PER : Les modes de sortie du compartiment individuel

Le PER, instauré par la loi Pacte de 2019, rassemble les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Préfon, contrat Madelin, article 83, Perco…) dans le but de simplifier leur fonctionnement. Il subsiste néanmoins des différences entre les types de PER (PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise obligatoire) qui résident dans leur fiscalité et les versements qui les alimentent. Pour les identifier, le PER a été structuré en 3 compartiments qui correspondent à 3 modes de versements différents.    

Si les PER ont en commun d’être débloqués au moment de la retraite, la façon dont le capital est débloqué peut différer selon leur type. De même, certaines conditions pour effectuer une sortie anticipée ne sont pas valables pour tous. Ce guide présente les spécificités du compartiment individuel qui alimente le PER individuel. 

À quoi correspond le compartiment individuel du PER ? 

Le compartiment 1, dit compartiment individuel, du PER recueille les versements volontaires effectués par le souscripteur d’un PER individuel. En effet, après avoir ouvert un PER individuel, l’épargnant peut effectuer des versements quand il le souhaite. Ils ne sont pas obligatoires. Vous pouvez décider de leur montant et de leur fréquence. Les sommes transférées depuis d’anciens produits d’épargne retraite individuels (Préfon, Perp ou Madelin) rejoignent les versements volontaires présents sur ce compartiment. 

Chaque compartiment a un fonctionnement différent, en matière de fiscalité notamment. Le premier compartiment propose une sortie en capital ou en rente. Il est également possible de déduire les versements effectués de votre impôt sur le revenu (dans une certaine limite) ou d’attendre le moment de la sortie en capital pour bénéficier d’avantages fiscaux.  

Modes de sortie à la retraite 

Le compartiment permet deux modes de sortie : la sortie en capital ou la sortie en rente viagère. Vous pouvez débloquer votre plan une fois que vous avez atteint l’âge de la retraite. Cet âge correspond à l’âge légal qui est de 64 ans au 1er septembre 2023 ou avant si vous pouvez justifier d’une carrière longue. 

La sortie en capital 

Lorsque ce moment arrive, vous pouvez choisir de retirer la somme présente sur votre PER, constituée de vos versements et des gains qu’ils ont générés, en capital. Cela signifie que vous pouvez vous verser l’intégralité du capital en une seule fois. Ce mode de sortie est disponible pour le compartiment individuel et le compartiment collectif, mais pas pour celui des cotisations obligatoires. 

Certains PER proposent une sortie en capital fractionnée. Plutôt que de retirer l’intégralité de la somme en une seule fois, vous effectuez des retraits ponctuels comme pour le rachat partiel d’un contrat d’assurance vie. Ainsi, les sommes qui restent sur votre PER peuvent continuer à générer des intérêts potentiels. Une autre possibilité est le mélange entre sortie en capital et sortie en rente. Vous retirez une partie du capital avant d’obtenir des versements réguliers pour compléter votre pension de retraite. 

La sortie en rente viagère 

La sortie en rente viagère consiste à obtenir des versements, issus du capital de votre PER, à échéances fixes (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) jusqu’à votre décès. C’est le mode de sortie disponible dans tous les compartiments du PER. Le montant de la rente perçue est calculé en divisant le capital de votre PER par votre espérance de vie. Si le montant de la rente est inférieur à 100 euros, la sortie s’effectuera en capital. 

Une option payante intitulée « réversion » permet que, en cas de décès, un bénéficiaire préalablement désigné reçoive la rente à votre place.

Comment choisir entre les deux modes de sortie ? 

Les deux modes de sortie possèdent chacun des avantages. Si vous avez un projet précis, par exemple l’achat d’une maison, alors la sortie en capital est plus indiquée. Si vous avez besoin de compléter vos revenus mensuels, une rente versée chaque mois pourra mieux vous convenir. La fiscalité qui s’applique à un capital versé en une seule fois peut être conséquente. Dans ce cas, il vaut mieux opter pour une sortie en rente ou en capital fractionné. Enfin, il est possible d’opter pour une sortie mixte qui consiste à retirer une partie de votre capital puis à vous verser le reste régulièrement.  

Les cas de sortie anticipée 

Certaines situations vous permettent de débloquer le capital de votre PER avant l’âge de la retraite. Ce sont les mêmes pour les compartiments 1 et 2 : 

• achat de votre résidence principale ; 
• décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ; 
• invalidité de 2e ou 3e catégorie qui vous concerne personnellement ou votre conjoint ou vos enfants ; 
• l’expiration de vos droits au chômage ; 
• le surendettement ; 
• l’arrêt d’une activité non salariée qui fait suite à une décision de liquidation judiciaire. 

Le compartiment 3, constitué des cotisations obligatoires, peut être débloqué pour tous les accidents de la vie listés ci-dessus, mais pas pour l’achat de votre résidence principale.  

Pour demander un déblocage anticipé à l’assureur, vous devez lui envoyer un courrier pour lui demander la liquidation du plan. 

La fiscalité du compartiment individuel au moment du déblocage 

Sortie à la retraite 

La fiscalité du PER, en cas de sortie, diffère selon que les versements ont été déduits ou non de votre impôt sur le revenu. S’ils l’ont été, les conditions d’imposition sont les suivantes : 

• pour la sortie en capital, la portion issue de vos versements est soumise à l’impôt sur le revenu et les intérêts générés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ; 
• pour le déblocage sous forme de rente, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux après un abattement qui varie selon l’âge que vous aviez au moment de la retraite. Plus vous êtes âgé, plus l’abattement vous est favorable. 
• Si vos versements n’ont pas été déduits de votre revenu imposable, la fiscalité qui s’applique est la suivante : 
• les sommes issues d’une sortie en capital sont exonérées de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu pour la partie composée de vos versements, les gais sont imposés au PFU de 30 % ; 
• pour la sortie en rente, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %) après un plafond qui dépend de votre âge au moment du déblocage du plan. 

Sortie anticipée 

En cas de sortie anticipée pour cause d’accident de la vie, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour la part qui correspond à vos versements. Les intérêts doivent tout de même être soumis aux prélèvements sociaux.  

L’imposition relative à l’acquisition de la résidence principale diffère également selon que les versements ont été déduits ou non. En cas de déduction, la part de vos versements est soumise à l’impôt sur le revenu et les gains au PFU de 30 %. S’ils n’ont pas été déduits, seuls les gains sont taxés au PFU de 30 %.