Plan d'Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERCO)

Le dispositif de plan d'épargne retraite collectif (PERCO) fait partie des avantages conférés par le statut de salarié. Il est en effet proposé au sein de certaines entreprises. Il s’affirme comme une opportunité de préparer votre retraite grâce à la constitution d’un capital, sans avoir de démarche particulière à accomplir. Il existe plusieurs types de PER. Depuis le mois d’octobre 2020, le PERCO a été remplacé par le PERECO (plan d'épargne retraite d’entreprise collectif) pour centraliser les produits d’épargne retraite collectif. Depuis, les anciens produits ont cessé d’être commercialisés et leur transfert vers le PER collectif a été facilité. L’objectif est de mettre en avant ce nouveau produit au fonctionnement plus simple.

Qu’est-ce que le PERECO ?

Le PERECO (plan d'épargne retraite d’entreprise collectif), également appelé PER collectif, a pour vocation de soutenir l’épargne retraite des salariés. Son objectif est d’aider les épargnants à constituer un capital qu’ils pourront toucher, sous forme de rente ou de capital, dès leur départ à la retraite.
Ce dispositif concerne tous les salariés en CDI ayant une ancienneté de plus de trois mois dans l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER à leurs salariés après accord avec les représentants des salariés. L’adhésion est facultative contrairement au PER d’entreprise obligatoire.

PERECO et PERCO : quelles différences ?

Ces deux acronymes désignent le même dispositif. En effet, la loi Pacte, en vigueur depuis le 1er octobre 2019, a quelque peu modifié le cadre réglementaire de l’épargne salariale en vue de l’uniformiser et de le simplifier. La prévalence du PER sur les autres produits a donc modifié certaines terminologies et mis fin à certains dispositifs. Le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) a ainsi été remplacé par le PERECO et n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Cependant, cette modification n’a pas réellement eu d’impact sur les fondements, les plafonds et les règles d’attribution du PER collectif.
 
Bon à savoir : les salariés détenteurs d’un PERCO ont la possibilité de le conserver tel quel ou transférer le capital acquis vers un PERECO.

PER individuel, d’entreprise collectif ou obligatoire : comment s’y retrouver ?

Tout comme le PER individuel, le PERECO est facultatif. Autrement dit, les entreprises sont libres de déployer ce dispositif, au sein de leur organisation, au bénéfice de leurs salariés. Il ne faut donc pas le confondre avec le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), alimenté par les cotisations prélevées chaque mois sur le salaire des épargnants et qui appartient à la catégorie des contrats d’assurance.

Les modes de versement du PERECO

La caractéristique principale du PERECO est qu’il peut être alimenté à travers trois compartiments : individuel, collectif et catégoriel. Le capital est donc constitué au fil du temps par le cumul des différents versements.

• Le compartiment individuel correspond aux versements volontaires des salariés (réguliers ou ponctuels). Il faut savoir que les versements individuels sont la plupart du temps facultatifs. Cependant, la convention collective de l’entreprise peut rendre obligatoire un versement annuel (n’excédant pas 160 euros).
• Le compartiment collectif se compose de l’épargne salariale : intéressement et participation, contribution de l’employeur (abondement) et versements issus du CET (compte épargne-temps), constitué par les jours de congés payés non pris par les salariés.
• La partie catégorielle correspond aux cotisations obligatoires de l’employeur et des employés. Toutefois, dans le cadre du PERECO, ce volet ne peut être alimenté que par le transfert des cotisations issues d’autres PER ou de contrats antérieurs (comme l’article 83).

La gestion du capital

Vous vous demandez peut-être de quelle manière est pilotée la gestion du capital d’un PERECO. Les fonds constitués par les différents versements (salariés et employeur) sont répartis sur des supports de placement sécurisés, comme les fonds euro ou des FCPE (fonds communs de placement d'entreprise) et des supports plus volatils, comme les unités de compte. Ce dispositif d’épargne salariale n’est donc pas complètement dénué de risques.
 
Néanmoins, la répartition entre les supports évolue au fil du temps pour basculer vers une épargne plus sécurisée en fin de contrat. C’est ce que l’on appelle la gestion pilotée à horizon.
 
Bon à savoir : les salariés qui le désirent peuvent opter pour la gestion libre du capital, afin de réaliser leurs propres arbitrages entre fonds euro et unités de compte.

Qui est habilité à gérer le capital du PERECO ?

Le capital du PERECO est, par défaut, géré par l’assureur choisi par l’entreprise. Les sociétés qui désirent mettre en place un PER collectif peuvent faire appel à une compagnie d’assurance ou à un gestionnaire d’actifs.
 
Il n’y a pas de différences majeures entre les contrats proposés par ces deux types d’établissements. En revanche, les supports d’investissements et les frais appliqués peuvent varier.

Que se passe-t-il lorsque le salarié quitte son entreprise ? Perd-il ses avantages ?

Plusieurs cas de figure sont possibles. Si la nouvelle entreprise du salarié a mis en place un PER collectif, ce dernier pourra y transférer le capital acquis. Si la nouvelle entreprise ne propose pas de PERECO, le bénéficiaire pourra transformer son contrat en PER individuel et l’alimenter par ses propres moyens.

Les avantages et les inconvénients du PERECO

Le PERECO est source d'avantages pour les salariés qui peuvent se constituer un capital retraite en profitant d'un allègement fiscal. Mais c'est également un dispositif contraignant dans la mesure où les fonds sont bloqués a minima pendant toute la durée du salariat contrat du salarié au sein de l’entreprise.

Une fiscalité avantageuse

Les versements volontaires sont soumis à la même fiscalité que les versements du PER individuel. Cela signifie que vous pouvez choisir de déduire vos versements de votre revenu fiscal et, ainsi, réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Cependant, l’impôt sur le revenu sera dû lors de la sortie du plan. Si vous ne déduisez pas vos versements, l’impôt sur le revenu ne sera pas dû au moment de la sortie puisque vous vous en serez déjà acquitté.
Les versements issus de l’entreprise (intéressement, participation, plus-value et abondement de l’entreprise) sont intégralement exonérés d'impôts, mais restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 9,7 %.

Une épargne bloquée

En contrepartie, le capital constitué dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est bloqué et ne peut pas être versé au salarié avant son départ à la retraite. L’épargnant a le choix entre une sortie en capital (récupéré en un seul ou plusieurs versements) ou en rente viagère. Il peut également opter pour un mélange de ces deux options.
 
Les fonds constitués sont donc exclusivement réservés à l’épargne retraite, le bénéficiaire ne peut pas utiliser son capital pour financer certains projets ou récupérer des liquidités.
 
Toutefois, le déblocage anticipé des fonds est autorisé dans certains cas (situations de force majeure) :

• la survenue d’un accident entraînant une invalidité de 2e ou 3e catégorie, touchant le bénéficiaire du contrat, son conjoint ou ses enfants ;
• une situation de surendettement menant à l’insolvabilité ;
• le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
• une fin de droits à l’allocation chômage ;
• la cessation d’une activité non salariée du titulaire du contrat dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Enfin, comme pour le PER individuel, le PER d’entreprise collectif autorise une sortie anticipée pour cause d’achat de la résidence principale.