Comment alimenter le compartiment individuel du PER ?

Le PER individuel est l’un des nouveaux produits d’épargne retraite disponibles depuis la loi Pacte de 2019. Il possède la particularité d’être très accessible : salariés, indépendants et même chercheurs d’emploi peuvent en ouvrir un. Ce n’est pas le cas des PER d’entreprise (obligatoire et collectif) qui ne peuvent être souscrits que par certains salariés.  

Le PER individuel permet de vous constituer un capital dénoué au moment de la retraite. Pour le constituer, vous effectuez des versements qui peuvent générer des gains potentiels. Ces sommes, investies sur différents supports (fonds euro et unités de compte), sont versées dans un compartiment spécifique, le compartiment individuel. En effet, pour différencier les différents types de versements qui alimentent le PER, et leur fiscalité spécifique, 3 types de compartiments existent : le compartiment individuel (compartiment 1), le compartiment collectif (compartiment 2) et le compartiment catégoriel (compartiment 3). Le compartiment 1 est alimenté, entre autres, par les versements volontaires des épargnants. 

Qu’est-ce que le compartiment individuel ? 

Le compartiment individuel, ou compartiment 1, est alimenté par les versements volontaires qu’effectuent les épargnants vers un PER (individuel, collectif ou obligatoire). Il recueille également le capital des anciens produits d’épargne que le PER individuel va progressivement remplacer (Préfon et Madelin notamment). Les versements du compartiment individuel peuvent être effectués n’importe quand. Vous décidez de leur montant et de leur récurrence.

Un compartiment alimenté par différents types de versements  

Les versements volontaires 

Les versements volontaires effectués sur le compartiment individuel peuvent être déductibles de votre revenu imposable pour diminuer votre impôt sur le revenu. Il existe néanmoins un plafond de déduction qui correspond au montant le plus élevé entre ces 2 propositions : 

• 10 % de votre revenu de l’année précédente dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS de l’année précédente (plafond de la sécurité sociale). Pour 2023, il s’agit d’un plafond de 32 908 euros ; 
• 10 % du PASS de l’année N-1 ; 

Vous pouvez également choisir de ne pas déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable. La fiscalité à la sortie sera alors plus avantageuse puisque vous n’aurez plus besoin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu pour vos versements. 

Les transferts depuis les anciens produits d’épargne ou les autres PER 

Le PER a été créé pour faciliter les transferts de capital depuis les anciens produits d’épargne. Ces produits proposent des modalités de transfert complexes et parfois impossibles. Par exemple, si vous possédez un contrat Madelin, vous pouvez le transférer vers un Perp, mais l’inverse n’est pas possible. L’objectif du PER est de regrouper les produits similaires dans un seul compartiment. Ainsi le compartiment 1 du PER regroupe les produits individuels (Perp, Madelin et Préfon). Les frais de transfert sont même plafonnés à 1 % pour les contrats de moins de 5 ans. Au-delà, il n’y a pas de frais. 

Le capital issu d’un transfert d’un ancien produit d’épargne ne peut être déduit de votre revenu imposable comme les versements volontaires. En effet, la plupart du temps, la déductibilité a déjà été appliquée. 

En ce qui concerne les transferts des PER entre eux, il est possible de transférer le capital d’un compartiment collectif ou obligatoire vers un compartiment individuel. C’est le cas quand vous quittez l’entreprise au sein de laquelle vous avez souscrit un PER.  

Les contrats d’assurance vie pouvaient être rachetés pour être versés dans le PER (partiellement ou totalement) jusqu’au 31 décembre 2022. 

Comment toucher l’épargne placée sur le compartiment individuel de votre PER ? 

Le déblocage au moment de la retraite 

L’épargne constituée sur le compartiment individuel de votre PER n’est, en principe, pas accessible avant que vous ayez atteint l’âge de la retraite. Cette sortie se fait au moment où vous atteignez l’âge minimum légal qui est de 64 ans depuis le 1er septembre 2023. Vous avez alors le choix entre : 

• une sortie en capital qui consiste à retirer l’intégralité de votre capital en une fois ou à opter pour des retraits fractionnés pour éviter une imposition trop conséquente ; 
• un retrait en rente viagère qui vous permet de percevoir des revenus de façon régulière (tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans) jusqu’à votre décès. 

Le choix dépend de vos projets ou de votre situation au moment de la retraite. Si vous avez besoin d’une certaine somme d’argent pour des projets conséquents comme un achat immobilier, une sortie en capital sera plus appropriée. Si vous avez besoin d’une rentrée d’argent ponctuelle, une sortie en rente peut vous permettre de compléter votre pension de retraite. Il est également possible de mixer les deux et de retirer une partie de capital puis de le verser ensuite sous forme de rente.  

La fiscalité lors du déblocage du compartiment individuel est différente selon le mode de sortie. Elle varie également selon que vos versements volontaires ont été déduits de votre impôt sur le revenu ou non.  

La sortie anticipée 

Sous certaines conditions, vous pouvez retirer le capital du compartiment individuel de votre PER avant votre retraite. C’est le cas si vous vous retrouvez confronté à 5 types d’accidents de la vie : 

• le décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ; 
• un cas d’invalidité (de 2e ou 3e catégorie) qui vous toucherait vous, vos enfants, ou votre conjoint (ou partenaire de Pacs) ; 
• une situation de surendettement ; 
• l’expiration de vos droits à l’assurance chômage ; 
• la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 

Une dernière situation, valable pour les compartiments 1 et 2 du PER, vous permet de débloquer votre épargne avant la retraite. Il s’agit d’une nouvelle condition instaurée par le PER de 2019 : l’achat de votre résidence principale. La fiscalité qui s’applique est différente en cas de sortie anticipée pour cause d’accident de la vie ou de retrait pour l’acquisition de votre logement. L’imposition, dans ce cas, est généralement assez lourde. Par exemple, si les sommes ont été déduites de votre impôt sur le revenu, vous allez devoir vous acquitter d’une imposition en deux parties : un impôt sur le revenu pour les versements effectués et un prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour les intérêts générés. Si les sommes n’ont pas été déduites, l’impôt sur le revenu que vous avez donc déjà réglé n’est pas dû sur vos versements.