Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans l’assurance vie

Introduit par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus du capital, dont il vise à simplifier la fiscalité. Vous êtes donc concernés si vous possédez un contrat d’assurance vie.

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique ?

Depuis le 1er janvier 2018, le PFU, dit aussi « flat tax », s’applique aux revenus issus de certains produits d’épargne (dividendes, plan épargne logement…), et notamment aux plus-values et aux intérêts générés par les contrats d’assurance vie.

Le taux global du PFU est de 30 %, comprenant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce taux est forfaitaire : il ne tient pas compte de votre tranche d’imposition sur le revenu. Par principe, le PFU s’applique désormais de plein droit sur les revenus du capital, mais vous pouvez opter (pour l’ensemble des revenus concernés) pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci est plus intéressant pour vous.

Le PFU appliqué aux contrats d’assurance vie

Rassurez-vous : tant que vous n’effectuez pas de retrait sur votre contrat d’assurance vie, les revenus sont exemptés de fiscalité. La taxation n’intervient qu’en cas de rachat et/ou lors du versement du capital aux bénéficiaires. Seuls les intérêts dégagés par le fonds euros de votre assurance vie sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.

En pratique, l’assurance vie est une enveloppe dans laquelle différents produits d’épargne (des instruments financiers) peuvent être nichés. Le souscripteur peut en effet décider de placer son épargne sur un ou plusieurs produits (ou supports) qui vont potentiellement générer des intérêts. Lorsqu’il s’agit de contrats monosupport, l’épargne est placée en fonds euros. Malgré leur faible rendement, ils offrent la garantie de l’épargne ainsi que sa disponibilité. Les investisseurs peuvent donc envisager la récupération de leur argent à tout moment. Lorsqu’il s’agit de contrats multisupports, l’épargne est répartie entre le fonds en euros et des unités de compte. Ces dernières bénéficient d’un potentiel de rendement plus élevé mais en contrepartie, le capital n’est pas garanti.

L’épargne placée sur le contrat produit des intérêts potentiels. Ce sont ces intérêts, et uniquement eux, qui sont imposés lorsque vous effectuez un retrait sur votre contrat.

La fiscalité dépend alors de deux facteurs :

• la date de versement des primes
• le nombre d’années de détention du contrat.

La fiscalité sur les gains issus de versements réalisés avant le 27 septembre 2017

Pour les versements (ou primes) effectués avant le 27 septembre 2017, le PFU ne s’applique pas. Les gains restent soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Que le retrait soit partiel ou total, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est déterminé en fonction de la durée de détention du contrat d’assurance :

• 35 % sur les gains engendrés par les contrats de moins de 4 ans 
• 15 % sur les bénéfices produits par les contrats de 4 à 8 ans
• 7,5 % pour les gains sur les contrats de plus de 8 ans, après abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé

Les prélèvements sociaux s’ajoutent bien entendu à la part prélevée par l’administration fiscale.
A défaut d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La fiscalité sur les gains issus de versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 

Pour les gains issus des versements réalisés sur le contrat d’assurance vie depuis le 27 septembre 2017, c’est le PFU qui s’applique de plein droit

Pour les contrats de moins de 8 ans, l’assureur prélève un PFU de 30 % dont 12,8 % à verser au fisc et 17,2% de prélèvements sociaux. A l’évidence, ce taux est plus avantageux que les précédents

L’imposition varie selon que le contrat a plus ou moins de 8 ans d’ancienneté.

• Pour les contrats ouverts depuis moins de 8 ans, les gains récupérés sont taxés au taux de 12,8 %. A comparer aux 15 % ou 35 % de prélèvement forfaitaire libératoire qui s’appliquaient par le passé.
• Pour les contrats ouverts depuis au moins 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur vos gains de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. En clair : cela permet de récupérer chaque année 4 600 € ou 9 200 € de gains non imposés. Au-delà de cet abattement, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de :
  • 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 €
  • 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédent le seuil de 150 000 €

S’ajoutent, quelle que soit l’ancienneté du contrat, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Faut-il opter pour le PFU ou pour le barème de l’IR (impôt sur le revenu) ?

L’entrée en vigueur du PFU ne vous empêche pas d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus avantageux pour vous. C’est un choix personnel, accessible à chacun lors de la déclaration de revenus. Un calcul s’impose, mais globalement, il est plus avantageux d’opter pour la « flat tax » si votre tranche d’imposition à l’IR est élevée. En effet, le PFU allège le taux d’imposition et donc le montant des taxes à verser à l’administration fiscale. Il est toujours possible d’effectuer une simulation pour comparer le montant des impôts à payer selon le barème retenu pour le calcul.

Notons toutefois que l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu est irrévocable et s’applique à l’ensemble des revenus et gains mobiliers concernés par le PFU.

L’exonération d’impôt est-elle envisageable avec le PFU ?

Les rachats peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu dans les situations de force majeure suivantes :

• le licenciement du souscripteur et/ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
• l’invalidité du souscripteur et/ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
• la liquidation judiciaire de l’entreprise du souscripteur et/ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
• la mise en retraite anticipée du souscripteur et/ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Bien entendu, il est essentiel de fournir des pièces justificatives à l’assureur afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les gains générés par le placement.

Les prélèvements sociaux restent applicables, sauf en cas d’invalidité.

Attention, le rachat doit être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant celle de réalisation de l’un de ces événements.

Il est également possible de procéder à des retraits sans subir de prélèvements fiscaux si le contrat a été souscrit aux périodes considérées comme l’âge d’or de l’assurance vie. Sont concernés :

• les contrats antérieurs au 1er janvier 1983
• les souscriptions réalisées après le 1er janvier 1983 qui ont fait l’objet de versements avant le 25 septembre 1997.

PFU : quels impacts pour les bénéficiaires du contrat ?

Les bénéficiaires du contrat d’assurance vie sont désignés lors de la souscription ou durant la période d’épargne. Leur liste est modifiable à tout moment par le souscripteur, tant que le bénéficiaire n’a pas formellement accepté son statut.

Lors de la succession, les intérêts générés par le capital investi sont soumis à imposition. En revanche, le PFU n’intervient pas. Son champ d’application reste limité aux rachats effectués avant le dénouement du contrat d’assurance vie et n’a donc aucune incidence sur la part de capital qui revient à chaque bénéficiaire au moment du décès.

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