La déduction d’impôt du PER

Mis en place le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) est une solution appréciée par les épargnants français qui souhaitent préparer activement leur départ à la retraite. Offrant une certaine sécurité financière après la vie professionnelle, le PER est également avantageux d’un point de vue fiscal. En effet, il est possible, dans une certaine mesure, de déduire les versements effectués sur votre revenu imposable. Par ailleurs, la fiscalité applicable est également intéressante, au moment de la sortie du capital, le jour du départ en retraite. Dans tous les cas, la fiscalité du PER peut permettre, aux épargnants, de réaliser une économie d’impôt pour de nombreux épargnants. Découvrez tous les avantages du PER.

Comment fonctionne la déduction d’impôt de votre PER ? 

L’ouverture d’un plan d’épargne retraite n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt, mais bien à une déduction d’impôt. En pratique, ces deux notions sont bien différentes. Tandis que la réduction fiscale s’applique directement sur l’impôt à payer, la déduction fiscale implique la baisse du revenu imposable par la déduction des sommes concernées. Ainsi, puisque vous déduisez les montants versés sur votre PER de votre revenu imposable, votre impôt sur le revenu baisse par la même occasion.

De cette manière, chaque épargnant peut déduire les sommes versées sur son PER au titre de son impôt sur le revenu. Si les sommes ont été versées en 2023, la déduction fiscale pourra se faire sur l’année suivante, autrement dit sur la déclaration de 2024.

Le PER, un outil de défiscalisation très intéressant 

Pour de nombreux foyers français, le PER constitue donc un outil pour diminuer leur revenu imposable. Bien que le plan d’épargne retraite vise en priorité à anticiper le départ à la retraite, il constitue un moyen, pour certains épargnants, de diminuer leur impôt. Les contribuables les plus lourdement imposés, c’est-à-dire à partir d’une tranche marginale d’imposition de 30 %, trouvent un réel avantage au PER.

Pour maximiser l’impact fiscal du PER sur le long terme, il convient tout de même d’avoir une idée précise de son niveau d’imposition une fois parvenu à l’âge du départ à la retraite. En effet, il peut parfois s’avérer plus avantageux de ne pas déduire vos versements volontaires de votre impôt sur le revenu pour bénéficier d’un capital non taxé.

Toutefois, il ne faut pas oublier la contrepartie de cet avantage fiscal, et notamment le fait que l’épargne du PER reste bloquée jusqu’à son échéance, hormis quelques cas exceptionnels (invalidité, achat de sa résidence principale…). Il faut donc s’assurer en amont que ce type de produit d’épargne répond réellement à ses besoins et que le projet envisagé s’inscrit sur le long terme.

Déduction d’impôt des versements volontaires

Le PER est une solution pour tous les épargnants, y compris les demandeurs d’emploi, qui souhaitent anticiper leur départ à la retraite. Ce produit d’épargne se base sur des versements volontaires, effectués tout au long de la vie du contrat. Côté fiscalité, les versements volontaires, versés sur le compartiment individuel, peuvent être déduits du revenu imposable dans une limite qui correspond au plafond fixé pour chaque personne composant le foyer fiscal.

Sachez que chaque épargnant a la possibilité de ne pas déduire les versements de son revenu imposable. S’il choisit cette option, il bénéficie d’un avantage fiscal au moment de la sortie du capital, ce qui n’est pas le cas s’il opte pour la fiscalité allégée en cours de vie du contrat.

En pratique, la situation est différente selon que l’épargnant est un salarié ou bien un travailleur non salarié (indépendant, profession libérale ou entrepreneur).

Épargnant salarié et déduction fiscale des versements volontaires sur le PER

Lorsque le souscripteur est un travailleur salarié, le plafond de déductibilité fiscale des versements sur le PER s’élève à :

• soit 10 % des revenus issus de l’activité professionnelle, dans une limite de 10 % de 8 fois le PASS (plafond de la sécurité sociale) de l’année précédente ;
• soit 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé que le précédent.

Épargnant non-salarié et déduction fiscale des versements volontaires du PER

Si vous êtes un travailleur non salarié, vous pouvez déduire fiscalement vos versements volontaires, dans la limite de l’option la plus élevée :

• soit 10 % des bénéfices imposables, dans une limite maximale de 351 936 euros, somme à laquelle on ajoute 15 % du bénéfice imposable situé dans une fourchette entre 43 992 euros et 351 936 euros ;
• soit 4 114 euros auxquels on ajoute 15 % du bénéfice imposable entre 43 992 euros et 351 936 euros.

Bon à savoir : si le plafond n’a pas été atteint, le montant de la déduction non utilisée peut se reporter sur les trois années suivantes. Par exemple, si vos cotisations sont inférieures au plafond en 2023, vous pouvez reporter la part non utilisée en 2024, 2025 et 2026.

Le régime fiscal applicable à la rente ou au capital

Au moment de votre départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options : soit demander une sortie de l’argent sous la forme d’une rente viagère, soit un versement en capital, en une ou plusieurs fois, en fonction de ce que prévoit le contrat. En pratique, le régime fiscal applicable au capital ou à la rente varie en fonction de votre choix de départ : soit vous avez profité d’une déduction fiscale sur vos versements volontaires, soit vous avez choisi de ne pas bénéficier de cet avantage en cours de vie du PER.

Déduction fiscale en cours de contrat et fiscalité en sortie du PER

La première situation consiste à envisager la fiscalité applicable en sortie de PER si vous avez choisi de déduire les versements en cours de contrat.

• Soit vous sortez le montant du PER sous la forme d’une rente viagère. Dans ce cas, la rente perçue au jour du déblocage du PER est soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation sur les pensions de retraite. Vous bénéficiez tout de même d’un abattement de 10 % sur le montant total de la rente. En outre, une portion de la rente qui varie selon votre âge au moment de la retraite est soumise aux prélèvements sociaux.
• Soit vous débloquez votre PER en choisissant le versement en capital. Dans ce cas de figure, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique au capital portant sur les versements volontaires réalisés au fil du temps. Les plus-values perçues grâce aux investissements réalisés sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, composé à 17,2 % de prélèvements sociaux et à 12,8 % de l’impôt sur le revenu. À noter que vous pouvez être dispensé de payer le PFU si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas 25 000 euros pour une part.

Si vous avez choisi de ne pas déduire les versements de votre impôt sur le revenu, d’autres règles d’imposition s’appliquent.

• Pour la sortie en rente, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une partie de votre épargne qui varie selon l’âge de votre départ à la retraite. L’abattement commence à 30 %, pour une retraite à 50 ans, et peut atteindre 70 % si vous avez plus de 69 ans.
• La sortie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la partie constituée de vos versements. Les gains générés restent soumis au PFU de 30 %.