Taux marginal d’imposition supérieur à 30 %

Pour résumer :

• Le PER (individuel, collectif ou obligatoire) est alimenté par des versements volontaires.

• Ceux-ci peuvent être déduits de votre revenu imposable, ce qui réduit votre impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

• Comme l’impôt sur le revenu est soumis à un barème progressif, qui repose sur la notion de TMI, vos avantages fiscaux sont proportionnels à cette valeur. Plus votre TMI est élevé, plus votre économie d’impôt est importante.

• Cependant, il faut garder à l’esprit que l’impôt sur le revenu reste dû. En cas de déduction, pendant la phase de constitution de l’épargne, vous devrez vous en acquitter une fois que le plan est dénoué à l’âge de la retraite. Comme pour les avantages, votre imposition est proportionnelle au TMI.

• Ainsi, déduire vos versements est vraiment rentable lorsque votre TMI diminue entre votre vie active et la retraite.

Le plan d’épargne retraite (PER) est un outil d’épargne dont le but est de remplacer les anciens produits d’épargne (Perp, contrat Madelin, article 83…) qui ont cessé d’être commercialisés en 2020. Il a également pour objectif de vous constituer un capital débloqué au moment de votre retraite. Des avantages fiscaux l’accompagnent. L’un des plus significatifs réside dans la possibilité de déduire les versements effectués de votre revenu imposable. Certains plafonds limitent les déductions possibles. Cette possibilité s’avère particulièrement profitable pour les épargnants dont le TMI (taux marginal d’imposition) est relativement élevé (supérieur à 30 %). En effet, la déduction correspond à votre tranche d’imposition. Plus elle est haute, plus l’économie d’impôt est significative.

Qu’est-ce que le TMI ?

En France, les impôts sont proportionnels aux revenus des contribuables. Votre taux d’imposition correspond donc à votre niveau de revenu. Le taux marginal d’imposition (ou tranche marginale d’imposition) désigne la valeur qui détermine le pourcentage auquel vous serez imposé. Elle se base sur ce que vous gagnez, mais aussi sur la composition de votre foyer. Il existe 5 tranches d’imposition qui correspondent chacune à un pourcentage d’imposition (valeurs de 2023) :

• jusqu’à 10 225 euros de revenu annuels, vous êtes imposé à 0 % ;

• de 10 225 à 26 070 euros, le taux s’élève à 11 % ;

• de 26 070 à 74 545 euros, il est de 30 % ;

• de 74 545 à 160 336 euros, 41 % ;

• et, enfin, plus de 160 336 euros de revenu correspondent à 45 % d’imposition.

Le calcul de la part fiscale

Ces valeurs fonctionnent pour une seule part fiscale, ce qui équivaut à un foyer composé d’une personne seule. Elles varient selon la composition de votre foyer. Le quotient familial a donc un impact, en plus des revenus. Pour calculer votre TMI, vous devez prendre également en compte le nombre de parts fiscales de votre foyer. Une personne ne correspond pas forcément à une part fiscale. Les adultes qui composent le foyer valent une part fiscale. Les enfants, en revanche, ajoutent une demi part. Au-delà de 3 enfants, cependant, ils ajoutent une part entière. Ce quotient sert ensuite à diviser vos revenus pour trouver votre TMI.

Un exemple concret

Concrètement, cela signifie qu’un couple composé de 4 enfants possède 5 parts fiscales. S’ils ont un revenu de 100 000 euros par an, il faut le diviser par 5 pour connaître leur TMI. Ensuite, il faut appliquer le barème progressif avant de multiplier par les parts fiscales. Des avantages et des plafonds peuvent également entrer en jeu.

L’impact du TMI sur le PER

Le PER est reconnu pour sa fiscalité avantageuse qui permet à ses titulaires de déduire leurs versements volontaires, dans une certaine limite, de leur revenu imposable. Les versements volontaires concernent tous les types de PER : individuel (Perin), collectif ou obligatoire. Ils sont recueillis dans le compartiment 1, dit individuel, de ces plans.

Par exemple, pour un versement de 1 000 euros, l’économie d’impôt est de 300 euros pour un épargnant dont la TMI est de 30 % et de 450 euros pour ceux dont elle s’élève à 45 %. Des plafonds de déduction doivent cependant être respectés.

Les plafonds de déduction des versements

Pour les salariés, il s’agit du montant le plus élevé entre les deux options suivantes :

• 10 % de vos revenus professionnels de l’année passée dans la limite de 8 fois 10 % le PASS (plafond de la sécurité sociale), ce qui correspond à 32 909 euros pour l’année 2023.

• Ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Les travailleurs non salariés ont des plafonds différents :

• 10 % de vos bénéfices de l’année en cours sans dépasser la limite de 8 fois le PASS + 15 % supplémentaires pour les revenus compris entre 1 et 8 fois le PASS ;

• ou bien 10 % du PASS de l’année en cours.

La décision de déduire ou non vos versements vous revient. Vous pouvez en effet choisir de ne pas les déduire pendant la phase d’épargne de votre plan.

La fiscalité au moment de la sortie

En effet, la déduction n’efface pas la nécessité de payer l’impôt sur le revenu. Il reste dû quoi qu’il en soit. Ainsi, si vous choisissez de déduire vos versements, votre capital sera soumis à l’impôt au moment de la sortie. Une sortie en capital, après déduction des versement, engendre la fiscalité suivante :

• le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la part constituée par vos versements (mais sans prélèvements sociaux) ;

• un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les gains de votre contrat.

Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements, les règles de fiscalité sont plus légères :

• vos versements sont exonérés d’impôts ;

• seuls les intérêts sont taxés au PFU de 30 %.

Comme vous le constatez, une sortie en capital, après déduction, peut être assez conséquente surtout si les sommes retirées sont importantes. La sortie en rente est également soumise à l’impôt sur le revenu si vous optez pour une déduction des versements. Si vous ne faites pas ce choix, l’impôt sur le revenu ne sera pas dû sur votre rente (des prélèvements sociaux restent appliqués).

Est-ce pertinent d’ouvrir un PER avec un TMI supérieur à 30 % ?

Une économie d’impôt proportionnelle à votre TMI

Un PER vous permet donc d’obtenir une économie d’impôt proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition. Dans le même temps, au moment de la sortie, l’imposition qui s’applique à votre PER est également relative à votre TMI. Cependant, entre la vie active et la retraite, cette valeur diminue souvent. Ainsi, vous pouvez opter pour une déduction d’impôt au cours de votre vie active si vous savez que vous changerez de TMI et que celle-ci sera moindre.

Par exemple, si votre TMI est de 30 % pendant votre vie active et qu’elle diminue à 11 % au moment de la retraite, il est plus judicieux pour vous d’opter pour la déduction d’impôt pendant votre vie active. En revanche, si votre TMI reste à 30 %, il peut être plus pertinent de ne pas déduire vos versements et de profiter de l’avantage fiscal à la sortie.

>Découvrez tout sur le taux marginal d'imposition inférieur à 30% du PER.