Sortie du PER en cas de décès du titulaire après ses 70 ans

En résumé :

• L'objectif du PER, un produit d'épargne, est de permettre aux épargnants de se constituer un capital qu'ils pourront débloquer au moment de la retraite. Ils pourront alors choisir de percevoir cet argent sous forme de capital ou de rente viagère, ou bien opter pour les deux solutions à la fois.
• Le PER a remplacé les anciens produits d'épargne retraite tels que le Préfon, le Madelin, l'article 83 ou le Perco.
• Si l'épargnant décède après ses 70 ans, il faut distinguer deux situations : il a souscrit à un PER d'assurance ou un PER bancaire.
• Un PER d'assurance ressemble à un contrat d'assurance vie tandis qu'un PER bancaire se rapproche d'un compte titres.
• Si le titulaire meurt après ses 70 ans, l’argent intègre la succession du souscripteur après un abattement de 30 500 euros à se partager entre les bénéficiaires. D’autres abattements sont prévus dans le cadre de la succession. Ils varient selon le lien qui unissait le défunt et le souscripteur.
• Le PER bancaire est soumis aux droits de succession quel que soit l'âge du souscripteur au moment du décès.

Pour comprendre le fonctionnement d’un PER en cas de décès, il convient de prendre en compte deux critères essentiels : le type de PER détenu et l’âge du souscripteur au moment du décès. Même si tout l'intérêt de ce produit d'épargne par capitalisation réside dans le complément financier apporté à la retraite, les aléas de la vie font que, parfois, les bénéficiaires n'en profitent pas aussi longtemps que prévu. Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER après 70 ans ? Succession, fiscalité, on vous en dit plus.

PER assurantiel et PER bancaire : les 2 types de plan d'épargne retraite

Le décès du souscripteur n'aura pas les mêmes effets sur un PER, en fonction de sa nature. En effet, on distingue 2 types de PER individuels : le PER assurance, semblable à l’assurance vie d’un point de vue du fonctionnement et le PER bancaire qui s’assimile à un compte titres. L’échéance de l’un ou l’autre de ces plans intervient (sauf situation exceptionnelle) au plus tôt lors du départ en retraite. Le souscripteur dispose de plusieurs options :

• récupérer son épargne en 100 % capital ;
• demander la liquidation de son plan en rente viagère qui sera versée jusqu’au décès du titulaire ;
• récupérer son épargne en combinant capital et rente viagère.

À l’heure de la retraite, le titulaire d’un PER peut choisir de ne pas liquider son plan et de conserver l’intégralité ou une partie de son capital ainsi constitué. En cas de décès, quel que soit l’âge, le plan est alors clôturé et les sommes acquises transmises aux bénéficiaires désignés sur le contrat.

Si le titulaire décède après la sortie du PER, l’épargne restant sur le compte rentre dans la succession pour être transmise aux héritiers selon la règlementation successorale en vigueur. Si la sortie a été effectuée sous forme de rente viagère, le versement s'arrête immédiatement à moins qu’une réversion ait été prévue.

La fiscalité du PER en cas de décès après les 70 ans du titulaire

Comme expliqué, la fiscalité applicable dépend du type de PER et de l'âge du titulaire lors de son décès.

PER assurantiel

Lorsque le décès du souscripteur survient après ses 70 ans, le PER rentre d’office dans la succession. Il est soumis à l’article 757 B du Code général des impôts et vient s’ajouter aux primes d’assurance vie versées après 70 ans.

Les sommes transmises bénéficient d’une exonération de droits de succession jusqu’à hauteur de 30 500 euros sur les capitaux versés avant le calcul des droits de succession. Cet abattement est commun à l’ensemble des bénéficiaires désignés (partagé entre tous) et vaut pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de PER souscrits par une même personne.

Au-delà de ce montant, les sommes sont assujetties aux droits de mutation. Il est prévu un abattement en fonction du degré de parenté entre le titulaire et le ou les bénéficiaire(s) désigné(s). Cet abattement est cumulable avec l’abattement de 30 500 euros mentionné ci-dessus, commun à l’ensemble des bénéficiaires. La règlementation défini son montant ainsi :

• pour le conjoint (époux ou épouse), ou partenaire de Pacs du souscripteur défunt : il est prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit ou DMTG (conformément à la loi TEPA le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de droits de mutation qui ne sont donc pas affectés par les articles lié à la succession)
• pour les enfants du défunt : 100 000 euros ;
• pour les frères et sœurs : 15 932 euros ;
• pour les neveux et nièces : 7 967 euros ;
• pour les petits-enfants et arrières petits-enfants du défunt : 1 594 euros.

PER bancaire

Le PER bancaire est assimilé à un compte titre sur lequel sont déposés des valeurs mobilières. Il entre dans l’actif successoral et par conséquent sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

Prenons le cas d’un PER de 25 000 euros conservé jusqu’au décès du titulaire après l’âge de 70 ans

L’épargne constituée sur le plan d’épargne retraite est de 25 000 euros (les prélèvements sociaux ne sont pas dus). Elle est donc normalement soumise au barème des droits de succession après application de l’abattement de 30 500 euros pour le PER d’assurance. Pour le PER bancaire, il s’agit des droits de mutation à titre gratuit.

En prenant l’hypothèse d’un abattement déjà utilisé par ailleurs à travers la transmission d’une assurance vie.

• Le conjoint bénéficiaire, exonéré des droits de mutation, percevra 25 000 euros.
• Si les enfants du défunt sont désignés comme bénéficiaires, ils se partageront les 25 000 euros et profiteront chacun d’un abattement de 100 000 euros en ligne directe sans droits de succession à régler. Si cet abattement est déjà utilisé par ailleurs, le taux de droits de succession applicable aux enfants bénéficiaires est de 20* %.

* : 20 % correspond à la tranche applicable à la fraction de part nette taxable comprise entre de 15 932 à 552 324 euros par enfant.

Décès après 70 ans : dans ce cas est-il judicieux de liquider son PER assurantiel avant l’âge de 70 ans ?

Lors de votre départ en retraite rien ne vous oblige à demander la sortie de votre PER et de récupérer les sommes épargnées, en tout ou partie. Si vous n’avez pas besoin de revenus supplémentaires ou si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est trop élevée, conserver votre plan s’avère intéressant.

Si vous conservez votre épargne en partie ou en totalité, sans y toucher, au moment du décès vous transmettrez votre capital disponible aux bénéficiaires que vous aurez désignés par contrat. Les capitaux transmis font l’objet d’une part taxée établie selon le barème appliqué aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros – pour les PER assurantiels – dont bénéficient tous les bénéficiaires non exonérés de droits de succession.

Même en cas de décès après 70 ans, il est préférable de conserver son PER dès lors que le bénéficiaire de votre PER d’assurance est le conjoint ou partenaire de Pacs qui est exonéré de droit de succession. Vous évitez ainsi la fiscalité en sortie du PER. Dans le cas du PER bancaire, le bénéficiaire est votre héritier. De plus, contrairement à l’assurance vie et au PER assurantiel, lorsque survient le décès du titulaire, les PER bancaires ne font pas l’objet de prélèvements sociaux sur les supports en unités de compte.