Souscrire au PER en fonction de votre situation fiscale

En résumé :

• Le PER est un produit d’épargne qui existe depuis 2019 et qui permet aux épargnants de se constituer un capital pour obtenir un complément de revenu au moment de la retraite.
• Pour alimenter votre PER, vous pouvez effectuer des versements libres. Ceux-ci ont pour particularité d’être déductibles de votre revenu imposable, à condition de respecter la limite de certains plafonds.
• Cette caractéristique a donc un rapport avec votre TMI (taux marginal d’imposition). Plus celui-ci est élevé, plus votre économie d’impôt sera, proportionnellement, importante.
• Cependant, que votre TMI soit inférieur à supérieur à 30 %, il reste avantageux de souscrire un PER.
• Votre TMI aura simplement un impact sur votre décision de déduire vos versements. Il est recommandé de les déduire lorsque votre TMI est importante pour bénéficier d’une économie d’impôt. En revanche, si votre TMI est assez basse, vous pouvez attendre la sortie du plan pour bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, si vous ne déduisez pas vos revenus pendant la phase de constitution de l’épargne, l’impôt sur le revenu ne sera pas dû sur le capital de votre PER.

Les avantages et les risques du plan d’épargne retraite (PER) varient suivant le profil de l’épargnant. Parmi les paramètres qui ont de l’importance, figure le taux marginal d’imposition ou TMI. Cet indicateur a une influence sur les impôts que vous devez payer. Le TMI a une influence sur le PER dans la mesure où l’un des avantages principaux de ce placement réside dans la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable. Logiquement, plus votre TMI est élevé, plus votre économie d’impôt est conséquente. Souscrire un PER peut être intéressant, quel que soit votre TMI : inférieur ou supérieur à 30 %. Cependant, les stratégies en termes de déduction fiscale peuvent varier en fonction de cette valeur.

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Le TMI : définition et calcul

L’imposition des contribuables français obéit à la règle de la progressivité. Le montant des impôts à payer évolue au fur et à mesure que les revenus augmentent. Pour mettre en place cette taxation progressive, l’administration fiscale s’appuie sur diverses tranches (définies par un plancher et un plafond). Pour chaque tranche, un pourcentage des revenus doit être versé au titre des impôts. Les limites des tranches sont actualisées chaque année, au même titre que le taux d’imposition.

En 2023, les taux d’imposition en fonction des revenus se présentent comme suit :

• tranche 1, 0 % : jusqu’à 10 777 euros de revenus ;
• tranche 2, 11 % : entre 10 778 et 27 478 euros ;
• tranche 3, 30 % : de 27 479 à 78 570 euros ;
• tranche 4, 41 % : entre 78 571 et 168 994 euros ;
• tranche 5, 45 % : à partir de 168 995 euros.

Il convient de préciser que le pourcentage fixé pour une certaine tranche de revenus ne s’applique pas à la totalité des revenus. Si un contribuable perçoit par exemple 85 000 euros par an, le taux de 41 % ne s’appliquera pas à la totalité de cette somme. Un calcul proportionnel s’effectue alors en décomposant les revenus tranche par tranche, le taux correspondant à chaque tranche s’y appliquant. C’est à ce niveau qu’intervient la notion de TMI.

Le taux marginal d’imposition ou TMI désigne le taux qui s’applique à la tranche la plus élevée, après décomposition des revenus d’un contribuable. En reprenant l’exemple ci-dessus, le TMI du contribuable est donc de 41 %, et ce taux s’appliquera seulement à la différence entre les revenus et le plancher de la tranche dans laquelle ils se situent (ici, 85 000 – 78 570 = 6 430 euros). Cette différence correspond à une tranche marginale d’imposition. En tenant compte du barème progressif, des taux de 0 %, 11 % et 30 % s’appliqueront par décomposition, aux autres tranches incluses dans ce revenu annuel imposable.

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Bon à savoir : le TMI diffère du taux moyen d’imposition et du taux des prélèvements sociaux ; pour ces deux indicateurs, les calculs s’effectuent directement sur l’ensemble des revenus.

Est-il intéressant de souscrire à un PER avec un TMI inférieur à 30 % ?

