Transfert Fourgous 

Les contrats d’assurance vie en fonds euro, également appelés contrats monosupports, offrent l’avantage de la sécurité. En effet, le capital investi sur ce type de fonds est garanti. Si le détenteur du contrat décide de le clôturer, il récupère au minimum le montant initialement versé sur lequel des frais peuvent être prélevés. Ce type de contrat possède néanmoins un rendement assez faible.

Pour augmenter le rendement de leur contrat, les souscripteurs sont orientés vers des placements multisupports qui incluent une portion en unités de compte (UC). Ces UC exposent à des risques de perte en capital, mais permettent de diversifier le patrimoine de l’épargnant et d’augmenter le rendement potentiel de son épargne.

L’amendement Fourgous, ou transfert Fourgous, a été mis en place pour permettre aux épargnants de transformer leurs contrats d’assurance vie monosupports en épargne multisupport, sans perdre l’antériorité fiscale. Celle-ci permet de prendre en compte les années déjà écoulées depuis la souscription du contrat. Des avantages fiscaux s’appliquent en effet après une certaine durée.

En quoi consiste le transfert Fourgous ?  

Pour comprendre le transfert Fourgous, il est important de revenir sur les principales caractéristiques des contrats monosupport et multisupports.  
Les contrats monosupport impliquent d’investir uniquement dans un fonds en euros. Ce type de contrat est apprécié par les épargnants pour sa sécurité. Selon le niveau de garantie proposé par l’assureur, l’assuré a la possibilité de récupérer ou de transmettre jusqu’à 100 % de son capital, en cas de rachat ou de décès. En revanche, il fait l’objet d’un faible rendement (une moyenne de 1 % en 2021).
Dans un contrat multisupports, le capital est investi dans un fonds en euros et des supports en unités de compte (il peut également être investi à 100 % dans des unités de compte). Les unités de compte représentent des parts de différents fonds tels que les SCPI, obligations, actions… Elles n’offrent pas de garantie en capital puisqu’elles dépendent de la fluctuation des cours des devises et des marchés financiers. En panachant unités de compte et fonds euros, cela permet de sécuriser l’épargne investie dans le fonds en euros et de générer potentiellement plus de revenus dégagés par les unités de compte. 

Pour permettre une certaine souplesse aux épargnants et pour suivre sur le long terme les évolutions de l’assurance vie et des marchés, le transfert Fourgous autorise, sous certaines conditions, de basculer d’un contrat monosupport vers un multisupports sans avoir à fermer son contrat. Par ailleurs, cette transaction se fait sans perdre l'antériorité fiscale du contrat.

Instauré dans la loi Breton du 26 juillet 2005, le dispositif autorise le transfert de capital, sous certaines conditions. 
Il impose notamment à l’assuré :

• de transférer l’intégralité de son capital vers le contrat multisupports
• pour certains assureurs, d’investir un pourcentage minimum dans les unités de compte 
• d’effectuer cette opération auprès du même assureur.

Définition du transfert Fourgous

Inséré dans la loi du 26 juillet 2005, dite loi Breton, l’amendement Fourgous permet aux adhérents d’un contrat d’assurance vie de transférer (« fourgousser ») leurs fonds euro vers un contrat multisupport. Au lieu d’ouvrir un nouveau contrat, le souscripteur transfère celui qu’il détient déjà. Cela signifie qu’il n’a pas besoin de renoncer à son antériorité fiscale qui lui confère des avantages à mesure que la durée de détention du contrat s’allonge. C’est à partir de 8 ans que les contrats d’assurance vie sont en effet les plus intéressants sur le plan fiscal.

Fourgousser un contrat d’assurance vie consiste donc à réorienter le capital vers d’autres supports d’investissement, notamment des UC, qui ont un rendement plus intéressant que les fonds euro. La décision ne doit toutefois pas être prise à la légère. Il est notamment indispensable que le souscripteur détermine d’abord son profil d’épargnant qui repose sur plusieurs facteurs, tels que :

• l’âge du souscripteur ;
• sa situation familiale (célibataire, pacsé, divorcé, marié…) ;
• son appétence au risque ;
• son niveau de connaissance des marchés financiers ;
• ses objectifs (récupération de l’épargne de son vivant ou transfert du capital à des bénéficiaires après son décès).

C’est en fonction du profil établi que l’épargnant sera en mesure d’identifier les unités de compte à privilégier pour la diversification de son épargne, dans le cadre d’un transfert Fourgous. Son objectif est de gagner en performance, mais il s’expose alors à des risques de perte en capital. Il est donc essentiel de définir le juste équilibre entre ces risques et la sécurité de l’épargne.

Fourgousser un contrat d’assurance vie n’expose pas forcément l’épargnant à des risques importants. Les différentes UC sont soumises à des niveaux de risques différents. Certaines unités de compte sont moins risquées (et potentiellement moins performantes) que d’autres.

Quel est l’intérêt de « fourgousser » un contrat d’assurance vie ?

