Le déblocage du PER

En résumé :

• Le PER remplace les anciens produits d’épargne dont la commercialisation s’est arrêtée en 2020 : Perco, Préfon, Perp, article 83 ou encore contrat Madelin.
• Le nouveau plan d’épargne retraite possède plus de modes de sortie, au moment de la retraite, que ces anciens produits d’épargne. Il a, en effet, introduit la possibilité de débloquer l’intégralité du plan en capital à 100 %.
• Comme ce mode de sortie est très fortement imposé, vous avez également la possibilité d’opter pour une sortie en capital fractionné. L’argent vous est versé en plusieurs versements et la charge fiscale est alors amoindrie.
• Une sortie qui combine rente viagère et capital est également possible.
• En ce qui concerne le déblocage anticipé, le PER vous donne la possibilité de retirer votre capital pour une nouvelle raison : l’achat de votre résidence principale. Seuls le PER individuel et le PER d’entreprise collectif sont concernés.
• La fiscalité, au moment de la sortie, diffère selon que les versements ont été déduits de votre revenu imposable. S’ils l’ont été, vous devrez payer l’impôt sur le revenu au moment du déblocage du plan. Si vous n’avez pas déduit vos versements, vous en serez exonéré.

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) instauré par la loi Pacte a progressivement remplacé les anciens produits d’épargne comme le Perco, le Perp, le Préfon, l’article 83 ou le Madelin. Ceux qui ont été souscrits avant cette date continuent à fonctionner, mais ils ne sont plus commercialisés. Vous disposez désormais d’un PER individuel et de deux PER d’entreprise : le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. L’intérêt de ce produit d’épargne reste bien sûr d’être débloqué un jour, au moment de la retraite voire avant dans certains cas bien précis. Quelles sont les modalités de déblocage du PER ? Quelle fiscalité est applicable dans chaque cas ?

La sortie d’un PER à l’âge de la retraite

La sortie d’un PER ne peut se faire qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite (sauf en cas d’exception prévue par la loi). En fonction de l’emplacement de l’épargne sur le PER, la sortie s’opère selon le cas en capital et/ou en rente.

• Le compartiment individuel (compartiment 1) réservé aux versements volontaires et le compartiment collectif (compartiment 2) correspondant aux sommes perçues dans le cadre de l’entreprise (épargne salariale et épargne-temps) peuvent être liquidés sous la forme d’un capital ou d’une rente.
• Le compartiment catégoriel (compartiment 3) dédié aux versements obligatoires du salarié et de l’entreprise ne peut être liquidé qu’en rente viagère.

La sortie en capital en une fois (100 %)

Lors du départ à la retraite, le PER prévoit la possibilité de sortir en capital à 100 %, ce qui n’était pas le cas avec les anciens plans d’épargne retraite (le retrait en capital était limité à 20 % et ne concernait pas tous les produits d’épargne). Le nouveau PER autorise la sortie en une seule fois sous forme d’un versement unique, entraînant par conséquent la liquidation du contrat.

Une sortie à 100 % en capital permet de disposer librement de l’épargne constituée pour financer des projets dès la retraite. Le capital reste la propriété du titulaire du PER et, à son décès, les sommes non utilisées seront reversées aux héritiers dans le cadre de la succession.

La fiscalité appliquée à une sortie en capital

Pour la portion correspondant à vos versements, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu si vous les avez déduits de votre revenu imposable. L’impôt sur le revenu ne s’applique pas si vous avez choisi de ne pas déduire vos versements.

Pour part correspondant aux plus-values réalisées, vous êtes imposé au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (constitué de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux).

La fiscalité du PER en cas de sortie en capital diffère selon que les versements ont auparavant fait l’objet ou non d’une déduction fiscale.

