Taux marginal d’imposition inférieur à 30 %

Pour résumer :

• Vous pouvez faire des versements volontaires sur votre PER, qu’il soit individuel, collectif ou obligatoire.
•  Ces versements peuvent être déduits de votre revenu imposable et donc réduire votre impôt sur le revenu (dans une certaine limite). L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, qui dépend de votre TMI. Plus votre TMI est élevé, plus vous bénéficiez, mécaniquement, d’un avantage fiscal important.
• Un TMI moins élevé, inférieur à 30 %, offre donc moins d’économie d’impôt.
• Cependant, l’impôt sur le revenu reste dû quoi qu’il en soit. La question est alors : faut-il opter pour une déduction d’impôt avant la clôture du plan ou au moment de la sortie ?
• Les personnes qui ont une TMI inférieure à 30 % ont plutôt intérêt à attendre la sortie pour ne pas payer d’impôt sur le revenu le moment venu. La déduction fiscale, pour elles, reste moins avantageuse.

Pour vous constituer un capital qui sera débloqué à votre départ en retraite, vous pouvez utiliser le plan d’épargne retraite (PER). Ce produit d’épargne a remplacé les anciens dispositifs (Perp, contrat Madelin, article 83…) qui n’ont plus été commercialisés à partir de 2020. Il offre également des avantages fiscaux, notamment la possibilité de réduire votre revenu imposable en fonction des versements que vous effectuez. Toutefois, il existe des plafonds qui limitent les déductions possibles. Cette option est surtout intéressante pour les épargnants qui ont un TMI (taux marginal d’imposition) assez élevé (supérieur à 30 %). En effet, la réduction d’impôt correspond à votre tranche d’imposition. Plus elle est élevée, plus vous faites des économies d’impôt. La question se pose pour les personnes qui ont un TMI inférieur à ce chiffre. Ont-elles, autant que les autres, intérêt à ouvrir un PER ?

Que représente le TMI (taux marginal d’imposition ?)

Le niveau de revenu des contribuables français détermine le pourcentage auquel ils sont imposés. Le taux d’imposition correspondant à chaque niveau de revenu s’appelle le taux marginal d’imposition (ou tranche marginale d’imposition). Ce taux dépend non seulement du montant des revenus, mais aussi de la situation familiale. Il y a 5 tranches d’imposition avec des pourcentages différents (valeurs de 2023) :

• 0 % pour les revenus annuels inférieurs ou égaux à 10 225 euros ;
• 11 % pour les revenus compris entre 10 225 et 26 070 euros ;
• 30 % pour les revenus entre 26 070 et 74 545 euros ;
• 41 % pour les revenus entre 74 545 et 160 336 euros ;
• et 45 % pour les revenus supérieurs à 160 336 euros.

La notion de part fiscale

Pour trouver votre TMI, vous devez connaître le nombre de parts fiscales de votre foyer. Ce nombre dépend de la composition de votre foyer. Une part fiscale correspond à un adulte seul. Les enfants ajoutent une demi-part chacun, sauf à partir du quatrième enfant qui ajoute une part entière. Ensuite, vous devez diviser vos revenus par ce nombre de parts fiscales. Cela vous donne votre quotient familial. Ce quotient détermine votre TMI, en fonction d’un barème qui varie selon que vous êtes seul ou en couple.

Un exemple concret

Pour calculer leur tranche marginale d’imposition (TMI), un couple avec 2 enfants doit tenir compte de ses parts fiscales, qui sont au nombre de 3. Leur revenu annuel de 50 000 euros est donc divisé par 3 pour obtenir le revenu imposable. Celui-ci est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, puis le montant obtenu est multiplié par les parts fiscales. Ce résultat peut être modifié par des réductions ou des plafonnements d’impôt selon la situation du couple.

L’impact du TMI sur le PER

Les versements volontaires sur un PER ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond. Cette réduction est proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI) du titulaire du plan. Les versements volontaires sont possibles sur tous les PER : individuel (Perin), collectif ou obligatoire. Ils sont affectés au compartiment 1, dit individuel, de ces plans.

