Sortie du PER en cas de décès du titulaire

En résumé :

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif clé pour préparer sa retraite. Mais qu'advient-il de ces fonds en cas de décès du titulaire ? Cette question est toutefois importante pour les héritiers et la famille. Cependant, les conditions de déblocage du PER varient avant ou après les 70 ans du titulaire. Voici les premières actions à mener pour débloquer un PER en cas de décès :

• Rassembler les informations du contrat : lors du décès du souscripteur, les versements et la gestion des fonds seront suspendus. Il sera préférable de rassembler toute la documentation du contrat pour faciliter la demande de déblocage telle que le certificat de décès, les pièces d'identité des bénéficiaires, et éventuellement un document attestant de leur qualité de bénéficiaire.
• Débloquer la suspension du PER : il conviendra de notifier l’assureur pour émettre une demande de déblocage. Toute la documentation en lien avec le contrat et le souscripteur sera nécessaire pour que la demande de déblocage puisse être étudiée.
• Respecter le délai de demande de déblocage : attention, il faudra respecter un délai maximum de 6 mois pour effectuer cette demande auprès de l’organisme qui gère le contrat si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôts sur les plus-values.
• Choisir un mode de déblocage : les bénéficiaires peuvent débloquer l’épargne accumulée en rente viagère, c’est-à-dire effectuer des versements réguliers ou en capital, soit récupérer l’intégralité des fonds du contrat.
• Décès avant ou après 70 ans : la fiscalité de la succession varie en fonction de l’âge du titulaire du contrat. Référez-vous à la rubrique dédiée à ce sujet pour obtenir les informations adaptées à votre situation.

Les objectifs et le fonctionnement général du PER

Plan d'Épargne Retraite (Le PER) est un dispositif d'épargne à long terme conçu pour préparer financièrement la retraite, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux attractifs. Ce produit d'épargne, instauré en France en 2019, vise à offrir une plus grande flexibilité et une meilleure portabilité que les anciens supports financiers de ce type, préalablement disponibles.

Avec le PER, les sommes épargnées peuvent être investies de manière flexible, en fonction du profil risque de l'épargnant et de l'horizon de placement envisagé.

Son fonctionnement général, quant à lui, est relativement simple. Le PER se présente sous deux formes : individuelle et collective. Les versements peuvent être réguliers ou ponctuels, et ils sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. L'épargne accumulée est alors bloquée jusqu'à la retraite, sauf exceptions (acquisition de la résidence principale, invalidité, etc.). Au moment de la retraite, les sommes peuvent être récupérées sous forme de rente viagère ou de capital, selon les options choisies par l'épargnant.

Le décès du titulaire du PER avant 70 ans

Les conséquences immédiates sur le PER

Suite au décès du titulaire, le PER est automatiquement suspendu. Cela signifie que les versements réguliers ou ponctuels cessent, et la gestion des fonds est mise en pause jusqu'à ce que la procédure de déblocage soit initiée.

Dans le même temps, les bénéficiaires désignés dans le contrat, ainsi que la famille du défunt, sont informés de la situation du PER. Cette étape permet d'entamer les démarches pour le déblocage des sommes accumulées.

Le déblocage des fonds

Avant toute chose, les bénéficiaires ou la famille du défunt doivent informer l'organisme gestionnaire du PER du décès du titulaire. Ils peuvent ensuite soumettre une demande formelle de déblocage des fonds dans un délai de 6 mois après le décès du titulaire afin de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values. Cette dernière est accompagnée de documents justificatifs, tels que le certificat de décès, les pièces d'identité des bénéficiaires, et éventuellement un document attestant de leur qualité de bénéficiaire.

L'organisme gestionnaire du PER examine la demande et les documents fournis pour s'assurer qu'ils sont conformes aux conditions prévues dans le contrat. Une fois la requête approuvée, l'organisme gestionnaire procède au règlement des fonds. Les bénéficiaires peuvent choisir entre le versement d'une rente viagère ou le paiement d'un capital.

La fiscalité applicable

En cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans, les héritiers ont un abattement de 152 500€ par bénéficiaire sur les sommes perçues.

Au-delà de cet abattement, un prélèvement de 20% est appliqué sur les sommes comprises entre 152 500€ et 700 000€. Ce taux passe ensuite à 31,25% pour les sommes supérieures à 700 000€.

Les gains générés par le PER (les plus-values) sont également soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au moment du déblocage (actuellement 17,2%).

Enfin, si les bénéficiaires optent pour la sortie en rente viagère, celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu, mais profite d'un abattement en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment du déblocage.

Le décès du titulaire du PER après 70 ans

En cas de décès du titulaire après ses 70 ans, le PER est inclus dans la succession. Il s’ajoute ainsi aux primes d’assurance vie versées après 70 ans.

Un abattement de 30 500€ s’applique à tous les bénéficiaires du contrat sauf le conjoint. Ce plafond est identique à tous les contrats d’assurance du titulaire. Au-delà de cet abattement, les droits de succession s’appliquent.

De manière générale, et hormis pour les époux au partenaire de PACS, la fiscalité applicable sur les versements effectués après les 70 ans du titulaire est donc moins favorable.