Transférer un PER vers un autre PER

En résumé :

• Depuis qu’il a été créé en 2019, le PER (plan d’épargne retraite) a pour vocation à remplacer les anciens produits d’épargne (Perp, Madelin, article 83) qui ont cessé d’être commercialisés en 2020.
• Même si leur transfert n’est pas obligatoire, cette opération peut être judicieuse. Des avantages accompagnent en effet ce choix : nouveau mode de sortie anticipé (achat de la résidence principale) et plus de choix lors de la sortie à la retraite (possibilité de choisir entre rente et capital).
• Le transfert peut également être effectué d’un PER vers un autre PER.
• Plusieurs situations peuvent vous inciter à transférer un PER vers un autre PER : changement d’entreprise qui possède un autre plan d’épargne, création de votre micro-entreprise, ouverture d’un PER individuel pour compléter vos revenus.
• Transférer des PER collectifs vers un PER individuel vous permet de regrouper vos placements d’épargne retraite à un seul endroit et d’avoir plus d’options au moment de la sortie. Un PER d’entreprise obligatoire ne possède qu’un seul mode de sortie : la rente viagère. De plus, il ne permet pas de sortir de façon anticipée grâce à l’achat de votre résidence principale. Ainsi, si vous avez besoin de capital au moment de la retraite ou de débloquer votre plan après avoir acheté votre résidence principale, vous pouvez transférer un PER d’entreprise obligatoire vers un PER individuel.
• Des frais peuvent accompagner ce transfert. Leur montant dépend de l’ancienneté du plan et de la politique de l’assureur.

Vous souhaitez transférer votre épargne placée sur un ancien plan d'épargne retraite vers un PER plus, un nouveau produit de ce type ? L’évolution de votre situation professionnelle vous amène à changer de plan d’épargne retraite ? Dans les deux cas la solution réside peut-être dans le transfert de votre épargne vers l’un des nouveaux dispositifs instaurés par la loi Pacte. En fonction de vos objectifs, cette opération peut en effet être plus attractive et présenter un intérêt non négligeable. Le législateur a facilité ce type d’opération, qui n’est en rien obligatoire, pour permettre aux épargnants qui souhaitent se constituer un supplément de retraite de le faire de manière simple.

>Découvrez tout sur le transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER.

Transfert d’un ancien produit d’épargne vers un nouveau PER

Depuis le 1er octobre 2020 vous n’avez plus la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite d’ancienne génération. La loi Pacte du 22 mai 2019 a en effet instauré de nouveaux dispositifs :

• Le PER individuel qui vise à remplace le Perp et le contrat Madelin destiné aux travailleurs non-salariés.
• Le PER d’entreprise collectif (Pereco) en remplacement du Perco et des autres anciens plans d’épargne collectifs.
• Le PER d’entreprise obligatoire (Pero) en remplacement des anciens plans d’épargne obligatoires dont le contrat article 83 fait partie par exemple.

Deux possibilités s’offrent à vous :

• conserver votre ancien contrat avec toutes les garanties spécifiques qui y sont attachées ;
• ou le transférer vers l’un des nouveaux dispositifs de retraite en fonction du type de contrat précédemment souscrit. Dans ce cas, les éventuelles garanties liées à votre ancien contrat pourraient être perdues. Il convient, avant de procéder au transfert, de bien vérifier ce point.

À noter : vous pouvez également garder votre contrat ancienne génération et ouvrir un nouveau PER pour y effectuer des versements volontaires. La loi Pacte reste très souple à ce niveau et n’a prévu aucune limite, vous pouvez ainsi cumuler plusieurs produits d’épargne dont des anciens et des nouveaux comme le PER individuel.

Pourquoi choisir de transférer un ancien PER vers un nouveau PER ?

Le transfert de votre ancien contrat d'épargne retraite n’est donc pas obligatoire. De même, vous n’avez aucun délai imposé. Libre à vous de décider quand le faire.
Toutefois, transférer votre épargne vous permet de bénéficier des nouveautés apportées dans les nouveaux plans d'épargne retraite, notamment en termes de flexibilité.

Les avantages des nouveaux PER

Un choix de sortie plus souple

Lors de votre départ en retraite vous pouvez récupérer votre épargne en capital et/ou en rente viagère selon vos besoins. Le capital peut aussi être récupéré de manière fractionnée (pour notamment réduire l’imposition fiscale à la sortie). Dans le cas où vous choisissez de mixer les deux possibilités, une partie de votre plan sera versée sous forme de capital, une autre sous forme de rente viagère. Le PER d’entreprise obligatoire impose tout de même la sortie en rente viagère.

