Les compartiments du PER

Le PER (plan d’épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne instauré par la loi Pacte en 2019. Il remplace les anciens plans (Perp, contrat Madelin, article 83, Perco…). Le capital que vous avez déjà constitué peut facilement être transféré vers ce nouveau placement. Vous pouvez souscrire un PER individuel auprès d’un assureur, d’un courtier ou d’une banque ou le faire avec votre société, si elle en propose un. Deux types de PER, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire, peuvent en effet être souscrits au sein d’une entreprise.
Le fonctionnement de ces 3 PER est le même : vous effectuez des versements pour vous constituer une épargne dénouée au moment où vous arrivez à la retraite. Il existe 3 types de versements suivant les compartiments du PER.

Le fonctionnement du PER

Un PER vous permet de bénéficier d’un complément de revenus au moment de votre retraite, période souvent synonyme de baisse de pouvoir d’achat. Ce placement concerne tout le monde : vous pouvez souscrire que vous soyez salarié, indépendant ou en recherche d’emploi. Certains salariés ont tout de même la possibilité d’avoir un PER d’entreprise.

Vous avez le choix, pour le PER individuel ou le PER d’entreprise collectif, entre une sortie en capital ou en rente viagère. Le premier choix consiste à transférer la totalité du capital en une seule fois alors que le second décompose votre épargne en versements réguliers. Le PER d’entreprise obligatoire ne permet qu’un seul mode de sortie : la rente viagère.

Les différents compartiments du PER 

Pour faciliter les transferts depuis les anciens produits d’épargne, le PER est composé de 3 compartiments qui accueillent des versements de nature différente.

Les types de versements

Le capital de votre PER est composé de l’argent que vous avez versé et des intérêts potentiels qu’il a pu générer. Les versements peuvent être libres ou programmés ou, dans le cadre d’un PER d’entreprise, prendre la forme de cotisations obligatoires ou d’épargne salariale. Ils viennent ensuite approvisionner le compartiment qui leur est réservé au sein du PER.

• Les versements libres ou volontaires sont, comme leur nom l’indique, laissés à l’appréciation du souscripteur quant à leur montant et à leur fréquence. Vous pouvez également opter pour des versements programmés qui vous sont prélevés à des échéances régulières. Ils intègrent le compartiment individuel ou compartiment 1.
• L’épargne salariale constitue l’une des sources d’approvisionnement possibles pour les PER d’entreprise. Elle est constituée des primes que peuvent recevoir les salariés au cours de leur carrière : intéressement ou participation, mais aussi de leur compte épargne-temps (CET). Ces sommes sont ensuite versées dans le compartiment collectif ou compartiment 2.
• Les cotisations obligatoires sont issus des PER d’entreprise obligatoire. C’est l’employeur qui reverse les sommes concernées sur le PER. Elles sont recueillies dans le compartiment catégoriel ou compartiment 3.

Le compartiment individuel ou compartiment 1 

Lorsque vous effectuez des versements libres sur votre PER individuel ou votre PER d’entreprise collectif, vous alimentez donc le compartiment 1.

Il inclut également les transferts depuis vos anciens produits d’épargne individuels. Les plus connus sont le Perp, le Madelin et le Préfon. Dans la mesure où ces plans ont cessé d’être proposés en 2023, le transfert vers le PER individuel est indispensable pour profiter de leur capital.

Le compartiment collectif ou compartiment 2 

Le deuxième compartiment, dit collectif, est alimenté par les versements issus de votre épargne salariale. Ils recouvrent différents types de primes. L’intéressement, prime annuelle dont le montant varie en fonction des résultats de l’entreprise, et la participation, composée d’une part des bénéfices de la société, en font partie. L’épargne salariale inclut également les droits versés dans un compte épargne-temps. Ces versements peuvent provenir d’un PER d’entreprise collectif ou obligatoire. Les sommes issues d’anciens produits d’épargne salariale comme le Perco sont également transférées sur ce compartiment.

