Qui peut souscrire au PER

Pour résumer :

• Vous pouvez, généralement, souscrire un PER quel que soit votre âge. Toutefois, des assureurs peuvent imposer certaines limites de 60 à 70 ans.
• Selon votre âge, souscrire un PER peut présenter des avantages différents. Avant la retraite, et donc généralement avant 70 ans, un PER vous permet de vous constituer un capital en bénéficiant d’avantages fiscaux. Après, il permet de déduire vos versements de votre revenu et, dans certains cas, de transmettre votre plan à vos bénéficiaires.
• Votre statut professionnel n’impose pas non plus de restrictions quant à l’ouverture de votre plan. Comme pour l’âge, les avantages sont différents selon votre situation. Les salariés, dont le salaire est fixe, peuvent effectuer des versements à intervalles réguliers alors que les travailleurs non salariés, aux revenus plus irréguliers, peuvent effectuer des versements ponctuels quand leur situation le permet.
• Ainsi, quelle que soit votre capacité d’épargne, vous pouvez ouvrir un PER et effectuer des versements quand vous le voulez.
• De même, quel que soit le mode de sortie souhaité, en rente ou en capital, le PER vous permet d’opter pour celui qui vous convient.

Le PER (plan d’épargne retraite) est un produit d’épargne à long terme disponible depuis le 1er octobre 2019. Il en existe trois types :

• le PER individuel ;
• le PER d’entreprise collectif ;
• le PER d’entreprise obligatoire.

Bien souvent, lorsque vous partez à la retraite, vos revenus diminuent. Le PER est une solution d’épargne vous permettant d’obtenir un capital que vous débloquez lors de ce départ. La perte de revenus à laquelle vous faites face en arrêtant de travailler est ainsi plus ou moins comblée. Selon votre profil d’épargnant (votre âge, votre situation professionnelle ou fiscale), vous pouvez souscrire à un ou plusieurs types des PER mentionnés.

>Découvrez tout sur les types de versements possibles du Per.

Souscrire à un PER selon votre âge

Souscrire à un PER avant 70 ans

Selon la loi, toute personne, quel que soit son âge, peut souscrire à un PER. Lorsque vous choisissez d’ouvrir un PER le plus tôt possible, vous pouvez profiter d’avantages non négligeables.

• Vous épargnez sur de plus nombreuses années, ce qui vous permet de lisser votre effort d’épargne et ses performances dans le temps.
• Le risque d’investir au mauvais moment — bien que toujours présent — est réduit, d’autant plus si vous préférez les supports en unités de compte.
• Au moment de votre retraite, vous bénéficiez généralement d’un capital plus conséquent qu’un épargnant ayant préféré souscrire à un PER plus tard que vous.
• Si vos revenus sont importants, les sommes versées sur votre PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond imposé. Cette déduction fiscale dépend notamment de votre tranche marginale d’imposition (TMI).

Souscrire à un PER après 70 ans

Bien que l’objectif principal du PER soit de préparer sa retraite, il est tout à fait possible d’en ouvrir un après 70 ans. À partir du moment où vous êtes juridiquement capable, peu importe votre âge, vous êtes en droit d’adhérer à un PER. Toutefois, certains organismes concernés (entreprises d’assurance, mutuelles, compagnies de prévoyance, etc.) soumettent un âge limite de souscription, par exemple 60 ou 70 ans.
Mais alors, en tant que retraité, quel est votre intérêt à souscrire à un PER ?
Si vous touchez, par exemple, d’importants revenus fonciers tout en percevant votre retraite, les sommes versées sur votre PER profitent d’avantages fiscaux, dans la limite d’un plafond imposé. Ce plafond — qui peut être reporté sur trois ans — ne peut excéder 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente ou 10 % du PASS de l’année N - 1. (Le PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale.).

Souscrire à un PER selon votre statut

Souscrire à un PER si vous êtes salarié

En tant que salarié, vous pouvez souscrire à un PER d’entreprise collectif, lorsque votre société en propose un. Toutefois, il est possible qu’on vous impose d’avoir 3 mois d’ancienneté minimum pour y adhérer. Certaines entreprises mettent en place une souscription automatique. Dans ce cas, vous en êtes informé et avez ensuite un délai de 15 jours pour prendre votre décision. Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre épargne vers le PER de votre nouvelle société (ou au sein d’un PER individuel, puisque ce dernier est ouvert à tous, quelle que soit votre profession).
Quand une société a moins de 250 salariés, le partenaire de PACS ou le conjoint de l’employeur peut bénéficier du PER d’entreprise collectif.

Parfois, les sociétés exigent la souscription d’un PER d’entreprise obligatoire à une catégorie de salariés, qui sont avertis de leur adhésion dès leur arrivée. Voilà pourquoi on parle également de PER catégoriel. Les critères choisis par l’employeur pour définir cette catégorie de salariés se doivent d’être impartiaux.

