Les types de PER

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) est un produit d’épargne à long terme. Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vos revenus peuvent baisser. La souscription d’un PER vous permet de modérer ou de combler cette perte de revenus. En effet, ce produit vous donne la possibilité de créer un capital qui est débloqué à votre retraite ; sauf dans certains cas prévus par la loi où vous pouvez accéder à votre épargne de manière anticipée.

Il existe trois types de PER qui ont chacun un fonctionnement différent :

• Le PER individuel, qui vient remplacer le PERP et le contrat Madelin ;
• Le PER d’entreprise collectif, qui vient remplacer le PERCO ;
• Le PER d’entreprise obligatoire, qui vient remplacer le contrat article 83.

Le PER remplace, en effet, les anciens produits d’épargne qui n’existent plus depuis 2020. Il est possible de transférer vos anciens produits sous des conditions avantageuses.

Comment souscrire aux différents types de PER ?

Le PER individuel

Quels que soient votre situation professionnelle et votre âge (salarié, travailleur non salarié, demandeur d’emploi ou retraité), vous pouvez être titulaire d’un PER individuel.

Le PER individuel peut prendre la forme d’un contrat d’assurance de groupe, ou d’un compte-titres :

• Le PER individuel d’assurance vie est souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
•  Le PER individuel d’investissement permettant l’ouverture d’un compte titres est souscrit auprès d’un prestataire agréé tel qu’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un conseiller en investissement financier.

Le PER d’entreprise collectif

Chaque entreprise peut proposer un PER d’entreprise collectif à ses salariés. Dans certains cas, ces derniers se doivent d’avoir maximum 3 mois d’ancienneté. Le salarié choisit d’adhérer ou non à ce plan. Cependant, certaines entreprises se réservent le droit de mettre en place une adhésion automatique, auquel cas vous êtes prévenu et avez 15 jours pour accepter ou refuser le PER d’entreprise collectif. Si vous changez de société, vous pouvez déplacer votre épargne dans le PER de votre nouvelle entreprise, ou dans un PER individuel. Lorsqu’une société a moins de 250 salariés, le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise peut également profiter du PER d’entreprise collectif.

Le PER d’entreprise obligatoire

Selon des critères objectifs, l’employeur définit la catégorie de salariés ayant le droit de souscrire au PER d’entreprise obligatoire (c’est d’ailleurs pour cela qu’on parle également de PER catégoriel). Si le salarié fait partie de cette catégorie, la souscription lui est imposée et il en est bien entendu informé dès son arrivée au sein de la société.

Comment fonctionnent les différents types de PER ?

Lors de l’ouverture d’un PER, l’organisme gestionnaire (ou l’employeur dans le cadre d’un PER d’entreprise) a l’obligation de vous transmettre toutes les informations liées au plan, à son contenu, à sa fiscalité et à sa gestion.

Il existe plusieurs types de versements qui diffèrent selon le PER. Toutefois, chaque PER peut être alimenté par des versements volontaires, que vous pouvez effectuer à n’importe quel moment. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un versement périodique (mensuel, trimestriel, etc.).

Il est également possible d’effectuer des versements d’un PER à l’autre, que l’on appelle transferts. Par exemple, si vous quittez une société, vous pouvez transférer votre épargne d’un PER d’entreprise collectif à un PER individuel.

Les versements dans le cadre d’un PER individuel

Un PER individuel est principalement alimenté par des versements volontaires dont vous choisissez le montant et la fréquence. Il est également possible de transférer votre PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) vers votre PER individuel.

Les versements dans le cadre d’un PER d’entreprise collectif ou obligatoire

Dans le cadre d’un PER d’entreprise collectif ou obligatoire, les versements peuvent émaner de l’entreprise ou du salarié.

Pour le salarié, les versements incluent :

• Les cotisations obligatoires dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire ;
• Les sommes issues de l’intéressement et celles issues de la participation ;
• Les droits inscrits sur votre CET (compte épargne-temps), vous permettant de cumuler des droits de congé payé. Si vous ne disposez pas de CET, il s’agit du montant applicable aux jours de repos, dans la limite de 10 par an.

Pour l’employeur, dans le cadre d’un PER d’entreprise collectif, des versements complémentaires, que l’on appelle abondement peuvent être mis en place selon la volonté de l’entreprise. Ces versements viennent s’ajouter à ceux que vous avez déjà effectués sur votre PER. L’abondement ne doit pas dépasser la somme de 7 039 euros, ni être supérieur à 3 fois le montant de vos propres versements.

Dans certains cas, lorsque vous souscrivez à un PER d’entreprise obligatoire, des versements obligatoires sont prescrits à votre employeur.

La fiscalité des différents types de PER 

Les déductions possibles selon votre situation professionnelle

Lorsque vous effectuez un versement sur votre PER, ce dernier est déductible du revenu imposable. Concrètement, cela signifie que lorsque vous déclarez le montant de vos revenus, vous en déduisez la somme placée sur votre plan d’épargne retraite. Selon votre situation professionnelle, un plafond global est mis en place pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous êtes salarié, le plafond équivaut au plus élevé des montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations, avec une déduction maximale de 32 909 euros ;
• ou 4 114 euros, si ce montant est supérieur.

Si vous êtes indépendant, le plafond équivaut au plus élevé des montants suivants :

• 10 % de vos bénéfices imposables de l’année précédente, avec une limite de 351 936 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros ;
• ou 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros, si ce montant est supérieur.

La fiscalité du PER en cas de sortie anticipée

Le PER vous permet de créer un capital qui est débloqué à votre retraite. Toutefois, certaines conditions prévues par la loi vous autorisent à débloquer votre épargne de manière anticipée :

• lorsque l’un des membres de votre foyer fiscal (y compris vous-même) est en situation d’invalidité ;
• lorsque vos droits au chômage cessent ;
• lors d’un surendettement ;
• lors d’une liquidation judiciaire ;
• lors d’un décès (époux ou partenaire de PACS).

Si vous remplissez l’un des critères précédents, les sommes placées sur votre PER sont exonérées d’impôt. Cependant, les intérêts générés sont assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Lors de l’achat de votre résidence principale, vous pouvez également effectuer un retrait anticipé, les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu, et les intérêts engendrés à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

La fiscalité du PER à la sortie

Au moment de votre retraite, plusieurs critères entrent en compte pour la fiscalité qui s’applique à votre capital. Le principal réside dans la distinction entre sortie en capital ou en rente. Ensuite, l’imposition varie selon que vous avez déduit ou non vos versements au moment de la constitution du capital.

• Vous optez pour une sortie en capital et vos versements ont profité d’une déduction fiscale : les sommes versées sont assujetties au barème de l’impôt sur le revenu, et les gains générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• Vous optez pour une sortie en capital et vos versements n’ont pas bénéficié d’un avantage fiscal : les sommes versées sont exonérées d’impôt, mais soumises aux prélèvements sociaux et les gains générés sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• Vous optez pour une sortie en rente et vos versements ont bénéficié d’un avantage fiscal : la rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Une partie de la rente est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, après déduction d’un abattement qui varie selon votre âge.
• Vous optez pour une sortie en rente et vos versements n’ont pas bénéficié d’un avantage fiscal : la rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, selon les règles liées à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Une partie de la rente est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, après déduction d’un abattement qui varie selon votre âge.