Par exemple, un épargnant qui verse 1 000 euros et qui a une TMI de 30 % bénéficie d’une réduction d’impôt de 300 euros, tandis qu’un épargnant qui a une TMI de 45 % économise 450 euros d’impôt. En revanche, un épargnant qui a une TMI de 11 % a un avantage fiscal beaucoup moins intéressant. Il faut toutefois respecter des plafonds de déduction pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Les plafonds de déduction des versements

Les salariés peuvent déduire de leurs impôts le montant le plus élevé entre ces deux options :

• 10 % du PASS de l’année précédente ;
• ou 10 % de leurs revenus professionnels de l’année passée, avec un plafond de 8 fois 10 % le PASS (plafond de la sécurité sociale), soit 32 909 euros pour l’année 2023.

Les travailleurs non salariés (TNS) doivent respecter d’autres limites :

• 10 % du PASS de l’année en cours ;
• ou 10 % de leurs bénéfices de l’année en cours, avec une limite de 8 fois le PASS + 15 % supplémentaires pour les revenus entre 1 et 8 fois le PASS.

Vous pouvez choisir de déduire ou non vos versements pendant la phase d’épargne de votre plan. C’est à vous de décider si vous préférez le faire pendant la phase de constitution ou au moment de la sortie du plan.

La fiscalité au moment de la sortie

Le choix de déduire vos versements n’annule pas votre obligation de payer l’impôt sur le revenu, qui reste exigible dans tous les cas. Par conséquent, si vous optez pour cette déduction, votre capital sera imposé au moment où vous le récupérerez. La fiscalité applicable à une sortie en capital, après déduction des versements, est la suivante :

• le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la fraction correspondant à vos versements (sans les prélèvements sociaux de 17,2 %) ;
• un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les intérêts de votre PER.

Vous pouvez choisir de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable. Dans ce cas, la fiscalité est plus avantageuse :

• vous ne payez pas d’impôts sur vos versements ;
• vous êtes seulement imposés au PFU de 30 % sur les intérêts.

Vous remarquerez que si vous optez pour une sortie en capital, après avoir déduit vos versements, l’impôt peut être assez élevé, surtout si les montants retirés sont importants. La sortie en rente est aussi soumise à l’impôt sur le revenu si vous déduisez vos versements.

Pourquoi ouvrir un PER avec une TMI inférieure à 30 % ?

Une économie d’impôt proportionnelle à votre TMI

En souscrivant à un PER, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt qui dépend de votre tranche marginale d’imposition. Lorsque vous récupérez votre PER, quel que soit le mode de sortie choisi, vous êtes également imposé selon votre TMI. Toutefois, il est fréquent que celle-ci baisse entre l’activité professionnelle et la retraite. Vous avez donc intérêt à profiter d’un avantage fiscal pendant votre vie active si vous anticipez une diminution de votre TMI à la retraite.

Si vous avez une TMI de 11 % au cours de votre carrière, trois cas de figure peuvent se présenter à vous : votre TMI de retraite est inférieur à votre TMI professionnel et donc de 0, il est supérieur ou alors ces valeurs sont identiques.

• Dans le meilleur des cas, votre TMI de retraite est inférieur à votre TMI actuel, dans ce cas vous bénéficiez d’une économie d’impôt.
• Si votre TMI reste le même, l’économie fiscale sera nulle. Cependant, il reste pertinent d’ouvrir un PER pour vous constituer un capital dans des conditions favorables et vous permettre ainsi d’avoir un complément de revenu au moment de la retraite.
• Si votre TMI de retraite est supérieur à celui de votre vie professionnelle, vous allez dépenser plus d’argent que ce que vous allez gagner. Dans ce cas, il n’est pas pertinent d’ouvrir un PER.

Une stratégie à adapter selon votre situation

Ainsi, si votre TMI au cours de votre vie active est inférieure à 30 %, votre économie d’impôt reste limitée en cas de déduction des versements. La stratégie la plus cohérente pour vous consiste peut-être à ne pas faire de déductions pendant votre vie active, puisque l’économie d’impôt sera minime et d’attendre la sortie. À ce moment, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu.