Souscrire à un PER

Placement récent instauré par la loi Pacte de 2019, le PER octroie de nombreux avantages à l’épargnant qui en souscrit un. Le déblocage de son capital, au moment de la retraite, permet d’atténuer la perte de revenus qui va souvent de pair avec cette période. Des avantages fiscaux accompagnent également la phase de constitution de votre épargne. Les versements peuvent ainsi être déduits, dans une certaine limite, de votre revenu imposable. Cependant, l’impôt sera dû au moment du déblocage. Dans le cas où les la déduction n’a pas été effectuée, l’imposition est plus légère à la sortie du plan.

Lorsque vous envisagez de souscrire, certaines questions peuvent vous traverser l’esprit :

• Qui peut ouvrir un PER ?
• Comment souscrire un PER ?
• Quels sont les différents versements qui alimentent le PER ?
• Quels sont les modes de souscription ?

Ce guide vous apporte des éléments de réponse pour vous permettre d’appréhender au mieux la souscription à un PER. Il se concentre plutôt sur le PER individuel, car les PER d’entreprise (obligatoire ou collectif) sont généralement pris en charge par l’employeur en ce qui concerne la souscription.

Qui peut ouvrir un PER ?

Le PER individuel s’adresse à un public large. L’âge, le statut, la situation fiscale, les capacités d’épargne et les besoins ne constituent pas forcément des critères de souscription. En effet, le PER est ouvert à tous. Certains assureurs posent tout de même certaines limites. De même, certains mécanismes dépendent de votre statut et de votre niveau d’imposition.

>Découvrez qui peut souscrire à un PER.

Jusqu’à quel âge peut-on souscrire un PER ?

Théoriquement, il n’y a pas d’âge limite pour souscrire un PER. Certaines sociétés restreignent, cependant, l’accès à leur PER à partir d’un certain âge. Le PER proposé par CORUM L’Epargne, par exemple, s’adresse aux personnes qui ont moins de 60 ans.

Au-delà des limites imposées par l’assureur, souscrire alors que vous êtes encore jeune vous permet d’obtenir, potentiellement, plus d’épargne. Le PER vous permet également d’avoir des avantages au cours de votre vie active : les versements effectués peuvent ainsi être déduits de votre revenu imposable. Si vous avez une imposition conséquente au cours de votre vie professionnelle, un PER peut vous aider à diminuer son impact. Souscrire avant la retraite, et donc le faire généralement avant 70 ans, s’avère plus bénéfique que de le faire après. Souscrire à 70 ans est néanmoins parfois possible et vous permet de générer un capital à transmettre à vos bénéficiaires.

Est-il possible de souscrire un PER en tant que salarié ou travailleur non-salarié (TNS) ?

Les salariés possèdent plusieurs choix en termes de plans d’épargne retraite.

• Ils ont la possibilité, à titre personnel, de souscrire un PER individuel.
• Si leur entreprise le propose, deux PER sont disponibles dans le monde du travail : le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Le premier est facultatif alors que le second est imposé. Vous pouvez souscrire un PER individuel alimenté par vos versements et un PER d’entreprise qui va recevoir votre épargne salariale.

Les travailleurs non-salariés, dits « TNS », peuvent également trouver des avantages à la souscription d’un PER. En effet, un TNS qui est affilié au régime de la SSI (sécurité sociale des indépendants) a une couverture sociale plus restreinte que celle des salariés. Cela se traduit par des différences de cotisation pour la retraite. Les TNS cotisent, en effet, moins en prévision de cette période. Le PER apparaît donc comme une bonne solution pour obtenir des revenus supplémentaires. Le PER individuel permet également aux TNS, au même titre que les salariés, de bénéficier d’avantages fiscaux. Les TNS qui ont une entreprise avec des salariés peuvent également opter pour un PER d’entreprise et, grâce à l’abondement, bénéficier d’avantages fiscaux parfois plus importants que pour un PER individuel.

La tranche marginale d’imposition de l’épargnant a-t-elle un impact sur sa souscription à un PER ?

La tranche marginale d’imposition correspond au taux auquel vous êtes imposé. Ce taux est calculé selon les revenus de votre foyer. Il existe 5 tranches qui varient entre 0 et 45 %. Le PER permet d’obtenir des avantages fiscaux. Les versements volontaires effectués sur le PER sont en effet déductibles de votre revenu imposable, ce qui réduit votre impôt sur le revenu. Cela est particulièrement avantageux lorsque votre TMI est élevée, supérieure à 30 % par exemple, car vous pourrez changer de tranche et donc diminuer votre taux d’imposition. En revanche, l’impôt sur le revenu sera dû plus tard sur le capital retiré au moment de la sortie du plan.

Si votre TMI est inférieure à 30 %, vous pouvez opter pour une autre stratégie : ne pas déduire vos versements et attendre la sortie du plan. En effet, vous bénéficiez d’un avantage fiscal à ce moment-là. Si vous ne déduisez pas vos versements, l’impôt sur le revenu n’est pas dû à la sortie.

Souscrire un PER quelle que soit votre capacité d’épargne

La capacité d’épargne désigne le montant que vous pouvez épargner, et donc placer, par mois en fonction de vos revenus et de vos dépenses. Si cette valeur est stable pour les salariés qui perçoivent, généralement, le même revenu chaque mois, les TNS peuvent avoir des apports plus irréguliers. Le PER est donc particulièrement intéressant pour les deux statuts puisque vous pouvez effectuer des versements qui correspondent à votre capacité d’épargne. Les versements réguliers sont donc particulièrement adaptés aux travailleurs salariés et les versements libres aux TNS.

