Comment alimenter le compartiment catégoriel du PER ?

Produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de 2019, le PER aide les épargnants à accumuler un capital pour anticiper leur retraite et la baisse de revenus qu’elle peut engendrer. Il permet aussi de regrouper les anciens dispositifs d’épargne retraite (Perp, Perco, Madelin ou article 83). Comme ils ont des caractéristiques et une fiscalité différente, ils sont décomposés en 3 types de PER : un PER individuel, un PER d’entreprise collectif et un PER d’entreprise obligatoire.

A chacun correspond un compartiment dans lequel l’épargne est versée : le compartiment individuel, qui correspond aux versements volontaires, le compartiment collectif qui comprend l’épargne salariale (pour les PER d’entreprise) et le compartiment catégoriel, propre au PER d’entreprise obligatoire, qui reçoit les cotisations obligatoires. Les PER d’entreprise peuvent également avoir une partie de leur épargne alimentée par des versements volontaires. Ils comprennent donc également un compartiment individuel en plus de leur compartiment propre (collectif ou obligatoire).

Qu’est-ce que le compartiment obligatoire du PER ?

Le compartiment 3 du PER, dit aussi obligatoire ou catégoriel, est alimenté par les versements obligatoires de l’employeur ou des salariés. Certaines entreprises possèdent un PER d’entreprise obligatoire. Les salariés concernés doivent alors effectuer régulièrement des cotisations obligatoires sur le compartiment 3.

Une autre fonction du compartiment 3 est d'accueillir les versements provenant des anciens dispositifs d'épargne collectifs tels que l'article 83.

Un compartiment alimenté par différents types de revenus

Les versements obligatoires du salarié

Les cotisations obligatoires du salarié constituent l’une des sources des versements du compartiment obligatoire. Comme pour les versements volontaires, leur montant peut être déduit de vos impôts. Là encore, la déduction est limitée. Le plafond correspond à 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié limitée à 8 fois le PASS (plafond de la sécurité sociale). Cela correspond à 351 936 euros pour 2023 par exemple. Les cotisations obligatoires de l’employeur font également partie du compartiment obligatoire. Il doit les reverser de manière mensuelle.

Les versements obligatoires sont issus de la mise en place d’un PER d’entreprise obligatoire. Pour l’instaurer, un accord doit être passé entre les représentants des salariés et l’employeur. Ensuite, si vous faites partie de la catégorie des salariés concernée, vous êtes obligé de souscrire au PER.

L’abondement de l’employeur

Si la société possède également un PER d’entreprise collectif, l’employeur peut effectuer des abondements. Cela signifie qu’il complète les versements de son employé. Attention, cependant, l’abondement réduit le plafond des versements obligatoires du salarié. Prenons, par exemple, un salarié qui a un plafond de déduction de 4 000 euros (qui correspond à 8 % de sa rémunération) suite à ses cotisations obligatoires. S’il possède également un PER collectif dans lequel son employeur a versé 2 000 euros d’abondement, le montant des versement exonérés d’impôt sera ramené à 2 000 euros.

Les transferts depuis les anciens produits d’épargne ou les autres PER

Le PER a été également conçu pour faciliter les transferts entre les différents produits d’épargne et rassembler ceux qui sont du même type. Ainsi, les produits d’épargne obligatoire comme l’article 83 peuvent tous être transférés vers un PER et son compartiment obligatoire. Si vous changez d’entreprise, un transfert est possible vers un autre PER obligatoire ou vers un PER collectif. Le capital rejoint alors le bon compartiment.

Jusqu'au 31 décembre de l'année 2022, il était possible de transférer tout ou partie de son épargne placée sur une assurance vie vers un PER (plan d'épargne retraite).

Comment toucher l’épargne placée sur le compartiment obligatoire de votre PER ?

Le déblocage au moment de la retraite

Le compartiment obligatoire est débloqué, sauf situations exceptionnelles, à la retraite. L’argent est alors retiré du compartiment pour vous être restitué uniquement sous forme de rente viagère. En effet, contrairement aux compartiments individuel et collectif, vous ne pouvez pas choisir entre la sortie en rente viagère et en capital. Seule la sortie en rente est disponible.

Une exception permet une sortie en capital pour un compartiment d’épargne obligatoire. Si le montant de la rente est inférieur à 100 euros par mois, la somme est versée directement sous forme de capital.

L’avantage de la sortie en rente est qu’elle permet un revenu régulier qui s’ajoute à votre pension de retraite. La somme est versée régulièrement (mensuellement, trimestriellement, voire annuellement), selon une récurrence fixée lors de la souscription. Les versements en rente sont assurés jusqu’à votre décès.

La sortie anticipée

Si vous avez souscrit à un PER, vous pouvez bénéficier d'une sortie anticipée de votre épargne retraite dans des cas exceptionnels liés à des difficultés personnelles ou professionnelles. Ces cas sont au nombre de cinq et concernent les situations suivantes :

• le décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
• une invalidité (de 2e ou 3e catégorie) qui vous affecterait vous-même ou votre conjoint (partenaire de Pacs) ou vos enfants ;
• une situation de surendettement ;
• la fin de vos droits à l’allocation chômage ;
• la cessation d’activité non salariée suite à une procédure de liquidation judiciaire.

Lorsque vous débloquez le capital, suite à l’une de ces situations, vous n'avez pas à payer d'impôt sur le revenu ni de cotisations sociales sur cette somme. En revanche, les intérêts que vous percevez en plaçant ce capital sont soumis aux cotisations sociales à hauteur de 17,2 %.

Contrairement aux compartiments individuels et collectifs, il n’est pas possible d’effectuer une sortie anticipée en cas d’achat de votre résidence principale.