Le compartiment catégoriel du PER

Instauré dans le but de regrouper et de simplifier les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Préfon, contrat Madelin, l'article 83, Perco…), le PER a déjà conquis 7 millions d’épargnants français en 3 ans d’existence. Pour regrouper des produits avec des fonctionnements et des modes d’imposition différents, le PER fonctionne avec 3 compartiments. Chaque compartiment accueille des versements de nature différente et accueille les fonds de l’ancien produit qui lui correspond. Le compartiment catégoriel, aussi appelé compartiment obligatoire ou compartiment 3, est ainsi approvisionné par les cotisations obligatoires des salariés et de leur employeur et par l’ancien produit d’épargne retraite, l’article 83.

Les différents compartiments du PER

Le PER est un produit d’épargne qui permet d’organiser les différents types de versements. Il comprend 3 compartiments :

• le compartiment 1, individuel, correspond aux versements volontaires ou périodiques du souscripteur ;
• le compartiment 2, lié à l’épargne salariale, regroupe les primes (de participation ou d’intéressement) et les contributions du salarié et de son employeur ;
• le compartiment 3 renferme les cotisations obligatoires des salariés et des entreprises concernés par un PER d’entreprise obligatoire.

Le PER se compose de trois compartiments qui correspondent aux anciens produits d’épargne retraite. Le premier compartiment regroupe les premiers produits de retraite individuels, tels que le Perp, le contrat Madelin ou le Préfon. Le deuxième compartiment reçoit l’épargne des produits collectifs précédents comme le Perco. Le troisième compartiment recueille le capital de l’ancien article 83. Les capitaux accumulés dans les anciens produits sont donc transférés dans le compartiment du PER correspondant.

Le PER est un dispositif d’épargne qui permet de bénéficier des avantages des anciens produits tout en respectant leurs spécificités. Ses 3 compartiments ont des règles similaires pour les cas de déblocage anticipé. Cependant, seuls les compartiments 1 et 2 permettent un retrait pour l’achat de la résidence principale. Au moment du départ à la retraite, les compartiments 1 et 2 offrent la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente. Le compartiment 3, en revanche, impose une sortie en rente exclusivement.

Le fonctionnement du compartiment catégoriel du PER (ou compartiment 3)

Le compartiment 3 du PER recueille les cotisations obligatoires versées par le salarié et par l’employeur. Le transfert depuis un ancien produit d’épargne équivalent, l’article 83, alimente également le compartiment catégoriel. Seule une certaine catégorie de salariés est concernée par les versements obligatoires. C’est l’entreprise qui décide lesquels seront obligés de souscrire au PER obligatoire. La majorité des salariés doit donner son accord.

Sur ce compartiment, le souscripteur épargne de l’argent jusqu’à sa retraite. Il a la possibilité d’investir sur différents types de supports, comme des fonds euro ou des unités de compte. Le PER a alors le même fonctionnement que l’assurance vie. Le capital final se constitue des versements du souscripteur et des gains qu’ils ont générés. À la retraite, l’épargnant n’a pas le choix entre le versement en une fois, dit en capital, ou bien progressivement avec un système de rente viagère. Le compartiment 3 impose une seule possibilité : la sortie en rente.

Il existe des cas particuliers où une sortie anticipée est possible :

• en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
• si vous êtes en situation d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou si c’est le cas de votre conjoint ou de vos enfants ;
• si vous avez un problème de surendettement ;
• en cas de liquidation de votre société ;
• ou si vos droits au chômage ont expiré.

La sortie anticipée pour cause d’achat de la résidence principale n’est valable que pour les compartiments 1 et 2. Le compartiment 3 n’autorise une sortie anticipée que pour les 5 cas d’accidents de la vie mentionnés ci-dessus.

La fiscalité du compartiment catégoriel

Comme pour les autres compartiments, le compartiment catégoriel possède ses propres règles en matière de fiscalité. À l’instar du compartiment 2, qui concerne les versements versés sur un PER d’entreprise collectif, la fiscalité des cotisations peut s’appliquer à la fois au salarié et à son entreprise. En effet, les cotisations concernent l’employeur, mais aussi, en cas d’accord collectif, le salarié.

La fiscalité des versements effectués par le salarié

Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son impôt sur le revenu avec un plafond de 8 % sa rémunération annuelle brute. Celle-ci ne peut pas excéder 8 fois le PASS (plafond de la sécurité sociale), ce qui équivaut, pour 2023, à 351 936 euros. Si votre employeur verse un abondement (un complément) sur vos cotisations, le plafond de déductibilité de votre revenu imposable est réduit. Les cotisations sont également soumises à deux prélèvements sociaux :

• la CSG (contribution sociale généralisée) à 9,2 % ;
• la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) à 0,5 %.

La fiscalité pour les versements de l’entreprise

En ce qui concerne l’entreprise, les cotisations salariales ou patronales ne sont pas concernées par la CSG et la CRDS dans une certaine limite qui est de 5 fois le PASS de l’année en cours (219 960 euros en 2023) ou de 5 % de la rémunération du salarié (dans la limite de 5 PASS).

En contrepartie, les entreprises concernées par un PER obligatoire doivent s’acquitter d’un forfait social qui correspond à 20 % des versements effectués. Le taux peut être diminué à 16 % si le PER investit, dans le cadre d’une gestion pilotée, au moins 10 % des sommes versées à chaque salarié dans des PME (petites et moyennes entreprises) et dans des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui font partie d’un PEA-PME.

La fiscalité au moment de la sortie en rente

Au moment de la sortie en rente viagère, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu (comme le sont les pensions de retraite) après un abattement qui s’élève à 10 %. Des prélèvements sociaux de 10,1 % s’appliquent également.

L’épargne du PER peut être reversée en une fois, sous forme de capital, dans le cas où le montant de la rente serait inférieur à 100 euros par mois. L’imposition concerne alors les versements effectués par l’épargnant et les intérêts qu’ils ont permis de générer. Les premiers sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans abattement, et les seconds à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

La fiscalité en cas de sortie anticipée

Le capital débloqué, en cas d’accident de la vie, n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux pour la portion qui concerne les versements. Les intérêts générés sont tout de même concernés par les prélèvements sociaux de 17,2 %.