Avant l’introduction de l’amendement Fourgous, il était impossible pour les souscripteurs de transférer leurs contrats. Ceux qui souhaitaient passer d’une épargne monosupport à une assurance vie multisupport devaient clôturer l’ancien contrat pour en ouvrir un autre. Une telle procédure engendre la perte des avantages fiscaux liés à l’antériorité du contrat.

Grâce à l’amendement Fourgous, le rachat n’est pas requis. L’assuré n’est donc pas obligé de retirer son argent pour l’investir sur un autre contrat, ce qui engendrerait des frais doubles : ceux liés à la clôture de l’ancien contrat et ceux liés à la nouvelle adhésion.

L’avantage est essentiellement fiscal. Tout rachat donne lieu à une imposition sur les gains générés par le contrat. Le capital, qui correspond aux sommes versées par l’épargnant, n’est soumis à aucune taxe. C’est la part de revenus (intérêts, plus-values…) qui est assujettie à l’impôt. Les règles d’imposition diffèrent en fonction de la date de souscription et des dates auxquelles les versements ont été réalisés.

Si le rachat concerne un contrat souscrit à partir du 26 septembre 1997 et sur lequel des primes ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017, les intérêts et plus-values sont taxés au barème progressif de  l’IR (impôt sur le revenu). Le titulaire peut, en option, demander à ce que ses gains soient assujettis au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), suivant les taux suivants :

• 35 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux pour les contrats de moins de 4 ans ;
• 15 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux pour les contrats de 4 à 8 ans ;
• 7,5 % d’impôt (après abattement de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) + 17,5 % de prélèvements sociaux pour les contrats de plus de 8 ans.

Si les versements ont été effectués à partir du 27 septembre 2017, le rachat donne lieu à une imposition en deux temps.

D’abord, un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Ensuite, ces intérêts sont inscrits dans la déclaration de revenus remplie l’année suivant le rachat, ce qui donne lieu à une nouvelle imposition :

• au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
• au barème progressif de l’IR (sur option).

Le PFU ouvre droit à un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple, lorsque le contrat est âgé de 8 ans ou plus. Le taux applicable est de :

• 7,5 % lorsque les gains sont générés par des versements n’excédant pas 150 000 euros ;
• 12,8% lorsque les intérêts sont générés par des primes de plus de 150 000 euros.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent applicables, indépendamment de la durée de détention du contrat.

Quelles sont les modalités du transfert Fourgous ?

Certaines conditions doivent être remplies pour qu’une transformation dans le cadre de l’amendement Fourgous puisse être accomplie.

Pour commencer, le transfert doit obligatoirement se faire auprès du même assureur. Si l’épargnant souhaite ouvrir un contrat multisupport auprès d’une autre compagnie d’assurance, la démarche est automatiquement assimilée à une nouvelle souscription.

Le transfert doit porter sur l’intégralité des sommes disponibles sur le contrat monosupport. Cela signifie que les transferts partiels ne sont pas admis. Le contrat monosupport doit être clôturé pour permettre l’ouverture de la nouvelle épargne multisupport.

Un pourcentage minimal du capital doit être alloué aux unités de compte. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), il n’existe plus de réglementation imposant la part minimum d’UC dans un contrat multisupport. Chaque compagnie d’assurance est libre de définir ce seuil à sa convenance. Les souscripteurs ont l’obligation de respecter la règle établie par l’assureur. En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller pour déterminer la stratégie de gestion du contrat au regard du profil de l’investisseur.

Les transferts Fourgous sont susceptibles de générer des frais dont le montant est laissé à l’appréciation de la compagnie d’assurance.

La loi Pacte est favorable à la transformation d’un ancien contrat de retraite (Madelin, Perco…) en plan d’épargne retraite (PER). Les modalités sont néanmoins différentes de celles d’un transfert Fourgous.

Quelques points de vigilance avant de « fourgousser » un contrat 

« Fourgousser » un contrat peut présenter certains inconvénients qui méritent d’être compris en amont afin de s’assurer que la décision de transformer le contrat est judicieuse. 

L’assureur est susceptible d’imposer un montant ou un pourcentage minimum à injecter dans les unités de compte. Avant la loi Pacte, il fallait que les unités de compte représentent au moins 20 % de l’investissement. Depuis, les compagnies d’assurance choisissent leurs taux/montant minimum. En se renseignant sur la proportion d’unités de compte choisie par la compagnie, le souscripteur détermine si la transformation de son contrat est compatible avec sa stratégie d’investissement. L’analyse des objectifs, des besoins et de l’appétence au risque de l’investisseur est la meilleure option pour statuer sur la pertinence de « fourgousser » ou non son contrat. 
Si le dénouement du contrat est proche, il peut être judicieux de privilégier la sécurité en restant sur une assurance vie monosupport. Lorsque la phase d’épargne est loin de son terme, la diversification des supports de placement permet potentiellement d’augmenter les gains.  
La décision de « fourgousser » un contrat d’assurance vie n’est pas anodine et peut avoir des conséquences sur le potentiel rendement de l’épargne. En cas de doute, il est recommandé de solliciter l’avis de votre conseiller financier.