Sortie du PER en cas de décès du titulaire avant ses 70 ans

En résumé :

• Le PER est un produit d’épargne qui a pour objectif d’aider les épargnants à se constituer un capital débloqué au moment de la retraite. L’épargnant a alors le choix de débloquer cet argent sous forme de capital ou de rente viagère (ou de choisir les deux options à la fois).
• Le PER remplace les anciens produits d’épargne retraite comme le Préfon, le Madelin, l’article 83 ou encore le Perco.
• En ce qui concerne le décès de l’épargnant avant ses 70 ans, il faut envisager plusieurs cas de figure : il a souscrit à un PER d’assurance ou de banque et le décès a eu lieu avant ou après la sortie de son PER.
• Un PER d’assurance fonctionne comme un contrat d’assurance vie alors qu’un PER bancaire s’assimile à un compte titres.
• Si le titulaire décède avant ses 70 ans et avant la liquidation de son plan, l’argent est reversé aux bénéficiaires désignés, comme pour un contrat d’assurance vie. S’il décède après la sortie du PER, le fonctionnement diffère selon le type de sortie. Pour la sortie en capital, l’argent intègre l’actif successoral et est transmis aux héritiers. Pour la rente non réversible, l’argent revient à l’assureur. Une option de rente réversible est possible et consiste à transmettre le capital aux bénéficiaires désignés sur le contrat.
• La fiscalité du PER, en cas de décès avant 70 ans, est la même que pour un contrat d’assurance vie pour les PER d’assurance. Cela signifie que les sommes ne sont pas soumises aux droits de succession et bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire jusqu’à un certain montant.
• En revanche, le PER bancaire est soumis aux droits de succession quel que soit l’âge qu’avait le souscripteur au moment du décès.

Le plan d’épargne retraite (PER Individuel ou PER d'entreprise) permet à toute personne encore en activité de se constituer une épargne qui sera récupérée sous forme de capital ou de rente viagère au moment de la retraite. L’idéal reste d’essayer d’en profiter le plus longtemps possible. Hélas, la vie peut parfois en décider autrement et l’éventualité d’une mort prématurée amène à se poser des questions. Que se passe-t-il si le décès du titulaire survient avant ses 70 ans et avant la liquidation de la retraite ? Qu’advient-il si le décès du titulaire survient avant ses 70 ans mais après la liquidation ? Dans ces deux cas, quelle fiscalité est appliquée ? En fonction du type de PER souscrit, (PER assurantiel ou PER bancaire), la réponse diffère.
 

Le décès du titulaire d’un PER assurantiel survient avant ses 70 ans et avant la liquidation

Le PER assurantiel est un contrat similaire à une assurance vie, géré par un assureur. La différence entre ces deux types de contrat d'épargne porte sur les sommes investies qui peuvent être récupérées à n'importe quel moment sur un contrat d’assurance vie (même si les avantages fiscaux ne commencent qu’à partir de 8 ans de détention) tandis que celles investies sur un PER sont bloquées (sauf cas spécifiques) jusqu’au départ en retraite du titulaire du contrat.

Le PER assurantiel se compose d'un fonds euro et de fonds en unités de compte (UC). Le contrat prévoit la désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès du souscripteur du PER avant la liquidation.

En clair, si le souscripteur vient à décéder avant 70 ans, durant la phase d’épargne de son plan (soit avant la liquidation) les fonds disponibles seront transmis aux bénéficiaires désignés contractuellement, sous forme de capital ou de rente. À noter que les bénéficiaires ne sont pas obligatoirement les héritiers naturels du souscripteur titulaire.

Le décès du titulaire d’un PER assurantiel survient avant ses 70 ans et après la liquidation

Si le décès a lieu avant l’âge de 70 ans mais après le départ en retraite du souscripteur, se présentent plusieurs cas de figure.

• Si le souscripteur avait choisi une sortie à 100 % en capital, le capital restant non utilisé entre dans la succession et sera reversé aux héritiers au même titre que les autres éléments de la succession.
• Si le souscripteur avait choisi une sortie en rente viagère non réversible et sans annuités de garantie, les paiements cessent au jour du décès. L’épargne qui reste sur le compte revient à l’assureur.
• Dans le cas d’une rente réversible ou avec annuités de garantie, la rente sera recalculée et versée aux héritiers désignés par contrat. Le nouveau calcul tiendra compte de l’âge du bénéficiaire.

Ce qu’il faut retenir : dans le cas d’un PER assurantiel, les personnes qui héritent des fonds disponibles sont celles mentionnées dans la clause bénéficiaire.

La fiscalité applicable au PER assurantiel si le défunt a moins de 70 ans

La fiscalité applicable à l’enveloppe d’épargne d’un plan d'épargne assurantiel transmise aux bénéficiaires désignés par contrat, dépend de l’âge du souscripteur au moment du décès, à savoir avant ou après ses 70 ans.
 
Dans le cas présent, si le titulaire du contrat décède avant 70 ans, l’article 990 I du Code général des impôts considère que le PER assurantiel se trouve hors droits de succession. Le capital reversé aux héritiers est donc :

• exonéré de taxes dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire ;
• assujetti à un prélèvement de 20 % pour un capital supérieur à 152 500 euros et jusqu’à 700 000 euros ;
• assujetti à un prélèvement de 32,25 % pour un capital supérieur à 700 000 euros.

A noter : le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de ce prélèvement.

Dans le cas d'une sortie en rente viagère :

• le prélèvement n’impacte pas les rentes émanant d’un PER régulièrement abondé pendant au moins 15 ans ;
• le prélèvement n'est également pas appliqué dès lors que la date de sortie du PER est concomitante à la liquidation de la pension de retraite ou coïncide avec l’âge légal de départ à la retraite du souscripteur.

Le décès du titulaire d’un PER bancaire survient avant ses 70 ans

Le PER bancaire, aussi dénommé PER compte titres, propose des placements sur une palette de supports diversifiés en titres (OPCVM, FCPE, actions ou obligations individuelles cotées en bourse). D’un point de vue financier, le placement d’un PER bancaire diffère donc d’un PER assurantiel. Ce produit d’épargne est par ailleurs géré par un gestionnaire d’actif.

Dans le cas d’un PER bancaire, suite au décès, l’épargne se trouve d'office intégrée à la succession pour être ensuite répartie entre les différents héritiers.

La fiscalité applicable au PER bancaire si le défunt a moins de 70 ans

Comme dit précédemment, le capital présent sur un PER bancaire entre directement dans l’actif successoral du titulaire après son décès. Les sommes sont ensuite imposées selon les règles classiques de droit de succession applicables au moment du décès.

Toutefois, en fonction des liens de parenté, des abattements sont prévus venant minorer la part imposable. Ces abattements sont définis de la manière suivante :

• pour le conjoint (époux ou épouse), ou partenaire de Pacs du souscripteur défunt : exonération de droits de succession
• pour les enfants ou ascendants (parents, grands-parents) du défunt : abattement de 100 000 euros ;
• pour les petits-enfants et arrières petits-enfants du défunt : abattement de 1 594 euros ;
• pour les neveux ou nièces du défunt : abattement de 7 967 euros ;
• Pour une personne handicapée : abattement de 159 325 euros.