La fiscalité à l'entrée du PER

La planification de la retraite est une étape importante de votre vie financière. En France, le plan d’épargne retraite (PER) est l'un des meilleurs outils pour y parvenir. Outre ses atouts en matière d'épargne, ce placement présente des avantages fiscaux notables, notamment lors des versements. Alors, quels sont-ils exactement et comment en profiter ? Les avantages fiscaux à l'entrée du PER sont-ils toujours intéressants ?

Présentation du PER

Le plan d’épargne retraite (PER) a été institué par la loi Pacte de 2019 dans le but de simplifier et de rendre plus attractive la préparation financière à la retraite pour les épargnants français. Le PER est conçu pour permettre aux individus de se constituer une épargne qu'ils pourront récupérer à la fin de leur carrière professionnelle en capital, en rente viagère, ou en faisant une combinaison des deux.

Chaque PER permet d'effectuer des versements réguliers ou occasionnels. Les versements peuvent être programmés ou réalisés à tout moment, en fonction des disponibilités financières de chacun. Ce placement possède donc une grande flexibilité. Les fonds sont ensuite investis selon le profil de risque et les préférences de l'épargnant, avec une possibilité de choisir entre plusieurs supports d'investissement (unités de compte ou fonds euro).

Le PER se compose de 3 compartiments qui correspondent à des types de versements différents :

• Le compartiment 1 (compartiment individuel) regroupe les versements volontaires et les transferts provenant des produits d’épargne individuels (Préfon, contrat Madelin, Perp…) ;
• Le compartiment 2 (compartiment collectif) reçoit l’épargne salariale (primes, abondement, compte CET…) et les transferts issus des anciens produits d’épargne collectifs comme le Perco ;
• Le compartiment 3 (compartiment catégoriel) contient des cotisations obligatoires et du capital transféré depuis les anciens produits d’épargne obligatoire comme l’article 83.

Ces compartiments ont chacun un régime fiscal spécifique, à l’entrée comme à la sortie du PER.

La fiscalité à l’entrée pour chaque compartiment du PER

Le PER se caractérise aussi par une fiscalité très incitative à l'entrée. En effet, ce support financier permet à son souscripteur de bénéficier de réductions d'impôts sous certaines conditions.

Le détenteur d’un PER a la possibilité de déduire les versements effectués sur son plan de son revenu imposable. En d'autres termes, chaque euro investi sur le PER peut réduire d'autant la base de calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certains plafonds.

Le compartiment individuel

Quel est le plafond de l'avantage fiscal du compartiment individuel du PER sur les versements ?

L'avantage fiscal relatif aux versements effectués sur le compartiment individuel du PER constitue l’un des principaux atouts de ce placement financier. Cependant, un seuil est imposé qui varie selon votre statut : indépendant ou salarié.

Le plafond de déduction des versements sur un PER est égal au plus élevé des montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l'année N-1, dans la limite de 10 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente.
• 10 % du PASS de l’année précédente.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple : imaginons que vous ayez gagné 60 000 euros de revenus en année N-1 et que le PASS de l'année N-1 soit fixé à 41 136 euros. Le plafond de déduction sera calculé comme suit : 10 % × 60 000 euros = 6 000 euros de déduction possible (dans la limite de 10 % de 8 × 41 136 euros = 32 908,80 euros). Vous pourriez donc déduire de vos impôts jusqu'à 6 000 euros de versements effectués sur votre PER.

Les travailleurs non-salariés (indépendants ou patrons) ont un autre plafond qui correspond au montant le plus élevé entre ces deux options :

• 10 % de vos revenus de l’année précédente dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS de l’année précédente auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable qui ne peut excéder 8 PASS ; 
• Ou 10 % du PASS de l’année précédente auquel s’ajoute 15 % du bénéfice.

Vous pouvez donc choisir d’effectuer ces déductions ou bien d’attendre la sortie du PER pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Cas particuliers

Si le plafond de déduction n’est pas intégralement utilisé une année donnée, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la planification des versements et l’optimisation de l’avantage fiscal.

Notez aussi que, pour les personnes sans revenu professionnel, un montant forfaitaire de déduction est tout de même accordé, équivalent à 10 % du PASS de l'année N.

Le compartiment collectif

Fiscalité pour le salarié

Les sommes versées dans le compartiment collectif (l’intéressement, la participation, le compte épargne-temps, les jours de congés non pris ou encore l’abondement de l’employeur) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cependant, l’abondement et les jours de congé placés doivent respecter un plafond. L’abondement doit être inférieur à 3 % des montants versés par le salarié et ne peut dépasser 16 % du plafond de la sécurité sociale de l’année en cours.

La CSG (contribution sociale généralisée) de 9,2 % et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5 % s’appliquent aux sommes présentes sur le compartiment 2.