Souscrire à un PER si vous êtes travailleur non-salarié

Contrairement aux PER d’entreprise, uniquement réservés aux salariés, le PER individuel est ouvert aux travailleurs non-salariés (TNS).

La catégorie des TNS rassemble les statuts suivants :

• les professionnels qui dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
• les dirigeants de certaines entreprises (SARL, EURL, etc.) ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les professions libérales ;
• les travailleurs recensés au répertoire des métiers.

Les travailleurs indépendants ne profitent pas de la même couverture retraite que les salariés. Ces derniers peuvent escompter toucher environ 75 % de leurs revenus d’actifs, tandis que les TNS obtiennent souvent une part plus faible.
Le PER peut être une solution d’épargne intéressante pour cette catégorie d’individus. En effet, lorsqu’un indépendant décide d’y souscrire, ses versements volontaires ont la possibilité d’octroyer une réduction d’impôt. Ainsi, quand vous déclarez vos revenus, vous en retirez la somme placée sur votre PER. Un plafond global est imposé pour les membres de votre foyer fiscal et vous-même.

Le plafond équivaut au plus avantageux des deux montants qui suivent :

• 10 % de vos bénéfices imposables de l’année précédente, avec une limite de 351 936 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros ;
• 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros.

Souscrire à un PER selon votre tranche marginale d’imposition (TMI)

En France, l’imposition sur le revenu est établie en fonction d’un barème progressif. Plus vos revenus sont élevés, plus vous payez d’impôt. En 2023, nous comptons 5 tranches marginales d’imposition (TMI) :

• la TMI à 0 % : jusqu’à 10 777 euros ;
• la TMI à 11 % : de 10 778 euros à 27 478 euros ;
• la TMI à 30 % : de 27 479 euros à 78 570 euros ;
• la TMI à 41 % : de 78 571 euros à 168 994 euros ;
• la TMI à 45 % : plus de 168 995 euros.

Il est important d’analyser vos revenus d’actif pour savoir si la souscription d’un PER vous sera bénéfique. Les versements effectués sur votre plan d’épargne profitent d’une réduction d’impôt selon votre tranche marginale d’imposition. Il est par conséquent plus intéressant pour vous d’ouvrir un PER quand votre TMI est élevée et se situe entre 30 % et 45 %.

Il est également pertinent d’analyser vos revenus et votre TMI en tant que retraité. Lors de cette estimation, trois cas peuvent se présenter :

• Votre TMI d’actif est supérieure à votre TMI prévisionnelle de retraité : vos gains fiscaux seront avantageux. Les impôts que vous paierez à la sortie de votre capital auront une TMI inférieure à celle que vous aviez durant votre activité professionnelle.
• Votre TMI d’actif est égale à votre TMI prévisionnelle de retraité : vos gains fiscaux seront identiques. Toutefois, la souscription d’un PER vous aura permis de capitaliser durant votre phase d’épargne.
• Votre TMI d’actif est inférieure à votre TMI prévisionnelle de retraité : vous ne profiterez d’aucun avantage fiscal, au contraire. Les impôts que vous paierez lors de votre sortie de capital seront plus élevés que ceux que vous versiez pendant votre activité professionnelle.

Souscrire à un PER selon votre capacité d’épargne

Selon votre âge, votre métier ou votre situation fiscale, vous pouvez souscrire à un ou plusieurs types de PER. Tout au long de votre contrat, vous effectuez des versements qui diffèrent en fonction du plan d’épargne choisi. Cependant, tous les PER peuvent être alimentés par des versements dits libres ou volontaires. Cela signifie que vous choisissez d’opter pour un versement périodique (mensuel, trimestriel, annuel, etc.) ou volontaire.
Que votre capacité d’épargne soit régulière (ce qui est le cas pour la plupart des salariés) ou aléatoire (comme cela peut être le cas pour un travailleur non salarié), il vous est possible de profiter des avantages qu’offre la souscription d’un plan d’épargne retraite.

>Découvrez quand souscrire au PER.

Souscrire à un PER selon votre besoin d’un capital ou d’une rentre au moment de la retraite

Le PER est un produit financier vous offrant le moyen de constituer un capital que vous débloquez lors de votre retraite. Notons tout de même que certaines situations, prévues par la loi, vous donnent la possibilité d’accéder à ce capital de manière anticipée : surendettement, cessation de droits au chômage, liquidation judiciaire, décès de votre époux ou de votre partenaire de PACS, etc.

Le moment venu, deux choix se profilent.

• Vous décidez de retirer votre épargne sous forme de capital, en une ou plusieurs fois. Cette solution est par exemple prise par les personnes qui ont besoin d’investir dans un projet immobilier.
• Vous décidez de retirer votre épargne sous forme de rente viagère. Vous percevez ainsi des sommes périodiques pendant une durée fixée par un contrat ou jusqu’au décès. Cette solution est souvent préférée par les personnes ayant besoin d’un versement régulier pour combler la perte de revenus observée lors du passage à la retraite.

>Découvrez tout sur les modes de souscription possibles.