ème catégorie par l’Assurance Maladie. Un classement en 2ème catégorie implique que l’assuré ne peut exercer d’activité professionnelle. Un classement en 3ème catégorie signifie que non seulement il ne peut plus travailler mais qu’en plus, il nécessite une assistance.

Le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS du titulaire du PER

Le souscripteur est également autorisé à récupérer son épargne PER en cas de décès de son conjoint marié ou de son partenaire de PACS. Le concubinage ou union libre n’est pas pris en compte.

Débloquer un PER de manière anticipée : quelle fiscalité est appliquée ?

Sortie classique ou anticipée ? La fiscalité diffère !

La fiscalité lors d'une sortie au terme du contrat

La fiscalité lors de la sortie du PER à la retraite fonctionne selon le processus suivant :

• Si le retrait de l'épargne s’effectue en capital, la part de capital relative aux versements volontaires qui n’ont pas été déduits se trouve exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le plan fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôts + 17,2% de prélèvements sociaux).
• Si le titulaire souhaite sortir en rente, cette dernière est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite. Un abattement de 10% s’applique sur le montant de la rente.
• La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est soumise aux prélèvement sociaux (17.2 %) après déduction d'un abattement fixé selon votre âge : 30 % si vous avez moins de 50 ans. 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans. 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans.

La fiscalité en cas de rachat avant l'âge légal de la retraite

La fiscalité applicable dans ce cas dépend du motif de la demande.

• Dans le cas de l’acquisition ou de la construction d’une résidence principale, la part du retrait correspondant aux cotisations volontaires déduites en entrée est soumise à l’imposition sur le revenu mais se trouve exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 %. Si les versements n’ont pas été déduits, les intérêts sont uniquement imposés à la flat tax.
• Si le déblocage est consécutif à toute autre raison que l’acquisition de la résidence principale, l'épargne et les intérêts débloqués sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values (intérêts) sont assujetties au paiement des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.