Droits de succession

La succession permet de transmettre un patrimoine à un ou plusieurs héritiers. Dans le cadre de l’assurance vie, cette succession prend la forme d’une transmission et les héritiers sont appelés bénéficiaires. A la signature de son contrat, l’épargnant renseigne une clause bénéficiaire qui mentionne la ou les personnes qui hériteront du capital après son décès.

En principe, dans le cadre d’une succession, les héritiers sont redevables d’impôts appelés droits de succession applicables sur le patrimoine hérité. A la différence, les bénéficiaires d’une assurance vie peuvent en être exonérés dans certaines conditions. Il est donc judicieux pour les épargnants et leurs bénéficiaires de comprendre les règles régissant les droits de succession en amont.

Assurance vie en cas de décès : qui sont les bénéficiaires ?

Le souscripteur est totalement libre de désigner les personnes qui hériteront de l’épargne de son assurance vie après son décès. La liste des bénéficiaires est généralement définie lors de la souscription au contrat mais il reste envisageable de modifier la clause bénéficiaire pour ajouter ou retirer des bénéficiaires pendant toute la durée du contrat (sauf en cas d’acceptation d’un ou plusieurs bénéficiaires).
Traditionnellement, les souscripteurs choisissent des proches (conjoint, enfant, frère/sœur, etc.). Cependant, le capital de l’assurance vie pourrait également être transmis à des personnes n’ayant aucun lien de parenté comme des amis, à des associations, à des organismes publics…
Dans le cas où le souscripteur et l’assuré seraient deux personnes différentes, c’est au souscripteur de désigner les bénéficiaires.
La désignation doit indiquer la quote-part revenant à chaque bénéficiaire, elle est généralement exprimée en pourcentage.

Quels droits de successions sur les primes versées avant 70 ans ?

L’âge de l’assuré au moment où il verse de l’argent sur le contrat (également appelé primes en assurance vie) a des incidences sur l’existence et le calcul des droits de succession.

Pour les sommes transmises issues d’un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 et des versements effectués après le 13 octobre 1998, le fiscalité est différente. Concernant les sommes transmises provenant des versement réalisés avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement allant jusque 152 000 €, le reste étant exonéré de droits de succession mais soumis à un prélèvement forfaitaire.. En effet, au-delà de cet abattement, un prélèvement de 20 % s’applique aux premiers 700 000 € supplémentaires. Lorsque la somme du capital et des intérêt dépasse les 852 500 €, le barème de taxation est de 31,25 %.

Il est à préciser qu’il n’existe pas de plafond de capital, ce qui permet à l’assuré d’investir librement jusqu’à son décès.

Quels droits de successions sur les primes versées après 70 ans ?

L’existence et le barème pris en compte dans le calcul des droits de succession sont différents lorsque les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré. Pour ces sommes transmises, un abattement de 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires est applicable. Cela signifie que la tranche inférieure à ce plafond est exonérée de droits de succession. Au-delà de ce montant, c’est la taxation classique de la transmission qui s’applique, c’est-à-dire les droits de succession. Ils sont classiquement applicables selon le lien de parenté entre l’assuré décédé et le bénéficiaire désigné. 
 
Cas spécifique des contrats souscrits avant le 20/11/1991 et les sommes versées avant le 13/10/1998
Ces anciens contrats offrent de nombreux avantages aux bénéficiaires d’une assurance vie, En effet, les règles actuelles n’ont été instaurées qu’à partir du 13 octobre 1998. Si les contrats sont antérieurs à cette date et ne sont pas encore dénoués (c’est-à-dire qu’ils courent toujours), la réglementation est différente :
•    les capitaux versés avant et après les 70 ans de l’assuré entre ces dates sont intégralement exonérés de droits de succession, quel qu’en soit le montant
•    les capitaux versés à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d’un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce seuil, la taxation forfaitaire est de 20 %, indépendamment du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’épargnant mais aussi indépendamment de l’âge de l’assuré lors du versement des primes d’assurance vie.

Dans quelles conditions l’exonération totale de droits de succession est applicable ?

Les relations entre l’épargnant et le bénéficiaire sont déterminantes. Sont exonérés de droits de succession :
•    le conjoint survivant ou le partenaire de pacs de l’épargnant
•    l’Etat et divers organismes publics
•    certaines des associations reconnues d’utilité publique, notamment celles qui œuvrent dans la protection environnementale, dans la protection animalière, dans la bienfaisance et l’assistance.
Les frères et sœurs de l’épargnant peuvent bénéficier d’une exonération de droits de succession à certaines conditions :
•    être célibataire, divorcé/séparé de corps ou veuf
•    et avoir au moins 50 ans OU être atteint d’une infirmité excluant toute possibilité de s’adonner à une activité rémunératrice
•    et avoir vécu sous le même toit que l’épargnant pendant au moins les cinq dernières années ayant précédé son décès.
L’exonération de droits de succession peut également être liée à l’assuré lui-même, notamment à la cause et/ou au contexte de son décès (victime de guerre, agent des forces de l’ordre décédé dans le cadre de ses missions, etc.).