Alimenter le compartiment collectif du PER

Le PER est un produit d’épargne instauré par la loi Pacte de 2019. Il a pour objectif d’aider les épargnants à se constituer un capital au moment de leur retraite, période qui rime souvent avec perte de revenus. Il permet également de rassembler les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Perco, Madelin ou article 83). Comme ils ont un fonctionnement et une fiscalité différents, ils sont répartis en 3 types : un PER individuel, un PER d’entreprise collectif et un PER d’entreprise obligatoire. Ils peuvent être alimentés par 3 compartiments : le compartiment individuel, constitué des versements volontaires, le compartiment collectif composé de l’épargne salariale (pour les PER d’entreprise) et le compartiment catégoriel, spécifique au PER d’entreprise obligatoire, qui recueille les cotisations obligatoires.

Qu’est-ce que le compartiment collectif ?

Le compartiment collectif, ou compartiment 2, reçoit l’épargne salariale que les salariés peuvent verser sur un PER d’entreprise collectif. Cette épargne est constituée de plusieurs éléments :

• les primes reçues au cours de la carrière d’un salarié (intéressement ou participation notamment) ;
• l’abondement, c’est-à-dire la part prise en charge par l’employeur ;
• les droits du compte épargne-temps ou, à défaut, 10 jours maximum des jours de repos non posés.

Le compartiment 2 permet également de recevoir les transferts effectués depuis les anciens produits d’épargne collectifs comme le Perco.

Un compartiment alimenté par différents types de revenus

Les primes du salarié

L’épargne salariale peut donc être placée au sein du compartiment collectif du PER. L’abondement y a également sa place à condition de respecter certaines limitations :

• il ne peut pas excéder 3 fois les sommes versées par le salarié ;
• et il ne peut pas non plus dépasser 16 % du PASS (plafond de la sécurité sociale) par an et par salarié.

En ce qui concerne la fiscalité du compartiment collectif, elle est assez avantageuse puisque l’épargne n’est pas concernée par l’impôt sur le revenu. Les sommes sont, en revanche, soumises à un prélèvement social de 20 %. Ce taux peut diminuer pour atteindre 16 % à une condition : dans le cadre d’une gestion pilotée, au moins 10 % des sommes versées pour chaque employé doivent être investies dans des PME (petites et moyennes entreprises) ou des ETI (entreprises de taille intermédiaire) éligibles au PEA-PME.

Les transferts depuis les anciens produits d’épargne ou les autres PER

Le PER est un produit d’épargne qui permet de simplifier les transferts de capital entre les dispositifs existants. En effet, ces dispositifs ont des règles de transfert souvent complexes et parfois impossibles. Par exemple, un contrat Madelin peut être transféré vers un Perp, mais pas l’inverse. Le PER vise à rassembler les produits similaires dans un même compartiment. Ainsi, le compartiment 2 du PER accueille l’épargne des anciens produits collectifs comme le Perco. Les frais de transfert sont limités à 1 % pour les contrats de moins de 5 ans.

Pour les transferts entre PER, il est possible de transférer le capital d’un compartiment collectif ou obligatoire vers un compartiment individuel. Cela peut se produire lorsque vous quittez l’entreprise où vous avez souscrit un PER collectif ou obligatoire. Il est également possible de transférer l’épargne vers un nouveau PER collectif, et donc vers son compartiment 2, si votre nouvelle entreprise en possède un.

Les contrats d’assurance vie pouvaient être rachetés pour être versés dans un PER (en totalité ou en partie) jusqu’au 31 décembre 2022.

Comment toucher l’épargne placée sur le compartiment collectif de votre PER ?

Le déblocage au moment de la retraite

Le compartiment individuel de votre PER est, sauf exception, bloqué jusqu’à ce que vous partiez à la retraite. Vous pouvez alors récupérer votre épargne selon le mode qui vous convient le mieux :

• une sortie en capital qui vous permet de disposer de tout votre capital d’un coup ou par fractions pour réduire votre fiscalité ;
• un retrait en rente viagère qui vous assure un revenu régulier (mensuel, trimestriel ou annuel) jusqu’à la fin de vos jours.

Pour choisir entre une sortie en capital ou en rente de votre épargne retraite, il faut tenir compte de vos besoins et de vos objectifs à long terme. Une sortie en capital vous permet de disposer d’une somme importante pour financer des projets majeurs comme l’acquisition d’un bien immobilier. Une sortie en rente vous assure un complément de revenu régulier pour améliorer votre niveau de vie à la retraite. Vous pouvez également opter pour une combinaison des deux solutions et percevoir une fraction de votre capital que vous transformerez ensuite en rente.

Le mode de sortie que vous choisissez a des conséquences fiscales différentes selon que vous avez bénéficié ou non d’une déduction fiscale sur vos versements volontaires.

La sortie anticipée

Le PER vous permet de récupérer votre épargne retraite avant l’âge légal dans certaines situations exceptionnelles. Ces situations sont au nombre de cinq et correspondent à des événements graves qui affectent votre vie personnelle ou professionnelle :

• la perte de votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
• une invalidité (de 2e ou 3e catégorie) qui vous atteindrait personnellement ou alors votre conjoint (partenaire de Pacs) ou vos enfants ;
• une situation d’endettement ;
• la fin de vos droits à l’assurance chômage ;
• la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

Une sixième situation, commune aux compartiments 1 et 2 du PER, vous autorise à débloquer votre épargne retraite avant l’âge légal. Il s’agit d’une nouvelle possibilité offerte par la loi Pacte : l’achat de votre résidence principale. Attention, la fiscalité qui s’applique en cas de sortie anticipée est différente selon que vous avez subi un accident de la vie ou que vous avez acquis votre logement. L’imposition, dans ce cas, est souvent plus élevée. Par exemple, si vous avez bénéficié d’une déduction fiscale sur vos versements, vous devrez payer un impôt sur le revenu sur ces versements et un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les intérêts produits. Si vous n’avez pas bénéficié d’une déduction fiscale, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur vos versements, mais seulement sur les intérêts.