• Vous avez déduit vos versements de vos revenus imposables (une formule intéressante pour les personnes fortement imposées qui réduisent ainsi leur impôt) : la part des versements déduits sera imposée selon le barème fiscal correspondant à votre TMI (tranche marginale d’imposition). La part correspondant aux gains sera soumise au PFU de 30 %.
• Vous n’avez pas choisi de déduire vos versements (à retenir si vous n’êtes pas ou peu imposé) : la fiscalité du PER sera plus douce. En effet, vos versements ayant déjà été pris en compte dans votre imposition durant toutes vos années d’épargne, seule la part correspondant aux gains sera assujettie en sortie au PFU de 30 %.

Les versements provenant de l’épargne salariale (abondements, intéressements, primes de participation), recueillis sur le compartiment 2 d’un PER d’entreprise, sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, pour éviter de subir une trop forte imposition en sortie si votre tranche d’imposition est élevée, il est parfois préférable de privilégier la sortie en capital fractionné.

La sortie en capital fractionné

Comme cité précédemment, la sortie en capital fractionné (en plusieurs fois) allège l’imposition. Ce mode de sortie progressif (qui doit être prévu par l’établissement gestionnaire du plan) autorise une meilleure flexibilité sur l’utilisation des fonds.

La sortie en capital fractionné permet d’étaler les versements d’argent sur plusieurs années. Cependant, le principal intérêt de ce mode de sortie reste surtout d’ordre fiscal. En retirant le capital en plusieurs fois, vous réduisez ainsi votre charge fiscale et la lissez sur plusieurs années. Le calcul de la fiscalité reste par ailleurs identique à celui de la sortie unique.

Bon à savoir : La sortie en capital fractionné n’entraîne pas la liquidation du contrat. De cette manière, votre plan continue à générer des gains (dans la mesure où les supports choisis pour placer l’épargne en dégagent).

La sortie en rente viagère

On appelle rente viagère une somme perçue régulièrement (mensuellement, trimestriellement voire tous les ans) jusqu’au décès du souscripteur. Choisir la sortie du PER en rente vous permet de percevoir un revenu régulier jusqu’à votre décès. Le montant de la rente viagère diffère pour chaque bénéficiaire, car elle résulte de plusieurs paramètres.

• Le capital accumulé au fil des années. Le PER étant une épargne retraite par capitalisation, le montant de la rente viagère est proportionnel au montant de l’épargne accumulée.
• L’espérance de vie (basée sur la table de mortalité de l’INSEE en vigueur lors de la liquidation).
• Le type de rente versée (rente simple ou réversible).

Par exemple, un capital de 100 000 euros converti en rente viagère peut donner droit, à 60 ans, au versement d’une rente mensuelle de 240 euros. Si la rente est demandée à 80 ans, le montant serait d’environ 500 euros.

La fiscalité appliquée à une sortie en rente viagère

D’un point de vue fiscal, les rentes versées sont à inscrire dans la catégorie des pensions et retraites. Elles sont imposées sur une partie de la rente, au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant annuel de la rente dans une limite plafonnée. Le solde s’ajoute ensuite à la somme de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Comme dit précédemment, seule une partie de la rente est imposable. Cette fraction varie en fonction de l’âge du bénéficiaire lors du premier versement de la rente.

• S’il a moins de 50 ans, la part imposable prise en compte est de 70 %.
• Entre 50 et 59 ans, la part imposable prise en compte est de 50 %.
• Entre 60 et 69 ans, la part imposable prise en compte est de 40 %.
• S’il a plus de 69 ans, la part imposable prise en compte est de 30 %.

Le versement de la rente viagère prend fin à votre décès. Le solde non versé revient ensuite intégralement à l’assureur. Le risque est celui de la disparition prématurée du bénéficiaire. Dans l’exemple d’un capital de 100 000 euros converti en une rente mensuelle de 275 euros, si le bénéficiaire décède le mois suivant le premier versement de sa rente, les 99 725 euros restants reviendront à l’assureur.