En ce qui concerne le plan d’épargne retraite (PER), il n’existe pas de tranche d’imposition parfaite pour en souscrire un. Ce placement est ouvert à tout le monde. Quelle que soit votre situation, vous obtenez divers avantages, mais devrez également faire avec certains inconvénients. Ainsi, avant d’ouvrir un PER, vous pouvez évaluer les avantages fiscaux auxquels votre TMI vous permet d’accéder.

Les montants déductibles

Pour les personnes dont les revenus les positionnent dans une TMI inférieure à 30 %, souscrire un PER entraîne un effet défiscalisant limité. Les versements effectués dans le cadre d’un PER sont en effet déductibles des revenus imposables de chaque membre du foyer fiscal. La déductibilité est néanmoins encadrée par un certain plafond, correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les versements effectués dans le cadre d’un PER sont déductibles à hauteur de 10 % des revenus imposables, dans la limite d’un plafond de 43 992 euros pour l’année 2023 (contre 35 194 euros pour 2022). Dans le cadre de la déduction, ce sont les revenus de l’année N-1 qui sont pris en compte. En conséquence, les plafonds indiqués ci-dessus s’appliquent respectivement pour l’imposition des années 2024 et 2023.

Quels avantages fiscaux ?

Avec un TMI inférieur à 30 %, le gain provenant de cette déduction fiscale est peu conséquent. Dans le cadre de la déduction fiscale des versements du PER, le montant déductible est d’abord soustrait du bénéfice imposable, avant application du taux d’imposition. En toute logique, suivant le montant versé dans un plan épargne retraite, plus les revenus du souscripteur sont bas, plus faible sera le montant déductible de ce revenu, et plus faible sera le gain fiscal.

Cela signifie-t-il qu’une personne dont les revenus la placent à un TMI inférieur à 30 % ne doit pas souscrire à un PER ? La réponse est non. La souscription d’un contrat individuel de PER demeure ouverte à toute personne, quelle que soit sa situation.  Vous devez simplement tenir compte de votre situation avant d’ouvrir votre plan épargne retraite. Si votre TMI se situe dans la tranche inférieure à 30 %, vous obtenez peu d’avantages fiscaux à l’entrée et le choix le plus judicieux est alors de ne pas déduire vos versements. Ainsi, à la sortie du PER, si vous n’avez pas déduit vos versements, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu.

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Est-il intéressant de souscrire à un PER avec un TMI supérieur à 30 % ?

À l’entrée dans un plan d’épargne retraite, les avantages fiscaux obtenus sont plus intéressants lorsque vos revenus vous situent dans une zone de TMI supérieure ou égale à 30 %. Ce TMI implique que vos revenus imposables sont élevés. Le montant des versements de PER, qui sera déductible de ces revenus, évoluera donc à mesure que vos revenus augmenteront. Pour des versements identiques en PER, les avantages fiscaux obtenus sont donc plus importants chez une personne avec un TMI supérieur à 30 %, que chez un souscripteur avec un TMI inférieur à 30 %.

Si, du point de vue de la fiscalité, cet aspect est nettement bénéfique, une contrepartie s’observe au moment de la sortie à la retraite. Quand vous avez bénéficié des déductions fiscales, l’impôt sur le revenu est dû au moment de la sortie de votre plan. Les bénéfices issus de votre PER sont pleinement imposables, quel que soit le mode de sortie choisi (capital ou rente viagère).

>Découvrez tout sur la souscription au PER en fonction de la capacité d'épargne.

Des particularités à connaître

Certaines spécificités doivent également être prises en compte au moment d’analyser la fiscalité de son PER. L’administration fiscale laisse en effet le choix de l’option la plus bénéfique, entre les plafonds liés aux revenus, et un montant de référence fixé à 4 114 euros.

Par ailleurs, ces plafonds standards s’appliquent aux personnes salariées. Pour les travailleurs indépendants, le plafond est fixé comme suit : 10 % des bénéfices imposables de l’année de référence (en considérant un maximum de 351 936 euros) + 15 % des bénéfices imposables entre 43 992 euros et 351 936 euros. Selon l’option la plus favorable, les indépendants peuvent alors également choisir la déduction suivant le plafond de 4 114 euros + 15 % des bénéfices imposables entre 43 992 euros et 351 936 euros.

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