Les modes de sortie du compartiment collectif du PER

Après 4 ans d’existence, le PER convainc de plus en plus d’épargnants français qui sont plus de 7 millions1 à en avoir souscrit un. Ce produit d’épargne possède de nombreux atouts comme la possibilité d’obtenir une somme d’argent, en rente viagère ou en capital, au moment de partir à la retraite. Il a également pour but de regrouper et de simplifier les anciens produits d’épargne : Perp, contrat Madelin, Perco, article 83… Ces produits ont cessé d’être commercialisés en 2020 pour être progressivement remplacés par le PER. Pour distinguer leur fonctionnement spécifique, les PER ont été divisés en 3 types : le PER individuel, qui remplace le contrat Madelin et le Perp, le PER d’entreprise collectif, qui se substitue au Perco, et le PER d’entreprise obligatoire qui prend la place de  l’article 83.

Qu’est-ce que le compartiment collectif du PER ?

Le PER est constitué de 3 compartiments qui recueillent des versements de source différente. Les versements volontaires alimentent le compartiment 1. Le compartiment collectif du PER, également appelé compartiment 2, est alimenté par l’épargne salariale. Enfin, le compartiment 3, catégoriel ou obligatoire, rassemble les cotisations obligatoires effectuées par le salarié ou son employeur.

Le compartiment collectif recueille, plus spécifiquement, les primes qu’un salarié peut percevoir au cours de sa carrière : prime d’intéressement ou de participation notamment. Il est même possible d’y loger des droits figurant dans le compte épargne-temps (CET) de l’épargnant. S’il n’en dispose pas, le salarié peut y mettre, à la place, des jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an). L’abondement, qui correspond à une part que rajoute l’employeur au salarié, alimente également le compartiment 2, de même que les transferts depuis les anciens Perco.

Modes de sortie à la retraite

Le compartiment vous offre deux possibilités de récupérer votre épargne : la sortie sous forme de capital ou la sortie sous forme de rente viagère. Vous avez la possibilité de débloquer votre plan dès que vous atteignez l’âge de départ à la retraite. Cet âge correspond à l’âge légal qui est fixé à 64 ans au 1er septembre 2023, ou plus tôt si vous remplissez les conditions d’une carrière longue.

La sortie en capital

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de récupérer l’ensemble de votre épargne accumulée sur votre PER, comprenant vos versements et les plus-values qu’ils ont engendrées, sous forme de capital. Cela signifie que vous pouvez percevoir la totalité du capital en une seule fois. Ce mode de sortie s’applique au compartiment individuel et au compartiment collectif, mais pas à celui des cotisations obligatoires.

Une option offerte par certains PER est la sortie en capital fractionnée. Au lieu de percevoir la totalité du montant en une seule fois, vous effectuez des retraits ponctuels comme pour le rachat partiel d’un contrat d’assurance vie. Ainsi, les sommes qui restent sur votre PER peuvent continuer à produire des intérêts potentiels. Une autre possibilité est le mélange entre sortie en capital et sortie en rente. Vous percevez une partie du capital avant de recevoir des versements réguliers pour compléter votre pension de retraite.

La sortie en rente viagère

Le mode de sortie en rente viagère vous permet de bénéficier de versements réguliers, provenant du capital accumulé sur votre PER, jusqu’à la fin de votre vie. Vous pouvez choisir la fréquence des versements (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Ce mode de sortie est possible, quel que soit le compartiment de votre PER. Le montant de la rente que vous percevez est déterminé en fonction de votre espérance de vie et du capital disponible sur votre PER. Si la rente est inférieure à 100 euros, vous recevrez le capital en une seule fois.

Vous avez également la possibilité, moyennant une cotisation supplémentaire, de souscrire à l’option « réversion ». Cette option garantit qu’en cas de décès, la rente sera versée à un bénéficiaire que vous aurez désigné au préalable.

Comment choisir entre les deux modes de sortie ?

Selon votre objectif, vous pouvez choisir entre deux modes de sortie pour votre épargne retraite : le capital ou la rente. Le capital vous permet de disposer d’une somme importante en une seule fois, ce qui peut être utile si vous avez un projet immobilier par exemple. La rente vous garantit un revenu régulier chaque mois, ce qui peut être préférable si vous souhaitez compléter vos pensions. Attention toutefois à la fiscalité qui s’applique au capital, qui peut être élevée si vous retirez toute votre épargne en une fois. Dans ce cas, il peut être plus avantageux de choisir une rente ou un capital fractionné. Vous avez également la possibilité de combiner les deux modes de sortie, en retirant une partie de votre capital et en transformant le reste en rente.

Les cas de sortie anticipée

Vous pouvez récupérer l’argent de votre PER avant l’âge de la retraite dans certains cas. Les conditions sont identiques pour les compartiments 1 et 2 :

• acquisition de votre logement principal ;
• décès de votre époux ou partenaire de Pacs ;
• invalidité de 2e ou 3e catégorie qui vous touche personnellement ou votre époux ou vos enfants ;
• fin de vos droits au chômage ;
• situation de surendettement ;
• cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

Le compartiment 3, constitué des cotisations obligatoires, peut être récupéré seulement dans le cas où l’une de ces situations exceptionnelles surviendrait, mais pas pour l’achat de la résidence principale.

Pour demander une sortie anticipée à l’assureur, vous devez lui adresser un courrier pour lui demander la clôture du plan.

La fiscalité du compartiment collectif au moment du déblocage

Sortie à la retraite

La fiscalité à la sortie du compartiment collectif dépend du mode de sortie.

• Pour la sortie en capital, les règles d’imposition diffèrent si les versements ont été exonérés d’impôt. S’ils l’ont été, la partie de votre capital qui correspond à vos versements est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Si le capital n’a pas été exonéré d’impôt (si les plafonds de versement ont été dépassés par exemple), seuls les gains sont imposés à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• En ce qui concerne la rente viagère, elle n’est soumise que partiellement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. La portion imposée dépend de l’âge de l’épargnant au moment où son plan est débloqué. Elle est de 70 % à moins de 50 ans et baisse à 30 % pour les retraités de plus de 69 ans.

Sortie anticipée

Si vous retirez votre épargne avant l’échéance prévue en raison de l’une des situations mentionnées, vous ne payez ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux sur la fraction de votre capital correspondant à vos cotisations. En revanche, les gains générés par votre placement restent soumis aux prélèvements sociaux. Le déblocage en cas d’achat de votre résidence principale suit les mêmes règles d’imposition.