Fiscalité pour l’entreprise

Les sommes versées par l’employeur sont soumises à un forfait social. Il s’élève à 20 %, mais peut diminuer à 16 % en respectant certaines conditions. Pour cela, le PER collectif doit investir, dans un contexte de gestion pilotée, au moins 10 % des sommes versées à chaque salarié sur des actifs provenant de PME (petites et moyennes entreprises) ou d’ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui font partie d’un PEA-PME. Le forfait social s’applique uniquement si l’entreprise a plus de 250 salariés.

Les versements effectués par l’employeur peuvent d’ailleurs être déductibles du revenu imposable de l’entreprise. L’abondement ne doit pas dépasser 16 % du PASS (plafond de la sécurité sociale) et 3 fois les versements effectués par le salarié.

Le compartiment obligatoire (ou catégoriel)

Fiscalité pour le salarié

Les cotisations, versées dans un compartiment obligatoire, sont également déductibles de l’impôt sur le revenu. Leur montant ne doit cependant pas dépasser 8 % de votre rémunération annuelle (en brut) dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS). L’abondement que vous pouvez recevoir de votre entreprise diminue ce plafond.

Comme pour le compartiment collectif, les sommes versées sur le compartiment obligatoire sont soumises à :

• la CSG à 9,2 % ;
• la CRDS à 0,2 %.

Fiscalité pour l’entreprise

Les entreprises qui doivent s’acquitter de cotisations patronales ou salariales peuvent être exonérées de charges sociales à condition de respecter un plafond. Il s’agit du plus élevé des deux montants suivants :

• 5 fois le PASS de l’année en cours ;
• ou bien 5 % du salaire annuel (brut) perçu par l’employé, dans la limite de 5 fois le PASS.

Un forfait social de 20 % reste dû, comme pour le compartiment collectif. Les conditions de diminution à 16 % sont les mêmes.

Pour quels épargnants cette déduction fiscale sur les versements du PER est-elle intéressante ?

La déduction fiscale à l'entrée du plan d’épargne retraite est un avantage significatif, pouvant être particulièrement intéressant pour certains profils de contribuables.

Les personnes avec une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée

En réalité, plus le salaire de l'épargnant est élevé et plus cet avantage fiscal prend du sens. Puisque l'économie d'impôt est proportionnelle à la tranche marginale d'imposition, les contribuables se trouvant dans les plus hauts barèmes fiscaux sont les premiers bénéficiaires de ce mécanisme.

Les épargnants avec un revenu irrégulier

Pour les épargnants ayant des salaires qui changent d'une année sur l'autre, le report possible des plafonds non utilisés offre également une flexibilité appréciable. Cela leur permet de réaliser une optimisation fiscale optimale, en adaptant leurs versements selon leurs années de plus forts revenus.

Les travailleurs indépendants

Les indépendants, souvent soumis à une fiscalité lourde et complexe, peuvent aussi trouver un intérêt particulier dans la déduction fiscale de leurs versements sur le PER. Cela leur permet de réduire leur base imposable tout en se constituant une épargne retraite. Or, la préparation de la retraite est souvent une vraie problématique pour les travailleurs non-salariés.

Quelle est la contrepartie de l'avantage fiscal sur les versements du PER ?

Bien que l'avantage fiscal à l'entrée du PER soit attrayant, il s’accompagne de contreparties qu'il faut comprendre pour faire un choix éclairé.

L'imposition à la sortie du plan

L’une des principales contreparties de la déduction fiscale à l’entrée du PER est l’imposition des capitaux à la fin du plan. Autrement dit, si les versements sont déduits du revenu imposable à l'entrée, les retraits correspondants seront imposés à la sortie.

Le blocage des fonds

Sachez aussi que les fonds versés sur un PER sont généralement bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Bien qu’il existe certaines exceptions permettant des rachats anticipés (achat de la résidence principale, invalidité, etc.), ce blocage des fonds représente une contrepartie importante. N'oubliez pas d'en tenir compte, surtout si vous souhaitez conserver une certaine liquidité de votre épargne.

Peut-on choisir de ne pas profiter de l'avantage fiscal sur les versements du PER ?

Le compartiment individuel du PER offre la possibilité de renoncer à la déduction fiscale lors de chaque versement, une option irrévocable au moment de chaque versement, mais pouvant varier d’un versement à l’autre.

Cette renonciation à l'avantage fiscal peut être intéressante si vous vous situez dans une tranche marginale d'imposition faible au moment des versements. Dans ce cas, il peut être préférable de renoncer à la déduction fiscale, dans la perspective d'être dans une tranche plus élevée au moment de la retraite.

Le PER est un placement doté d'avantages fiscaux notables à l'entrée, parfaits pour réduire son imposition tout en préparant sa retraite. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre ses avantages, en tenant compte aussi des contreparties et des plafonds imposés. C'est ainsi que vous optimiserez votre stratégie d'épargne.