Le compartiment catégoriel ou compartiment 3

Le dernier compartiment est réservé aux versements obligatoires issus d’un PER d’entreprise obligatoire. Ils incluent les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs. Comme pour le PER d’entreprise collectif, le PER d’entreprise obligatoire peut inclure des droits du compte épargne-temps qui n’auraient pas déjà été utilisés. Les jours de congés qui n’auraient pas été pris peuvent également y être versés (dans la limite de 10 par an). L’ancien produit d’épargne obligatoire, l’article 83, est transféré au sein de ce compartiment.

Bon à savoir : Il était également possible de transférer le capital disponible au sein d’une assurance vers un PER individuel jusqu’au 31 décembre 2022. Le capital intégrait alors le compartiment 1.

La fiscalité des différents compartiments du PER

La répartition en compartiments permet d’appliquer plus facilement des règles fiscales qui varient selon le type de versement effectué.

La fiscalité du compartiment individuel

Les sommes versées sur le compartiment 1 du PER peuvent être déduites de votre revenu imposable, ce qui a pour conséquence de diminuer l’impôt que vous devez payer. La déduction fiscale dépend de vos revenus et de votre statut (salarié, indépendant, fonctionnaire…).

Lorsque le plan est débloqué, quand vous atteignez l’âge de la retraite, la fiscalité du compartiment individuel dépend du mode de sortie. En ce qui concerne la sortie en rente, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu avec un abattement possible qui ne peut pas dépasser 10 %. Les prélèvements sociaux, de 17,2 %, sont également dus. Un abattement sur ces prélèvements est également possible. Il varie entre 30 et 70 % selon votre âge.

La sortie en capital est soumise à deux taxes différentes : 

• la part constituée de vos versements est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Si vous décidez de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable, la fiscalité à la sortie est différente. Pour la sortie en capital, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains générés par le plan restent soumis au prélèvement forfaitaire.

La fiscalité du compartiment collectif

La fiscalité de ce compartiment du PER concerne à la fois l’employeur et le salarié. Les primes d’intéressement et de participation ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu tant qu’elles sont épargnées. Deux impôts s’appliquent néanmoins : la CSG (9,2 %), pour le financement de la sécurité sociale et CRDS (0,5 %) pour le déficit de la sécurité sociale. L'employeur est tenu de payer 20% de forfait social sur les primes d'intéressement et de participation qu'il verse. Cette somme peut être réduite sous certaines conditions.

Au moment du déblocage du compartiment collectif, la fiscalité diffère également selon le mode de sortie choisie. En cas de déblocage sous forme de rente, le montant est soumis partiellement à l’impôt sur le revenu. La portion imposée dépend de votre âge au moment de la sortie.

En cas de sortie en capital, les versements sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Les gains, eux, sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux. Les primes peuvent dépasser les plafonds et être soumises à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la fiscalité à la sortie en capital diverge légèrement et les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.

La fiscalité du compartiment catégoriel

Les cotisations obligatoires, qui composent ce compartiment du PER, sont déductibles de votre revenu imposable. Leur montant ne doit pas, toutefois, dépasser un plafond qui correspond à 8 % de votre rémunération annuelle (en brut). La rémunération sur laquelle vous vous basez est elle-même plafonnée à 8 fois le PASS (le plafond annuel de la sécurité sociale). En 2023, le montant maximal de déduction était ainsi de 351 936 €. Comme pour le compartiment collectif, les cotisations sont soumises à 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS. L’employeur doit également payer un forfait social sur les versements qu’il effectue.

Le compartiment catégoriel ne propose qu’une sortie en rente viagère. L’impôt sur le revenu s’applique avec un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 10,1 % s’y ajoutent.

Bon à savoir : Les 3 compartiments proposent également une sortie anticipée qui a lieu dans des conditions précises. Une autre fiscalité s’applique alors.