La possibilité de versements volontaires

Vous pouvez procéder à des versements volontaires lorsque vous le désirez sans versement minimum annuel ce qui n’était pas le cas pour l’ancien contrat Madelin par exemple. Vous pouvez également choisir le rythme de vos versements, réguliers ou ponctuels.

Une fiscalité plus intéressante

Vous profitez de la fiscalité du PER grâce à la déduction des versements de votre revenu imposable, dans la limite de certains plafonds. Les versements déductibles sont plafonnés. Vous pouvez également choisir de ne pas défiscaliser vos versements pour bénéficier d’un régime plus avantageux à la sortie au regard des impôts et des prélèvements sociaux. Le choix de déduire ou non dépend de votre niveau d’imposition.

Une épargne déblocable sous conditions

L’épargne volontaire et l’épargne salariale ne sont pas obligatoirement bloquées comme c’était le cas avant. Elles peuvent être retirées dans certains cas précis comme l’acquisition d’une résidence principale. Cette condition a été ajoutée à la loi Pacte et concerne les PER individuels et les PER d’entreprise collectifs. Les PER d’entreprise obligatoires ne peuvent pas être débloqués pour cette raison.
 
L’épargne est également disponible dans certaines situations (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement. expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)

Transfert entre des PER de nature différente

Les nouveaux PER sont aussi facilement transférables entre eux. Ils s’adaptent à l'évolution de votre vie professionnelle. En conséquence vous avez la possibilité de transférer à tout moment :

• Un PER individuel vers un autre PER individuel ;
• Un PER individuel vers un PER collectif ou un PER obligatoire dès lors que vous intégrez une entreprise qui a mis en place l’un de ces deux dispositifs.

Vous pouvez également transférer :

• Un PER d’entreprise obligatoire vers un PER d’entreprise individuel ou un PER d’entreprise collectif à condition d’avoir quitté l’entreprise.
• Un PER d’entreprise collectif vers un PER d’entreprise individuel. C’est une solution dès lors que vous intégrez une nouvelle entreprise ne proposant pas de Pereco ou si vous devenez travailleur non salarié. Si vous avez ouvert plusieurs PER d’entreprise collectifs au gré de votre carrière, leur transfert vers un PER individuel n’est autorisé que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

Transférer vos contrats déjà détenus dans le cadre de votre entreprise : les différents cas de figure

Vous quittez votre entreprise pour travailler à votre compte

Vous possédez un PER d’entreprise obligatoire ou un ancien contrat article 83 ? Vous détenez un Perco ou un ancien plan d’entreprise collectif ? Vous pouvez transférer quand vous le souhaitez les sommes placées sur un PER individuel.

Vous changez d’entreprise

Vous changez d’employeur et votre nouvelle entreprise propose un PER collectif ou un PER obligatoire ? Vous pouvez transférer votre contrat vers celui instauré par ce nouvel employeur.

Vous restez dans l’entreprise

Si vous restez dans l’entreprise, le transfert d’une épargne Pereco est possible vers un nouveau PER mais seulement tous les 3 ans.

Où va l’épargne lors du transfert ?

Quelle que soit la nature de votre PER (souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise), le transfert s’opère à travers les différents compartiments du nouveau PER. Ces derniers ont en effet été mis en place pour faciliter la répartition des sommes transférées en fonction de leur origine. Ainsi les différents compartiments du nouveau PER sont répartis comme suit.

• Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires déductibles. Dans ce compartiment 1 sont aussi versées les sommes volontaires que vous pouvez choisir de ne pas déduire de vos revenus en fonction de votre tranche d’imposition. À titre d’exemple, l’épargne issue d’un PER d’entreprise provenant de versements libres sera versée dans le compartiment n°1 du nouveau PER réservé aux versements volontaires.
• Le compartiment 2 accueille les versements issus de l’épargne salariale (participation ou intéressement), l’équivalent en jours de congés non pris avec une limite de 10 jours par an ainsi que les abondements éventuels de l’employeur. L’épargne en provenance d’un Pereco sera versée dans le compartiment n°2 du nouveau PER réservé à l’épargne salariale.
• Le compartiment 3 est destiné aux cotisations obligatoires versées par le salarié et par l’employeur si un accord d’entreprise a été signé en ce sens. Les versements de l'employeur se retrouveront donc dans le compartiment n°3 dédié aux « cotisations obligatoires ».

Quid des frais de transfert ?

Les frais de transfert des anciens contrats peuvent au maximum atteindre 5 % des sommes versées sauf s’il s’agit de contrats arrivant dans leur dixième année (on se réfère à la date d’effet du contrat).
 
En ce qui concerne les frais de transfert d’un PER vers un autre PER, ils ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis. Il n’y a aucuns frais après 5 ans à compter de la date du premier versement sur le plan.