Souscrire un PER pour choisir, selon votre besoin, une sortie en capital ou en rente au moment de la retraite

Contrairement à certains anciens produits d’épargne retraite qui ne proposaient qu’un seul mode de sortie (rente ou capital), le PER permet de choisir entre les deux ou d’opter pour un mélange entre ces deux solutions. La sortie en capital vous permet de retirer, en une ou plusieurs fois, le montant que vous avez accumulé au cours de votre vie active. La rente permet d’obtenir, à partir de ce même capital, un revenu régulier (mensuel, trimestriel ou annuel) versé jusqu’à votre décès. Attention, seuls le PER individuel et le PER collectif proposent autant de solutions. Le PER obligatoire ne permet qu’une sortie en rente viagère.

Comment souscrire un PER ?

Le PER possède deux formes : le PER d’assurance qui fonctionne comme une assurance vie et le PER individuel d’assurance ou PER bancaire qui, lui, s’apparente plutôt au compte-titres.

Un PER d’assurance

Le PER d’assurance fonctionne comme une assurance vie. Vous pouvez donc y trouver des fonds euro et des unités de compte. Pour souscrire un PER d’assurance, vous pouvez le faire auprès de compagnies d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Les fonds de retraite professionnel supplémentaires proposent également ce type de contrat. Pour souscrire un PER, vous devez souvent passer par une association souscriptrice. Elle défend vos intérêts et ouvre le contrat pour vous. Cela ne change pas grand-chose au processus de souscription, mais peut rajouter des frais d’adhésion.

Un PER individuel d'investissement

Ce type de PER induit l’ouverture d’un compte-titres qui comporte des actifs en unités de compte uniquement (actions, obligations, SCPI, Sicav). La différence principale avec le PER d’assurance est le fait que l’on n’y trouve pas de fonds euro. Leur méthode de souscription est également différente puisqu’un PER individuel d’investissement implique de le faire auprès d’une société spécialisée (établissement de crédit, entreprise d’investissement ou conseiller en investissement financier).

Quels sont les différents types de versements qui alimentent le PER ?

Un PER individuel peut être alimenté par différents types de versements dont les principaux sont les versements libres et les transferts depuis les anciens produits d’épargne.

Transfert depuis les anciens produits d’épargne retraite et les autres produits d’épargne

Le PER a été créé pour faciliter les transferts depuis les anciens produits d’épargne retraite. Ils sont d’ailleurs cessé d’être commercialisés en 2020. Vous pouvez toujours les transférer vers un PER. Celui-ci est constitué de 3 types de compartiments différents : individuel, collectif et obligatoire (ou catégoriel). Chaque ancien produit d’épargne peut être accueilli dans l’un des compartiments du PER.

• Les produits d’épargne retraite individuels comme le Perp, le contrat Madelin, le Préfon sont transférés sur le compartiment individuel (compartiment 1) du PER.
• Les produits d’épargne collectifs comme le Perco peuvent alimenter le compartiment collectif du PER, dit aussi compartiment 2.
• Enfin, les produits obligatoires comme l’article 83 sont recueillis sur le compartiment obligatoire du PER (dit aussi catégoriel ou compartiment 3).

Les compléments de retraite comme le COREM (Complément de retraite mutualiste) ou le CRH (Complément retraite des hospitaliers) peuvent également être transférés vers un PER. Cela permet de simplifier leur fonctionnement.

Le transfert d’un PER à l’autre est également possible. Cela a lieu si vous détenez un PER d’entreprise et que vous quittez votre société. Vous pouvez alors transférer son capital vers un PER individuel ou vers un autre PER d’entreprise si votre nouvel employeur en détient un.

Versements libres

Les versements libres constituent l’autre manière d’alimenter vos différents PER. En effet, les versements, logés dans le compartiment 1 de votre PER, sont communs aux 3 types de PER : individuel, collectif ou obligatoire. Ces versements peuvent être effectués à la fréquence que vous voulez jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge du déblocage du plan. Ils ont pour particularité d’être déductibles, jusqu’à un certain plafond, de votre revenu imposable. Attention néanmoins : si vous décidez de déduire vos versements, l’impôt sur le revenu sera dû à la sortie.

Quels sont les modes de souscription au PER ?

Pour ouvrir un PER, vous avez plusieurs options :

• en ligne, en souscrivant directement grâce à un formulaire sur le site de la société spécialisée ou du courtier qui vend des PER pour le compte de ces entreprises, des pièces justificatives sont souvent nécessaires pour valider votre souscription ;
• par téléphone, en contactant un conseiller de l’entreprise spécialisée qui vous guide dans votre souscription ;
• par courrier : vous pouvez demander, en vous rendant chez un assureur, une souscription papier. Vous remplissez alors un formulaire, le même qu’en ligne, et la souscription et vous devez le renvoyer, avec les pièces justificatives, à l’assureur.
• Vous pouvez prendre contact avec l’assureur par email avant de recevoir le formulaire à remplir et les pièces à envoyer.

Quand souscrire au PER ?

Un PER peut être souscrit à n’importe quel moment même si des limites d’âge existent. Le moment idéal consiste à en ouvrir un le plus tôt possible, idéalement une vingtaine d’années avant votre départ à la retraite, pour vous constituer un capital assez important. Investir tôt vous permet de mettre en place la gestion pilotée à horizon qui consiste à investir dans des supports plus risqués au début pour obtenir, potentiellement, un meilleur rendement sur le long terme. Si vous souscrivez un peu avant votre retraite, le principe de prudence s’applique et les supports investis sont plutôt constitués de fonds euro. Leur rendement est généralement moins intéressant que celui des unités de compte.