Le déblocage anticipé du compartiment catégoriel du PER

Le PER est un produit d'épargne, instauré par la loi Pacte de 2019, qui séduit de plus en plus de Français. Ils sont plus de 7 millions à en avoir ouvert un en 4 ans d’existence1. Ce produit offre plusieurs avantages, comme la possibilité de vous constituer un capital, débloqué lors de votre départ à la retraite ou avant en cas d’accident de la vie, pour compléter votre pension.

Le PER vise aussi à unifier et à simplifier les anciens produits d'épargne : Perp, contrat Madelin, Perco, article 83... Ces produits ne sont plus commercialisés depuis 2020 dans le but d’être remplacés, progressivement, par le PER. Pour différencier leur mode de fonctionnement, qu’il s’agisse de leur fiscalité ou de leur mode de sortie, les PER se déclinent en 3 catégories :

• le PER individuel, qui succède au contrat Madelin et au Perp ;
• le PER d'entreprise collectif, qui remplace le Perco ;
• et le PER d'entreprise obligatoire, qui prend la relève de l'article 83.

Qu’est-ce que le compartiment obligatoire du PER ?

Le PER comprend trois types de compartiments qui abritent, chacun, des types de versements différents :

• le compartiment individuel, ou compartiment 1, est alimenté par les versements volontaires issus de l'épargne personnelle du souscripteur et par les transferts depuis les anciens produits d’épargne volontaires (Madelin ou Perp par exemple) ;
• le compartiment de l’épargne salariale, ou compartiment 2, correspond aux primes versées par le salarié (intéressement ou participation), à l’abondement de l’employeur et aux transferts des produits d’épargne retraite collectifs comme le Perco vers le PER ;
• le compartiment obligatoire ou catégoriel, dit également compartiment 3, recueille les cotisations obligatoires versées par le salarié ou son employeur, ainsi que le transfert depuis un produit d’épargne obligatoire comme l’article 83.

Le compartiment obligatoire reçoit donc les cotisations de l’employeur ou du salarié. En effet, selon les accords collectifs qui ont présidé à la création du PER d’entreprise obligatoire, les deux catégories peuvent être concernées par la mise en place de versements obligatoires. Ce compartiment possède une fiscalité spécifique, mais aussi ses propres règles de sortie. Contrairement au compartiment 1 (individuel), qui est commun aux 3 types de PER, le compartiment 3 n’est présent que pour le PER d’entreprise obligatoire.

Mode de sortie à la retraite

Pour accéder à l’épargne placée dans votre compartiment 3, vous devez avoir atteint l'âge de la retraite. Cet âge est de 64 ans à partir du 1er septembre 2023, sauf si vous bénéficiez d'un dispositif de carrière longue qui vous permet de partir plus tôt. Contrairement aux compartiments 1 et 2, le compartiment 3 ne vous offre qu’une seule possibilité de sortie : en rente viagère.

La sortie en rente viagère

Les fonds présents dans le compartiment obligatoire sont donc automatiquement convertis en rente viagère au moment du déblocage. Vous percevez alors, à une fréquence régulière (mensuellement, trimestriellement, voire annuellement) définie au moment de la souscription, un montant issu du compartiment obligatoire de votre PER. La rente est perçue jusqu’à votre décès. Son montant est calculé en mettant en rapport le capital et votre espérance de vie calculée au moment de votre départ à la retraite. Une option de réversion, parfois payante, permet de transférer cette rente à un bénéficiaire désigné par le titulaire du PER en cas de décès.

La sortie en capital, c’est-à-dire le versement de votre capital en une seule fois, est possible à une condition pour le compartiment obligatoire. Si le montant de votre rente est inférieur à 100 euros, alors la somme vous est versée en intégralité. Cependant, la fiscalité qui s’applique change et n’est plus celle de la rente viagère.

Les cas de sortie anticipée

La retraite ne constitue pas la seule sortie possible. Certaines situations exceptionnelles, communes aux 3 compartiments, vous permettent de débloquer votre épargne avant votre départ à la retraite :

• si vous avez perdu votre conjoint ou la personne avec qui vous étiez lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• si vous ou votre conjoint, ou l'un de vos enfants êtes atteints d'une invalidité vous classant dans la 2e ou la 3e catégorie de la sécurité sociale ;
• si vous avez épuisé vos droits à l'allocation chômage ;
• si vous êtes en situation de surendettement et avez déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ;
• ou, enfin, si vous avez cessé votre activité non salariée à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le déblocage du compartiment 3 n'est possible que dans ces cas exceptionnels prévus par la loi, et non pour financer l'acquisition de votre résidence principale. En effet, cette disposition, créée par la loi Pacte, n’est disponible que pour les compartiments 1 et 2. Ainsi, si vous avez un PER d’entreprise obligatoire, vous pouvez utiliser le compartiment individuel et le compartiment collectif pour financer un éventuel achat de votre résidence principale. Le compartiment obligatoire ne peut pas être débloqué dans ce contexte.

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d'assurance avant son échéance, vous devez envoyer une lettre à votre assureur pour lui demander la résiliation du plan et un document justifiant l’une des situations mentionnées.

La fiscalité du compartiment obligatoire au moment du déblocage

Sortie à la retraite

La fiscalité du compartiment 3, à la sortie, suit les règles applicables aux pensions de retraite. Cela signifie que la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 10,1 %. Un abattement de 10 % s’applique.

Dans le cas où le montant de la rente serait inférieur à 100 euros par mois, la fiscalité n’est plus celle des pensions de retraite. L’abattement de 10 % n’est alors plus valable. Le capital est imposé sur la partie des versements effectués et sur les intérêts qu’ils ont générés.

• Vos versements sont soumis à l’impôt sur le revenu.
• Les gains doivent s’acquitter d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (composé de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % d’impôt sur le revenu).

Sortie anticipée

Un retrait anticipé, pour l’une des situations listées précédemment, engendre une exonération fiscale pour la portion constituée par vos versements. Les gains restent, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.