Plan d'Epargne Retraite Entreprise Obligatoire (PERO)

Mis en place depuis le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) a remplacé les anciens contrats retraite comme l’article 83, le contrat Madelin, le Préfon ou encore le Perco. Les PER se déclinent sous 3 formes : le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ainsi que le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Ces derniers se révèlent très prisés par les entreprises qui souhaitent fidéliser leurs collaborateurs à travers un produit d’épargne à long terme. Doté d’une fiscalité avantageuse, il s’inscrit comme un soutien intéressant quand vient l’heure de la retraite.

Comment fonctionne un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne auquel sont obligatoirement tenus d'adhérer les salariés concernés. Ce complément de retraite par capitalisation s’adresse à tout, ou partie, de l’effectif salarial pour lui permettre de se constituer un complément de revenus au moment de la fin de leur carrière.

Le PER d’entreprise obligatoire : pour qui ?

Le PER d’entreprise obligatoire peut être réservé à une ou plusieurs catégories du personnel salarié d'une entreprise. Tous les employés faisant partie de la catégorie concernée par le dispositif ont alors l'obligation d’y adhérer. L’employeur peut fixer les catégories de salariés éligibles à ce dispositif à condition de le faire selon des critères objectifs. Il peut par exemple décider de le réserver uniquement aux cadres ou d’en faire bénéficier certaines tranches de rémunération.

Bon à savoir : Les personnes ayant le statut de travailleur non-salarié ne sont pas concernées par le PER d’entreprise obligatoire. Dans leur cas, c'est le PERIN (plan d’épargne retraite individuel) qui convient.

Comment se met en place un PER obligatoire ?

La mise en place d’un PER obligatoire au sein d'une structure s’effectue :

• après accord de ses partenaires sociaux ;
• après accord majoritaire des salariés (en l’absence de partenaires sociaux) qui passe par un référendum ratifié à la majorité des intéressés ;
• par décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’employeur est alors tenu d’informer ses salariés sur le fonctionnement du régime PERO, notamment au regard des modalités de financement, de la participation de l’employeur, de l’organisme assureur, etc.

Comment est alimenté le plan d’épargne retraite obligatoire ?

Des versements répartis en 3 compartiments

Le PERO est alimenté par 3 compartiments, destinés à recevoir les versements du PER, en fonction de leur source.

• Le compartiment 1 est alimenté par les versements volontaires (libres ou programmés) du salarié adhérent. En effet, pour compléter son épargne retraite, le salarié peut compléter les versements obligatoires de l’entreprise par des apports personnels ponctuels et réguliers (mensuels par exemple) ou de façon plus irrégulière. Les versements sont déductibles de l’impôt sur le revenu du salarié. La déductibilité peut aussi être réalisée au moment de la retraite selon le choix de la personne.
• Le compartiment 2 recueille l’épargne salariale versée par l’employeur. Le taux de cotisation équivaut en général à un pourcentage de tout ou partie du salaire. Ce taux est déterminé lors de la souscription.
• Le compartiment 3, approvisionné par les cotisations obligatoires, concerne les cotisations obligatoires du salarié titulaire, les cotisations obligatoires de l’employeur, et les transferts de même nature en provenance d'un autre PER.

L’entreprise peut également verser pour chaque salarié affilié :

• les droits figurant sur son compte épargne-temps (CET) ou l’équivalence des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an ;
• la participation et l’intéressement du salarié dès lors que l’entreprise a instauré un PER obligatoire pour l’ensemble du personnel sans distinction.

Comment se passe le déblocage d'un plan d’épargne retraite d'entreprise obligatoire ?

Le déblocage à la retraite : quel mode de sortie ?

À la retraite, l’épargne provenant des cotisations obligatoires de l’entreprise (compartiment 3) est versée sous forme de rente viagère sous réserve que le montant de la rente soit supérieur à 100 euros mensuels. On appelle rente viagère une somme versée régulièrement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Si le montant de la rente viagère est inférieur à 100 euros mensuels, l'épargne est restituée au salarié sous forme de capital.
En ce qui concerne l’épargne issue des compartiments 1 et 2, elle peut être, au choix, versée au salarié :

• sous forme de capital en versement unique ou fractionné (la sortie en fractionné permet d’alléger la charge fiscale) ;
• sous forme de rente viagère, jusqu’au décès ;
• sous forme de combinaison de capital et de rente viagère. Une partie de l’acquis est versé sous forme de capital et l’autre partie sous forme de rente.

Le déblocage par anticipation

Même si l’objectif premier du PER d’entreprise obligatoire est de vous assurer un complément de retraite lors de votre cessation d’activité, il est possible de liquider cette épargne avant cette échéance. Il faut cependant remplir certaines conditions bien précises :

• l’invalidité du titulaire ou de son conjoint, partenaire de Pacs, enfant ;
• le décès de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs ;
• une situation de surendettement établie par une demande auprès de la commission de surendettement ;
• la fin des droits aux allocations chômage ;
• la cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire ;

Le déblocage en cas d’achat de votre résidence principale est possible pour le PER individuel et le PER d’entreprise collectif, mais pas pour le PER d’entreprise obligatoire.
La gestion des fonds

Chaque salarié peut choisir le mode de gestion de son épargne en fonction de son profil d’épargnant.
Sauf avis contraire du souscripteur, le mode gestion pilotée à horizon s’applique par défaut. Les versements sont investis selon une grille de répartition d’actifs qui évolue au fur et à mesure qu’approche le départ à la retraite. La part de supports visant la performance et celle privilégiant la sécurité s’ajustent ainsi en fonction de la durée restante avant la retraite.

Si vous disposez de bonnes connaissances en matière d’investissement et souhaitez gérer vous-même votre capital, vous pouvez opter pour la gestion libre de votre PERO. Dans ce cas, vous seul décidez des supports et de leur répartition ainsi que des différents arbitrages. Ce mode de gestion doit être précisé lors de l’affiliation.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’affilié ?

Si le décès intervient avant la liquidation, il est possible, la plupart du temps et sous certaines conditions, de léguer l'épargne sous forme de capital ou de rente. Les bénéficiaires sont les ayants droit du défunt. Ces derniers devront demander un déblocage pour percevoir le capital.
Si le décès se produit après la liquidation avec une sortie en rente, tout dépend du contrat d’origine. Il peut prévoir un versement partiel ou total au conjoint ou à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.

À noter : si le salarié décède durant sa période d’activité et avant ses 70 ans, le capital est transmis avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sans passer par les droits de succession.