C’est la raison pour laquelle il est souvent préférable d’envisager une sortie en rente réversible (bien que celle-ci ait un coût). Si vous avez opté pour une réversion au profit du conjoint survivant (ou tout autre bénéficiaire désigné), ce dernier continuera à percevoir la rente.

La sortie en rente réversible

Opter pour une rente réversible vous permet de désigner, par contrat, un bénéficiaire qui n’est pas nécessairement votre conjoint. Après votre décès, il percevra tout ou partie de votre rente jusqu’à son propre décès. Le montant de la rente est alors recalculé en tenant compte de l’espérance de vie du nouveau bénéficiaire.

Il faut savoir que l’option « rente viagère réversible » a un coût non négligeable et diminue sensiblement le montant de la rente qui vous sera accordée. Plus le taux de réversion choisi est important, plus votre rente sera diminuée.

Si l’on considère qu’un capital de 100 000 euros donne droit à une rente viagère de 295 euros avec un démarrage à 65 ans, le choix d’une rente réversible à 100 % diminuerait la rente à hauteur de 280 euros (pour une même sortie à 65 ans).

La sortie partiellement en rente et capital

Le PER offre aussi la liberté au souscripteur de sortir en combinant capital et rente (selon les modalités prévues). Lors du départ à la retraite, il peut par exemple récupérer 50 % en capital et convertir le reste en rente viagère.

D’un point de vue fiscal, les règles sont les mêmes que pour la sortie en capital, en fonction de la déduction des versements.

Si les versements ont été déduits durant la période de constitution de l’épargne, la rente est imposée au régime des pensions et retraites. De ce fait, l’imposition dépend de la tranche marginale d’imposition du titulaire du plan.

Si les versements n’ont pas été déduits, la rente sera imposée sur la base du régime des rentes viagères à titre onéreux, ce qui est nettement plus favorable. En effet, seule une partie de la rente est imposable et son montant calculé en fonction de l’âge auquel est fait le premier versement.

Les pièces justificatives pour débloquer son PER

• Le justificatif d’identité ;
• Le RIB ;
• Le justificatif de l’assurance retraite.

Les cas de déblocage anticipé

L’invalidité

Le déblocage anticipé du PER est autorisé en cas d’invalidité du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants. L’invalidité doit toutefois être classée en 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale. Une invalidité de 2e catégorie signifie que l’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle. Une invalidité de 3e catégorie implique, en plus, le besoin d’une assistance.

Le décès du partenaire (époux ou Pacs)

La loi autorise également le souscripteur à récupérer les sommes versées sur un PER en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. En revanche, cette cause n’est pas recevable pour le décès d’un partenaire de concubinage ou d’union libre.

L’expiration des droits au chômage

Le souscripteur d’un PER peut débloquer son épargne lors de l’expiration des droits au chômage. Pour cela, il devra transmettre à son assureur un relevé d’identité bancaire accompagné d’un avis de situation de Pôle emploi ou d’une attestation de Pôle emploi mentionnant la date de fin des droits au chômage.

Le surendettement

Le surendettement constitue un autre cas de déblocage anticipé du PER avant le départ à la retraite. La demande doit être formulée par le président de la Commission de surendettement ou du juge de l’exécution. Tout ou partie des versements sera consacré au remboursement des créanciers mentionnés dans le plan d’apurement transmis à l’assuré.

La cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire

L’épargne sur un PER peut être débloquée en cas de cessation d’une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’acquisition d’une résidence principale

L’acquisition de la résidence principale compte parmi les cas autorisant une sortie anticipée. Le déblocage n’est pas autorisé pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement locatif. Par ailleurs, dans le cadre de l’achat d’une résidence principale, vous ne pouvez pas débloquer les droits issus des versements obligatoires.

En cas de déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale, la fiscalité applicable correspond à :

• une exonération d’imposition pour le capital perçu
• l’application d’un PFU de 30 % sur les plus-values.