Le compartiment collectif du PER

Le PER, mis en place par la loi Pacte de 2019, remplace les anciens produits d’épargne comme le Perp, le contrat Madelin, le PERP, le Préfon ou encore l’article 83 qui ont cessé d’être commercialisés en 2020. Leur principe reste inchangé : vous alimentez un PER individuel ou d’entreprise et le capital, constitué des versements effectués et des éventuels gains réalisés, vous est restitué à l’âge de la retraite. Selon les PER, vous avez la possibilité de choisir une sortie en capital, qui vous permet de récupérer la totalité du plan, ou en rente viagère.

Les différents compartiments du PER

Le PER est un produit d’épargne qui vise à faciliter la répartition des différents versements. Il se compose donc de 3 compartiments :

• le compartiment 1, appelé individuel, regroupe les versements volontaires ou réguliers du souscripteur ;
• le compartiment 2, dédié à l’épargne salariale, rassemble les primes (de participation ou d’intéressement) et les cotisations du salarié et de son employeur ;
• le compartiment 3 contient les cotisations obligatoires des salariés et des entreprises concernés par un PER d’entreprise obligatoire.

À chacun de ces compartiments correspond un produit d’épargne retraite qui existait avant le PER. Le compartiment 1 contient les produits individuels comme le Perp, le contrat Madelin ou le Préfon. Le compartiment 2 contient les produits collectifs comme le Perco. Le compartiment 3 contient les produits d’entreprise comme l’article 83. Le capital des anciens produits est donc transféré dans l’un des compartiments du PER.

Le PER est un produit d’épargne qui regroupe, à lui seul, les anciens dispositifs tout en respectant leurs caractéristiques propres. Ses 3 compartiments ont quasiment les mêmes règles pour les sorties anticipées. Toutefois, seuls les compartiments 1 et 2 autorisent un déblocage pour l’acquisition de la résidence principale. Au moment de la retraite, les compartiments 1 et 2 offrent la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente. Le compartiment 3, quant à lui, impose une sortie en rente uniquement.

Le fonctionnement du compartiment collectif du PER (ou compartiment 2)

Le compartiment 2 du PER, aussi appelé compartiment collectif, recueille les primes que certains salariés perçoivent au sein de leur entreprise. Ils peuvent choisir d’y placer les primes d’intéressement et de participation, mais aussi les droits de leur compte épargne temps (CET) et les congés non pris payés par leur entreprise (dans une limite de 10 par an). L’abondement, la part versée par l’employeur, fait également partie de ce compartiment.

Les transferts depuis les anciens produits d’épargne d’entreprise collectifs alimentent également le compartiment 2. C’est le cas, par exemple, du Perco qui est transférable vers le compartiment 2 du PER.

Le souscripteur accumule des sommes sur ce compartiment jusqu’à son départ à la retraite. Il peut les placer sur différents supports d’investissement tels que des fonds euro ou des unités de compte. Le PER fonctionne alors de la même manière que l’assurance vie. Le capital final est composé des versements du souscripteur et des gains qu’ils ont pu produire. Au moment de la retraite, l’épargnant peut choisir entre un retrait du capital en une seule fois ou progressivement grâce à la rente viagère. Une sortie anticipée est envisageable dans des situations particulières :

• si vous faites l’acquisition de votre résidence principale ;
• en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
• si vous souffrez d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou si cela concerne votre conjoint ou vos enfants ;
• si vous êtes confronté à un surendettement ;
• en cas de liquidation de votre société ;
• enfin, si vos droits au chômage arrivaient à terme.

La fiscalité du compartiment collectif

Le deuxième compartiment du PER a ses propres règles de fonctionnement, mais aussi d’imposition. Comme il concerne le monde de l’entreprise, la fiscalité concerne aussi bien les salariés que leurs employeurs.

La fiscalité pour les versements du salarié

Les primes (participation et intéressement) versées sur le compartiment collectif du PER sont exonérées de l’impôt sur le revenu. C’est également le cas pour la compensation de l’employeur (abondement) et pour les jours de congé placés dans le PER, mais dans une certaine limite. L’abondement doit ainsi être inférieur à 3 fois les versements effectués par le salarié et ne peut être supérieur à 16 % du PASS (plafond de la sécurité sociale) de l’année en cours. Cela équivaut à 6 581,76 € pour l’année 2023. Toutes ces sommes sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) de 9,2 % et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5 %.

La fiscalité pour les versements de son employeur

Pour les employeurs, un forfait social s’applique sur les primes versées dans le compartiment 2. Son taux est généralement de 20 % (si l’entreprise a plus de 250 salariés). Une situation permet de le réduire à 16 %: en gestion pilotée, investir dans des actions de PME (petites et moyennes entreprises) et d’ETI (entreprises de tailles intermédiaires) à hauteur de 10 % pour chaque salarié.

Pour les employeurs, les versements sont déductibles de leur revenu imposable. Le montant de l’impôt sur le revenu est donc ensuite moins élevé. Le montant de l’abondement ne doit cependant pas dépasser 16 % du PASS (plafond de la sécurité sociale) et 3 fois les versements des salariés.

La fiscalité en cas de sortie en rente

Comme pour la sortie en rente du compartiment individuel, le montant est partiellement soumis à l’impôt sur le revenu selon un pourcentage qui varie en fonction de l’âge de l’épargnant au moment de la retraite. La fraction imposée est la suivante :

• 70 % pour une retraite à moins de 50 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans (inclus) ;
• 40 % entre 60 et 69 ans (inclus) ;
• 30 % à 69 ans révolus.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité en cas de sortie en capital

Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % dans le cas où les sommes ne dépasseraient pas les plafonds fixés. Si c’est le cas, les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Pour les sorties anticipées, en cas d’achat de la résidence principale ou de situation exceptionnelle, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).