Le compartiment individuel du PER

Trois ans après son instauration en 2019, le PER a conquis près de 7 millions de Français1. Ce plan remplace et vise à simplifier les anciens produits d’épargne comme le Perp, le contrat Madelin, le Préfon ou encore l’article 83. Son fonctionnement reste le même : vous effectuez des versements sur un PER individuel ou un PER d’entreprise et le capital, composé des sommes versées et des gains potentiels générés, est reversé à l’âge de la retraite. Selon les PER, vous pouvez opter pour une sortie en capital, qui consiste à vous confier l’intégralité du PER, ou en rente viagère.

Les différents compartiments du PER

L’une des ambitions de ce nouveau produit d’épargne est de simplifier les versements de nature différente. Voilà pourquoi le PER est composé de 3 compartiments divisés selon les types de versements qui les approvisionnent :

• le compartiment 1, dit individuel, est composé des versements volontaires ou programmés du souscripteur ;
• le compartiment 2, consacré à l’épargne salariale, regroupe les primes (participation ou intéressement) et les cotisations du salarié et de son employeur ;
• le compartiment 3 comporte les cotisations obligatoires des salariés et des entreprises concernés par un PER d’entreprise obligatoire.

Les différents compartiments permettent d’accueillir les transferts depuis les anciens produits d’épargne auxquels ils correspondent. Le compartiment 1 rassemble ainsi le Perp, le contrat Madelin ou le Préfon. Le compartiment 2 correspond à l’ancien Perco. L’article 83, lui, est transféré au sein du compartiment 3.

Ainsi, le fonctionnement par compartiments permet au PER de rassembler les anciens produits d’épargne tout en leur permettant de garder leurs spécificités. Les 3 compartiments ont le même fonctionnement quant aux conditions de sortie précoce. Cependant, seuls les compartiments 1 et 2 permettent un déblocage en cas d’achat de la résidence principale. En ce qui concerne le déblocage au moment de la retraite, les compartiments 1 et 2 permettent un choix entre une sortie en capital ou en rente. Le compartiment 3, lui, ne permet d’opter que pour une sortie en rente.

Le fonctionnement du compartiment individuel du PER (ou compartiment 1)

Le compartiment 1 du PER peut être alimenté par versement ou par transferts. Les versements sont volontaires : ils sont effectués quand le souscripteur le décide et selon le montant qu’il a fixé. L’épargnant peut également décider de faire des versements programmés. Il décide alors d’un montant et d’une échéance qui lui permettront d’alimenter son PER régulièrement.

Les transferts depuis les anciens produits d’épargne individuels (Perp, Madelin, Préfon) constituent une autre source d’approvisionnement du compartiment 1. Un transfert depuis un autre PER est également possible. C’est le cas si un salarié quitte sa société et transforme son PER d’entreprise en PER individuel.

Les sommes sont donc recueillies jusqu’à la retraite du souscripteur. Elles sont investies dans différents supports d’investissement comme des fonds euro ou des unités de compte. Le fonctionnement du PER est alors similaire à celui de l’assurance vie. Le capital final est constitué des versements du souscripteur et des gains qu’ils ont pu générer. Lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, l’épargnant a le choix entre un déblocage du capital en une seule fois ou progressivement grâce à la rente viagère. Une sortie anticipée est possible dans des conditions particulières :

• si vous achetez votre résidence principale ;
• en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
• si vous êtes victime d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou si cela touche votre conjoint ou vos enfants ;
• si vous êtes en situation de surendettement ;
• en cas de liquidation de votre société ;
• enfin, si vos droits au chômage venaient à expirer.

La fiscalité du compartiment individuel

 Le compartiment 1 du PER a un fonctionnement et une fiscalité qui lui sont propres.

La fiscalité du compartiment individuel pendant la phase d’épargne concerne les versements que vous effectuez sur votre plan. Leur montant peut être déduit de votre revenu imposable. Cela signifie que vous déclarez un revenu moindre et que, par conséquent, l’impôt sur le revenu est moins élevé. Un plafond restreint quand même le montant des revenus déductibles. Il varie selon votre situation et vos revenus. Les salariés et fonctionnaires ont un plafond qui correspond au montant le plus élevé entre ces deux options :

• 10 % de vos salaires de l’année précédente (nets) dans la limite de de 10 % de 8 fois le PASS (plafond de la sécurité sociale) de l’année précédente (32 908 euros en 2022) ;
• 10 % du PASS de l’année précédente, c’est-à-dire 4 113,60 euros en 2022.

Les TNS (travailleurs non-salariés) donc les indépendants ou gérants de sociétés ont des options différentes :

• 10 % de leur bénéfice imposable de l’année, avec une limite de 10 % de 8 fois le PASS de l’année précédente, auxquels viennent s’ajouter 15 % de la fraction du bénéfice imposable (entre 1 et 8 fois le PASS) ;
• 10 % du PASS de l’année actuelle (4 399,20 euros pour 2023).

Vous pouvez choisir de faire cette déduction d’impôt ou bien ne pas le faire et bénéficier d’avantages fiscaux lors de la sortie du plan. En effet, la fiscalité du compartiment 1 diffère selon que vous avez bénéficié des déductions ou non.

Fiscalité après déduction des versements

Si vous avez déduit vos versements pendant la phase de constitution de l’épargne, l’imposition à la sortie est différente selon la sortie en capital ou en rente.

Sortie en capital

Votre capital est imposé à la fois sur les sommes que vous avez versées et sur les intérêts générés. 

• Les versements sont soumis à l’impôt sur le revenu avec une exonération sur les prélèvements sociaux (17,2 %).
• Les intérêts sont taxés selon un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Cette imposition est la même pour une sortie anticipée en cas d’achat de résidence secondaire. En revanche, pour une sortie causée par un accident de la vie, vous êtes exonéré d’impôts sur les versements, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Sortie en rente 

La rente est soumise à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 % maximum. Les prélèvements sociaux s’appliquent également aux revenus que vous percevez sous forme de rente. Un abattement de 30 à 70 %, qui varie selon l’âge de l’épargnant au moment de la sortie en rente, s’ajoute.

Fiscalité sans déduction des versements

Si vous n’avez pas déduit vos versements de votre revenu imposable, la fiscalité à la sortie n’est pas la même.

Sortie en capital

La portion du capital constituée par vos versements n’est pas imposée, seuls les gains le sont. Le PFU de 30 % s’applique. Cette imposition est la même pour une sortie anticipée en cas d’achat de votre résidence principale. Les sorties en cas de situation exceptionnelle sont taxées uniquement sur les gains avec les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Sortie en rente

Les versements effectués pour une sortie en rente sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Un abattement de 30 à 70 % s’applique selon l’âge que vous avez au moment du déblocage du plan.